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Forum juridique de Net-iris

Renouvellement CDD


Maganuna

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Bonjour,

 

Je travaille actuellement pour une compagnie d'assurance en tant qu'employé administratif. Mon premier contrat fut un contrat de 6 mois, puis un contrat de 3 mois et le dernier un de 2 mois. Le tout pour le même motif " surcharge de travail au sein du service" est-ce que le contrat peut être encore renouvelé et de combien de temps maximum?

 

Merci pour vos réponses.

 

Bastien.

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ds le privé un CDD renouvelable pour accroissemnt de l activité c est 1 renouvellement maxi et 18 mois maxi renouvellement inclus

etes vs sur de 3 fois le meme motif???

a lire

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html

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Merci pour votre réponse.

Je me suis trompé dans le terme du contrat c'est " assistance dans le retard des ouvertures des dossiers sinistres" je pense que c'est a peu près la même chose donc oui c'est trois fois le même motif.

Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ce qui n'est pas votre cas au bout de vos 11 mois d'activité pour le même motif qui a présent est vraiment léger. Soit votre employeur vous fait un CDI soit vous saississez le CPH pour requalification de votre contrat mais auparavant, si c'est possible, parlez-en avec votre employeur.

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Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses, pour répondre à conseil 13 non ce n'est pas une agence d'intérim.

 

Donc si je comprends bien, normalement, ils ne pourront pas prolonger mon CDD qui se termine fin février, le futur contrat devra etre obligatoirement un CDI?

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Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses, pour répondre à conseil 13 non ce n'est pas une agence d'intérim.

 

Donc si je comprends bien, normalement, ils ne pourront pas prolonger mon CDD qui se termine fin février, le futur contrat devra etre obligatoirement un CDI?

Les CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié dans les cas suivants:

remplacement d'un salarié absent

remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

emplois à caractère saisonnier

mais pas pour de l'accroissement temporaire d'activité

 

En outre, le motif invoqué à trois reprise pour votre CDD ne peut pas être considérée comme de l'accroissement temporaire d'activité au vu du nombre de mois passés et par conséquent, votre employeur n'était pas autorisé à recourir à un CDD afin de pouvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Oui votre futur contrat devrait être un CDI et déja à l'heure actuelle celui-ci pourrait être requalifié en tant que tel.

 

D"autre part, votre 1er contrat prévoyait-il une clause de renouvellement?

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Pour situer la chose je vous note ce qu'il y a marqué sur mon contrat initial de 6 mois :

 

Objet du contrat : Tâche exceptionnelle: Assistance dans le retard des ouvertures des dossiers sinitres dû au projet Genius.

 

il comporte effectivement une clause qui dit :

A la cessation de vos fonctions dans la société, sauf si nos relations contractuelles se poursuivaient exceptionnellement d'un commun accord, vous percevrez également une indemnité de fin de contrat égale a 10% de la rémunération totale brute.

 

Le exceptionnellement m'intrigue...

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Suite des aventures... donc comme je l'ai expliqué au début de ce post. J'ai commencé en CDD comme employé administratif en mars 2009 puis renouvelé en septembre pour 3 mois, puis fin décembre pour 2 mois donc jusqu'à fin février 2010.

 

Aujourd'hui j'ai appris que j'allais changer de service, donc ils vont me faire un nouveau CDD à compter du 1 er mars, mais cette fois ci sans date de fin, ils appellent ça un CDD sans terme. Ce nouveau contrat est pour remplacer une personne en arrêt maladie depuis un an.

 

Donc ma question, est-ce qu'ils ont le droit de faire ça et est-ce qu'ils vont me payer la prime de précarité et mes congés payés à la fin de mon contrat actuel?

 

Merci pour votre aide.

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Ce n'est pas un renouvellement de votre contrat initial, et vous allez changer de poste, donc oui, la précarité et les CP devront être versés.

 

Je ne suis pas certaine que la requalification en CDI soit si évidente en l'espèce.

 

Maintenant, c'est à vous de signer ou pas, personne ne peut décider à votre place.

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Merci pour votre réponse.

 

Je vais accepter ce poste car c'est vraiment un travail que j'aime et une entreprise qui est vraiment sympa, je serais bien idiot de refuser et de me retrouver au chômage.

Très sage décision. IL sera toujours temps de régler cette histoire de CDI ensuite.

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Sans interruption les CDD ? il semble qu'il manque un mois.

 

S'il n'y a pas interruption et qu'il comporte exactement le même objet vous pouvez exiger un CDI. Faites les choses dans l'ordre :

 

- Signez le nouveau CDD.

 

- Réclammez vos 10% de précarité car le nouveau CDD n'est pas dans le même objet que le premier donc ce n'est pas un renouvellement.

 

- Réclammez un CDI parce que vous avez été renouvelée plus d'une fois.

 

En cas de refus : prud'hommes dès le premier refus.

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Cela fera 11 mois le 26 février que je suis dans l'entreprise sans interruption entre les CDD et il n'y aura pas d'interruption non plus avec ce nouveau contrat qui débutera le 1er mars et effectivement l'intitulé était le même pour les contrats. Le nouveau lui n'aura pas le même intitulé.

 

Je pense que si jamais la personne venait a reprendre son poste et qu'il ne me propose rien derrière, je les mettrais au prud'homme.

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Oui c'est une bonne idée d'attendre la fin du contrat. Si vous voulez rester parce qu'avec un tel CDD vous ne pouvez pas démissionner et malgré une procédure spéciale qui indique qu'une requalification se fait en un mois mieux vaut compter 3 à 4 mois de procédure en région parisienne, doublée en cas de renvoi.

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Merci beaucoup pour votre aide en tout cas, c'est vrai que de signer ce type de contrat est un "risque" mais je vais le prendre je pense et je verrais si la nana reprend son poste ou pas, mais y'a quand même pas une durée maximum légale pour ce type de contrat? je ne trouve pas d'infos valable sur le net.

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