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Forum juridique de Net-iris

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Bonjour à tous.

Je ne connais rien en droit, aussi je vous prie d'excuser par avance des questions qui peuvent paraitre basique à certains. Je vais donc tenter d'exposer mon problème le plus brièvement le plus clairement possible.

Mon oncle, le frère de mon père, est récemment décédé, sans enfants. Par testament il a désigné les neveux et nièces du coté de sa femme, décédée un peu plus tôt en 2009, comme légataires universels. Mon frère, ma soeur et moi-même sommes bénéficiaires d'un legs particulier constitué d'une somme d'argent. Je ne connais pas le détail de la succession, constituée d'un bien immobilier, de valeurs mobilières et de diverses liquidités.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur les points suivants:

1 – Quel va être le déroulement de la procédure ?

2 - Comment doit on faire la demande de règlement d'attribution des legs particuliers? Celle-ci est elle immédiatement exécutable?

3 – Le code des impôts impose le paiement des droits de succession dans une période de 6 mois à compter du décès. Le règlement des legs particuliers est il donc tenu d’avoir lieu dans ce délai ?

4 – Le règlement des legs particuliers est il dépendant des différentes opérations qui peuvent être réalisées par les légataires universels pour procéder au partage des actifs de la succession ?

5- Les legs particuliers décidés par mon oncle font état de sommes en francs à une date donnée. Cette somme, bien sûr convertie en euros, est elle fixée une fois pour toutes ou alors est elle indexée sur un barème quelconque?

Voilà, j'espère ne pas avoir été trop touffus ou trop dense.

Merci par avance à ceux qui me répondront.

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1 – Quel va être le déroulement de la procédure ?

Du fait qu'il y a un bien immobilier (et un testament) vous devez passer par un notaire pour régler la succession:

Attestation de notoriété, déclaration de succession (à transmettre aux services fiscaux dans les 6 mois après le décès) etc...

2 - Comment doit on faire la demande de règlement d'attribution des legs particuliers?Celle-ci est elle immédiatement exécutable?

Vous devez demander au notaire en charge de la succession (demande d'envoi en possession du legs par le notaire auprés du tribunal de grande instance

 

3 – Le code des impôts impose le paiement des droits de succession dans une période de 6 mois à compter du décès. Le règlement des legs particuliers est il donc tenu d’avoir lieu dans ce délai ?
Non la déclaration doit être transmise dans les six mois et les droits réglés sous peine de pénalité, mais les legs peuvent vous être attribué plus tard notamment si le testament est contesté ou si vous ou le notaire font trainer.
5- Les legs particuliers décidés par mon oncle font état de sommes en francs à une date donnée. Cette somme, bien sûr convertie en euros, est elle fixée une fois pour toutes ou alors est elle indexée sur un barème quelconque?
Alors là tout dépend comment le testament est rédigé. Il doit être appliqué à la lettre.
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Merci de ces précisions.

Concernant le réglement des droits de succession, qui doit donc avoir lieu ds les 6 mois suivant le décès, cela veut il dire qu'il faut éventuellement faire l'avance de ces droits auprès du fisc, même si le legs n'a pas été perçu?

Pour ce qui est de la somme attribuée, il est juste spécifié ds le testament un montant en francs, en chiffres et en lettres, sans qu'il ne soit question de réévaluation au moment du décès. Il est donc peu probable qu'il y ait un réajustement. N'est il pas cependant curieux de fixer une somme donnée sans tenir compte des évolutions financières?

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Concernant le réglement des droits de succession, qui doit donc avoir lieu ds les 6 mois suivant le décès, cela veut il dire qu'il faut éventuellement faire l'avance de ces droits auprès du fisc, même si le legs n'a pas été perçu?
Pour eviter d'avoir des pénalités à payer il faut faire l'avance.

 

Si sur le testament il est noté je lègue la somme de xxxxxx F à untel on applique simplement la conversion francs /euros. Le testateur avait la possibilité de réactualisé la somme avant son décès ou préciser un taux d'indexation pour tenir compte de l'érosion monétaire. S'il ne l'a pas fait, l'application du testament ne permet pas d'interpréter autrement la volonté du défunt.

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