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Forum juridique de Net-iris

Tuyau eau arraché par mon voisin


Ivan60

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Bonsoir, je me trouve depuis quelques jours phase à une problématique avec mon voisin.

Ce dernier a acquis il y a quelques mois un terrain à bâtir.

Ma maison semble avoir été construite au départ sur la même parcelle, puis subdiviser un deux parcelles distincts, d'où l'explication de la proximité d'un de mes pignons de maison vis à vis du grillage de separation entre mon voisin et moi (

 

Ce dernier après avoir voulu creuser avec une mini peleteuse des tranchers pour passer ces tuyaux de tout à l'égout, à littéralement arraché sur son terrain je précise, un de mes tuyaux d'eau alimentant la partie à l'extrêmité de ma maison (salle de bain, toilettes etc..) qui se trouvait à un mètre de profondeur dans sa propriété.

 

Aujourd'hui impossible de retrouver le bon tuyau à son niveau car il y en a d'autres dont ils ignorent la provenance et la destination, ME PRIVANT d'eau depuis ce jour.

 

Ma question est assez simple, qui est responsable? Qui doit payer pour remettre le tout en service et retrouver le bon puzzle? Quels sont mes droits et quels conseils me donneriez vous pour légalement cadrer cette affaire qui me semble très mal embarquée?

 

Par avance merci pour vos retours plus qu'utiles aujourd'hui

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Il vous faudrait vérifier que vous bénéficiez d'une servitude de tréfonds sur le fond du voisin:

- Sur votre acte et celui du voisin

-Sur les actes précédant la division.

 

Si cette servitude existe et que le voisin ne pouvait l'ignorer,c'est à lui de remetrre en état.

 

D'après la description de votre propriété ,seule une partie est alimentée par cette canalisation.

Où se trouvent le ou les compteurs ?

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Il vous faudrait vérifier que vous bénéficiez d'une servitude de tréfonds sur le fond du voisin:

- Sur votre acte et celui du voisin

-Sur les actes précédant la division.

 

Si cette servitude existe et que le voisin ne pouvait l'ignorer,c'est à lui de remetrre en état.

 

D'après la description de votre propriété ,seule une partie est alimentée par cette canalisation.

Où se trouvent le ou les compteurs ?

 

bonjour et merci pour cette réponse

en ce qui concerne la servitude de tréfonds je ne suis pas au courantet vais m'empresser de regarder dans la soirée l'acte en ma possession.

 

Effectivement une seule partie(la plus importante en réalité) est alimentée par cette canalisation, qui elle même serait subdiviser en sont extrémité pour alimenter le robinet exterieur (arrosage) et le circuit fermé de la salle d'eau (douche, évier, toilette, et buanderie).

 

Mon compteur se trouve sur ma propriété. Le voisin s'est fait récement installé son propre compteur.

 

J'imagine que ce mic-mac de canalisation passant chez mon voisin trouve son origine dans l'explication fournie précédemment à savoir terrain unique au départ et subdivisé dans le temps.

 

Enfin sauriez vous me dire si mon assurance ou celle du voisin (dont j'ignore s'il en a une pour le terrain dans la mesure où sa maison n'est pas encore construite) doit être avisée du problème actuel?

 

J'ai un nourisson de 1 mois à la maison et la vie au quotidien en est fortement déséquilibré (bain, toilette etc..)

 

Merci pour vos retours et conseils

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Le tuyau arraché part-il du compteur ,faisant une incursion chez le voisin et revenant chez vous ?

 

Le voisin a dû prendre une assurance dés le début des travaux (c'est en tout cas ce que recommandent les notaires quand vous achetez un terrain).

Pour la prise en charge par votre assurance ,voir votre contrat et les contacter.

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Le tuyau arraché part-il du compteur ,faisant une incursion chez le voisin et revenant chez vous ?

 

Le voisin a dû prendre une assurance dés le début des travaux (c'est en tout cas ce que recommandent les notaires quand vous achetez un terrain).

Pour la prise en charge par votre assurance ,voir votre contrat et les contacter.

 

Effectivement le tuyau part de mon compteur, fait une incursion chez le voisin et reviens chez moi, sur une distance dont j'ignore exactement les dimensions sachant qu'aujourd'hui le tout est enterré à environ 0.80m au sol.

 

Je ne pense pas que mon voisin à du contracter d'assurance, il me l'a fait comprendre indirectement.

