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Forum juridique de Net-iris

livraison partielle d'une cuisine


Scmilblick

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Bonjour,

 

Nous avons signé en juin 2009, la pose d'une cuisine prévue pour aout 2009.

Nous avons versé un acompte + une deuxième partie de la somme à la première livraison qui s'est effectuée le 14 aout.

La cuisine n'étant pas complète, le cuisiniste est réintervenu mi octobre puis fin novembre.

La cuisine n'est alors toujours pas finie à l'heure actuelle (07/02/2010) et pas conforme au bon de commande.

Sur ses conditions générales, il s'octroie le droit d'u mois de retard par rapport à la date de livraison estimée, mais ne cite pas de pénalités de retard.

 

Il nous reste un 3e versement à effectuer qui équivaut à environ 6% que nous ne souhaitons pas faire.

 

Nous avons été extrêmement patients mais ne savons pas quoi faire pour terminer ces éléments. N'y a t'il aucun moyen de faire appliquer des pénalités de retard ?

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