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Forum juridique de Net-iris

Vente voiture d'occasion : comment se couvrir ?


Djiho

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Bonjour,

 

Je dois vendre dans quelques jours un véhicule d'occasion qui a besoin de réparations.

 

Le futur propriétaire connait toutes les réparations à effectuer, mais tout cela est resté verbal. Pour plusieurs raisons (changement soudain d'attitude de sa part, tentative de "gratter" 50 euros alors qu'on s'était mis d'accord sur un prix, ...) je ne le "sens pas", du coup, je me demande ce que je peux éventuellement faire pour me couvrir, au cas où il essayerait de me coller un vice caché sur le dos.

 

Est-ce qu'une lettre mentionnant les différents problèmes constatés avant la vente, signée par lui et moi, suffirait à m'éviter d'éventuels ennuis futurs ?

 

Bien cordialement,

 

Jérémie

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en effet, un contrat de vente, signé par voue et l'acheteur, et detaillant tres precisement l'etat de la voiture, et surtout, toutes les reparations a entreprendre (selon vous) vous couvrirait et degagerait votre responsabilité ;)

 

de meme, n'oubliez pas de mentionner sur la carte grise "vendue en l'etat" : il appartiendra alors a l'acheteur (le cas echeant) de demontrer que vous lui avez caché volontairement certains defauts -pas si facile a demontrer que cela :rolleyes: - (ce qui caracteriserait le vice caché) :

a defaut de pouvoir le proiuver, l'acheteur sera reputé avoir acheté le vehicule dans l'etat, et en connaissnce de cause ;)...

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