 

Je viens d'appeler mon assurance qui me renvois vers la protection juridique partant du principe qu'il n'y a à ce jour que privation d'eau et pas dommage (cause connue, effet à mon sens indeterminée independament de ne pas avoir d'eau qui arrive)

 

Merci pour vos retours et conseils

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verifiez l'acte de division des deux proprietaires

il est possible qu'il y soit mentionne ces canalisations ;)

 

sinon, y a t il un regard sur le terrain de votre voisin, laissant apparaitre cette canalisation ?

 

En effet, pour vous prevaloir de la servitude du pere de famille, il faut que la servitude soit apparente et continue

La servitude d'aqueduc est bien continue

Par contre, elle n'est pas apparente (sauf si amenagement visible sur le terrain du voisin)

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...et les conséquences de cette invisibilité ( si c'est le cas ) sont :

 

* pas de servitude de "père de famille"

* vous devrez bouger vos tuyaux pour les faire passer uniquement sur votre terrain, car là, vous empîétez chez le voisin

 

:)

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verifiez l'acte de division des deux proprietaires

il est possible qu'il y soit mentionne ces canalisations ;)

 

sinon, y a t il un regard sur le terrain de votre voisin, laissant apparaitre cette canalisation ?

 

En effet, pour vous prevaloir de la servitude du pere de famille, il faut que la servitude soit apparente et continue

La servitude d'aqueduc est bien continue

Par contre, elle n'est pas apparente (sauf si amenagement visible sur le terrain du voisin)

 

En toute sincérité je pense que les mentions n'ont pas été indiquée dans l'acte de division.

 

Il n'y a aucun regard chez le voisin laissant apparaitre cette canalisation, le seul moyen de le voir et de le trouver comme dans mon cas précis étant de creuser à plus de 0.8m de profondeur pour s'apperçevoir de la supercherie.

 

A ce stade je suis toujours perdu dans le démarche à opérer pour être franc, et l'hypothèse d'une quelque mention de ces canalisations dans les actes me laisse perplexe car à 100% je suppose qu'elles n'y sonts pas mentionnées.

 

Merci

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Vérifiez quand même.

 

Aucune indication. Je viens d'en avoir confirmation

Il n'est stipulé clairement nul part le passage des tuyaux en question

 

J'ai contacté mon assurance, pour qui dans le cadre du recours va mettre la responsabilité civile du voisin en avant.

 

Quel probabilité que les réparations soient supportées par la partie adverse, en considérant que dans aucun des actes il n'est stipulé le passage de ces tuyaux?

 

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h15 ----------

 

...et les conséquences de cette invisibilité ( si c'est le cas ) sont :

 

* pas de servitude de "père de famille"

* vous devrez bouger vos tuyaux pour les faire passer uniquement sur votre terrain, car là, vous empîétez chez le voisin

 

:)

 

 

Pour quelle raison vais je devoir bouger moi même ces tuyaux à ma charge, sachant que je ne les ai pas installé et encore moins connaissance? :confused:

Ne serait ce pas plutôt le vendeur, ou ancien propriétaire ayant divisé les terrains, donc à sa connaissance, l'ensemble des frais de ce préjudice?

Merci

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puisqu'aucun signe apparent, ni aucune mention de ces canalisations dans vos actes, vous ne pourrez pas invoquer de servitude

 

il s'agit donc d'empietement illegal : vous devez donc deplacer vos canalisations qui n'ont rien a faire chez le voisin

 

parallelement a cela, vous pourrez invoquer la responsabilité de votre vendeur afin de reclamer indemnisation du prejudice subi

... mais il s'agit d'une procedure que vous devrez engager a son encontre, et qui ne concerne pas votre voisin (a moins que, suite a votre refus de deplacer les canalisations, cela se termine au tribunal, auquel cas il vous faudra appeler en garantie votre vendeur)

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puisqu'aucun signe apparent, ni aucune mention de ces canalisations dans vos actes, vous ne pourrez pas invoquer de servitude

 

il s'agit donc d'empietement illegal : vous devez donc deplacer vos canalisations qui n'ont rien a faire chez le voisin

 

parallelement a cela, vous pourrez invoquer la responsabilité de votre vendeur afin de reclamer indemnisation du prejudice subi

... mais il s'agit d'une procedure que vous devrez engager a son encontre, et qui ne concerne pas votre voisin (a moins que, suite a votre refus de deplacer les canalisations, cela se termine au tribunal, auquel cas il vous faudra appeler en garantie votre vendeur)

 

Vero1901 merci pour votre réponse

Aussi le voisin me fait comprendre que la personne sur la mini pèleteuse ce jour était un des membres de sa famille.

