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Forum juridique de Net-iris

Facture supplémentaire sans devis


Jacklr2rien

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Bonsoir,

 

Je fais procéder actuellement à des travaux chez moi.

J'ai accepté le devis de ravalement de 21 000 euros de ma maison avec un artisan, en 2008. Cet entrepreneur m'a alors averti qu'il ne pourrait pas intervenir avant 18 mois.

 

J'ai signé un second devis de 9000 euros avec ce même artisan en Octobre 2009 lorsqu'il m'a indiqué qu'il fallait séparer les eaux pluviales des eaux usées afin de pas altérer ultérieurement le ravalement en supprimant notamment des descentes de pluviales pour les mettre ailleurs.

 

Étant donné que certains de ces tuyaux étaient à fleur de sol dans la descente de mon garage et qu'ils avaient subi des déteriorations par le passage des véhicules. J'ai accepté de signer le devis.

Il va de soi que le devis que j'ai signé fait état de la reprise de l'enduit des murs nécessaire après l'enfoncement des tuyaux à 40 cm de profondeur. Le sol du garage devait également être creusé de 40 cm pour s'adapter à la nouvelle pente. Tout ceci est inclus dans le second devis que j'ai signé.

 

Actuellement, comme je l'ai dit, le ravalement vient juste d'être fini. J'ai donc proposé à l'entrepreneur de lui solder le ravalement, soit moins de 15 %. Je précise que cet artisan m'a demandé à plusieurs reprises de lui faire des avances d'argent.

Je lui demande donc de m'adresser les documents de réception des travaux et d'achèvement du chantier.

Il y a deux jours, il me dépose dans ma boite aux lettres une enveloppe contenant :

 

  • la facture finale sans la mention "payée". C'est le même document que le devis avec à la place du mot "devis", le mot "facture".
  • Une facture d'acompte, comme celle qu'il m'avait délivrée précédemment pour chaque acompte. Celle-ci concernait les 15% restants.
  • un document d'achèvement des travaux de ravalement à son en-tête, mais non revêtue de sa signature. (N'importe qui avec un ordinateur pourrait en faire autant).
  • Une facture intitulée "travaux supplémentaires" au devis de ravalement N°X qui concerne la reprise d'enduit sur les 40 cm auquel j'ai déjà fait référence et qui est d'un montant de presque 600 euros.
  • Par contre, je n'ai pas son attestation d'assurance décennale.

Je précise que je n'ai pas signé de devis correspondant à cette facture supplémentaire et que je n'ai jamais été informé de cette reprise de ravalement attendu que cela faisait partie intégrante du second devis signé.

 

Je ne comprends pas de telles pratiques. Que dois-je faire ?

Les travaux de canalisations sont terminés mais mon garage est défoncé sur 50% environ de sa surface. Il a été creusé pour s'adapter à la pente de garage devenue 40 cm plus basse. mais depuis 10 jours, les travaux sont stoppés du fait que l'entrepreneur a 2 de ses ouvriers sur 3 en maladie. il n'a pas voulu leur louer de machine pour creuser et les a obligés à faire tous à la main.

je me fais du souci car l'entrepreneur-artisan qui n'a jamais mis les pieds sur le chantier m'a dit il y a 2 jours qu'il envisageait de terminer les travaux lui-même. Je frémis car il faut consolider les fondations, il y a une habitation au dessus et je suis sur qu'il ne le fera pas pour avoir le solde du second devis plus vite.

Son ouvrier m'a dit qu'il restait un mois de travaux et lui me dit qu'il n'en a que pour 5 jours.

 

Dois-je aller aller voir un avocat ?

Dois-je lui adresser un recommandé pour la contestation de la facture ?

Actuellement, il est hors de question pour moi de lui régler ces travaux supplémentaires et il est hors de question qu'il continue dans ces conditions.

S'il vous plaît, aidez-moi. Je vous remercie d'avance pour les conseils que vous me prodiguerez.

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seuls les devis acceptés et signés de votre part vous engagent :

vous n'avez donc pas a payer le moindre surplus sans justificatifs de votre part (devis ou ordre de mission signé de votre main)

 

pour l'attestation d'assurance :

faites une LRAR a votre entrepreneur en exigeant son attestation sous 8 jours

... et profitez en pour lui demander de justifier votre accord pour le montant des 600e qui vous sont reclamés en vous fournissant le devis accepté et signé pour ce montant ;)

 

et passé ces 8 jours, n'hesitez pas a passer a la vitesse superieure :

1- mise en demeure par LRAR (avec ces mots) de vous fournir l'attestation d'assurance

2- de fournir le justificatif des 600e reclamés et, a defaut, de vous etablir un avoir

3- de terminer sous x jours le chantier (lorsqu'il aura fourni les coordonnees de son contrat d'assurance)

en indiquant bien que, passé les delais impartis, vous saisirez le tribunal en vue d'obtenir une injonction de faire sous astreinte journaliere

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Je vous remercie de vos conseils.

La lettre recommandée part aujourd'hui.

 

  1. Le ravalement a commencé en 2009 pour se finir en 2010. Dois-je lui demander les attestations d'assurance de 2009 et de 2010 ou juste celle de 2010 ?
  2. A propos du chantier à terminer (dalle de garage à finir de creuser, fondations à renforcer et dalle à refaire), je n'ai plus confiance en lui, je veux que les travaux soient arrêtés. 2 sur 3 de ses ouvriers sont en arrêt de travail (dont un depuis fin décembre 2009, il ne reprendra pas car il va se faire opérer d'une hernie discale). L'autre doit se faire opérer du genou. Attendu que l'artisan ne veut pas réembaucher, il va bâcler mon chantier en le faisant lui-même pour avoir le solde final le plus vite possible. Comment puis-je empêcher cela ? Il n'a jamais mis les pieds sur le chantier et lorsque je l'ai vu, il y a 2 jours, il m'a dit que terminer le chantier ne lui faisait pas peur.:eek::eek::eek:
  3. La facture finale de ravalement doit-elle avoir la mention "payée"?
  4. Le document d'achèvement des travaux de ravalement à son en-tête, doit-il être revêtu de sa signature ?

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