Cela changerait il quelque chose à la procédure au recours en responsabilité civile envers cette tierce personne.

 

Aussi qu'entendez vous par appeler en garantie votre vendeur?

 

Merci pour ces précisions et aides utiles

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"appeler en garantie votre vendeur" ne sera possible que si votre voisin vous assigne pour empietement

 

il faudra donc demander que votre vendeur soit assigné, en meme temps que vous, afin de "couvrir" les sommes auxquelles vous pourrez etre condamné

en quelque sorte, vous serez condamné, mais votre vendeur (lui) sera condamné a vous verser les memes sommes

au final, ce sera lui qui devra payer et indemniser votre voisin ;)

 

mais avant de finir devant un tribunal, que votre voisin et vous contactiez le notaire qui a finalise vos ventes :

ce dernier pourrait servir d'intermediaire afin de trouver un accord amiable avec votre vendeur sans, obligatoirement, passer par la case "tribunal" ...

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"appeler en garantie votre vendeur" ne sera possible que si votre voisin vous assigne pour empietement

 

il faudra donc demander que votre vendeur soit assigné, en meme temps que vous, afin de "couvrir" les sommes auxquelles vous pourrez etre condamné

en quelque sorte, vous serez condamné, mais votre vendeur (lui) sera condamné a vous verser les memes sommes

au final, ce sera lui qui devra payer et indemniser votre voisin ;)

 

mais avant de finir devant un tribunal, que votre voisin et vous contactiez le notaire qui a finalise vos ventes :

ce dernier pourrait servir d'intermediaire afin de trouver un accord amiable avec votre vendeur sans, obligatoirement, passer par la case "tribunal" ...

 

 

Parfait MERCI pour cette précision

Mais finalement si l'on en revient sur ma requête initiale? Qui va couvrir les frais de remise en état de l'eau dans la pièce ou aujourd'hui il n'y en a plus?

Car au départ je souhaitais connaître la procédure à suivre pour faire supporter à un Responsable le problème d'alimentation d'eau qui n'arrive plus depuis les coups de mini peleteuse.

 

Independamement de l'empietement, dont vous m'avez clairement expliqué les risques si mon voisin m'assigne à cet effet, aujourd'hui qu'en sera t'il des frais de remise en état de mon eau.

 

Désolé d'insister mais ma compréhension dans ce dossier mérite insistance auprès de personnes avisées.

Merci à vous ;)

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pour les reparations, c'est a votre voisin de les assumer via son assurance responsabilité civile

 

... et cela, meme s'il entend mettre fin a l'empietement par voie judiciaire...

 

Merci

Et dans le cas extrême si ce dernier n'aurait pas d'assurance civile, quand sera-t-il? Ma méfiance m'oblige à blinder les diverses obstacles que je serais être amené à surmonter.

Merci pour vos conseils ;)

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Merci

Et dans le cas extrême si ce dernier n'aurait pas d'assurance civile, quand sera-t-il? Ma méfiance m'oblige à blinder les diverses obstacles que je serais être amené à surmonter.

Merci pour vos conseils ;)

 

Votre voisin a bien tout de même une assurance :eek:

Peu importe qui conduisait l'engin c'est lui qui est responsable des dégâts !

Le hic c'est qu'il va rétorquer que vos tuyaux n'ont rien à faire là donc c'est à vous de les couper et de refaire des raccords chez vous , profitez donc de l'engin pour tout déterrer....;)

Par contre vous parlez d'une multitude de tuyaux :eek:...c'est un terrain nu à côté ?

Voyez en effet via Notaire et le vendeur s'il existe un plan des conduites et ce qu'elles desservent exactement avant tout , voir aussi du côté de la Cie des eaux

Ce n'est pas une parcelle de lotissement avec des servitudes pour les voisins ?

Un accord amiable est à trouver (et à privilégier) entre vous, le vendeur et le voisin

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Bonjour,

 

Excusez moi de jouer les candides, mais je ne comprends pas pourquoi ce serait au voisin de prendre en charge les réparations : il n'est pas responsable si certaines canalisations se trouvent chez lui alors qu'elle n'ont rien à y faire. De plus, c'est lui qui subit un préjudice si ces canalisations l'empêchent de mener à bien son projet de construction.

 

Au lieu de "réparer", pourqoi ne pas faire en sorte de remettre immédiatement en ordre en modifiant le tracé de vos canalisations. Si votre voisin "répare", le provisoire risque de durer longtemps et c'est votre voisin qui sera pénalisé s'il ne peut poursuivre sa construction pendant les procédures.

 

Remettre vos canalisations chez vous va peut-être entraîner des frais et des dégats sur votre parcelle ; il vous appartiendra de vous retourner contre votre vendeur mais, à mon avis, ce n'est pas à votre voisin d'en faire les frais.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Excusez moi de jouer les candides, mais je ne comprends pas pourquoi ce serait au voisin de prendre en charge les réparations : il n'est pas responsable si certaines canalisations se trouvent chez lui alors qu'elle n'ont rien à y faire. De plus, c'est lui qui subit un préjudice si ces canalisations l'empêchent de mener à bien son projet de construction.

En l'absence de servitude, c'est aussi mon avis...

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En l'absence de servitude, c'est aussi mon avis...

En effet ...

C'est pour cela qu'on demande de vérifier sur les actes et plus d'explications ;)

D'un autre côté le voisin doit lui permettre d'avoir de l'eau en attendant puisque la bonne foi de IVAN n'est pas mise en cause, la boulette vient du vendeur et de son Notaire

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En effet ...

C'est pour cela qu'on demande de vérifier sur les actes et plus d'explications ;)

D'un autre côté le voisin doit lui permettre d'avoir de l'eau en attendant puisque la bonne foi de IVAN n'est pas mise en cause, la boulette vient du vendeur et de son Notaire

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord Marieke, pourquoi serait-ce au voisin de veiller à ce qu'IVAN ait de l'eau ?

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Je ne suis pas tout à fait d'accord Marieke, pourquoi serait-ce au voisin de veiller à ce qu'IVAN ait de l'eau ?

En attendant de voir si servitude il y a ou pas et il ne peut le laisser comme ça , c'est tout de même son engin qui a semé la panique :p

Donc réparation provisoire à l'amiable ...et on avise ce qui est mieux non ?

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En attendant de voir si servitude il y a ou pas et il ne peut le laisser comme ça , c'est tout de même son engin qui a semé la panique :p

Donc réparation provisoire à l'amiable ...et on avise ce qui est mieux non ?

 

Certes, c'est son engin qui a causé le trouble, mais comme le tuyau n'aurait pas du être là s'il n'existe pas de servitude...

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Certes, c'est son engin qui a causé le trouble, mais comme le tuyau n'aurait pas du être là s'il n'existe pas de servitude...

 

 

Les avis semblent diverger et les positions de chacun semblent défendable.

en ce qui me concerne, en tant que VICTIME il est évident qu'en aucun cas je ne saurais prendre SEUL à ma charge la négligance d'un ex vendeur qui d'ailleurs avait je suppose bien connaissance u problème.

 

Effectivement le voisin ne savais pas que les canalisations passaient par chez lui, tout comme moi je le répète, mais en attendant j'en subit les préjudice direct avec un nourisson de 1 mois chez moi sans EAU.

 

Avec l'ensemble des explications fournies par les membres du forum, je commence à comprendre que deux problèmes finalement sont en face de moi :

1 - Qui prends en charge la remise en état, comme avant coups de mini peleteurse pour que je puisse avoir de nouveau de l'eau dans mon habitation?

2 - L'empietement risque de mettre faire supporter, à ma décharge de devoir assigner le vendeur.

 

Aussi pour éclairer vos jugements je valide qu'aucun droit de servitude n'est mentionné dans aucun des actes existants

 

Enfin je n'arrive pas bien à comprendre pourquoi la responsabilité civile de la personne qui conduisait la mini pèleteuse (AUTRE QUE LE VOISIN) ne pourrait elle pas être engagée. Il semblerait que mon voisin se cherche à savoir s'il était sur la machine ou l'un de ses amis

 

Merci pour vos réponses et aides.

 

 

 

Merci pour vos retours

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peut importe de savoir QUI conduisait l'engin :

les degradations ont ete faites alors que le conducteur faisait des travaux pour votre voisin

votre voisin est donc responsable au titre de la responsabilité civile, non seulement pour ses actes, mais egalement pour ceux de ses preposes

 

et l'ami en question etait bien un preposé de votre voisin :p

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    • Par Vivi697
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