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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives


Gimo

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Bonjour,

 

Voici la situation :

 

Locataire depuis 6 mois dans une maison partagée en 3 appartements.

Bien entendu, nous payons des provisions sur charges (eau - électricité commun - ordures ménagères. En début d'année notre propriétaire nous dépose un feuillet dans nos boites aux lettres respectives en indiquant juste le montant de notre part (par appartement). Aucune explication sur le mode de calcul pour la répartition. Pour info il y a 2 adultes par appartement au total 6 personnes.

J'adresse donc à mon propriétaire une lettre recommandée AR en lui demandant de me fournir les justificatifs des charges ainsi que le mode de calcul. Celui-ci dépose à nouveau la photocopie d'un feuillet dans ma boite en indiquant :

 

"Votre part s'élève à 250€ correspondant à 1216x15/73"

 

Pouvez-vous me dire si ce mode de calcul vous semble normal ?

D'autre part, suite à la naissance de notre enfant depuis octobre 2009, notre propriétaire nous indique dans son premier feuillet que nos charges ont été calculés pour 3. Il semblerait que nous ayons versé 1 € de trop sur la provision pour les 6 derniers mois. Cependant il nous demande d'augmenter la provision sur charges.

 

Est-ce légal, devons-nous accepter ?

 

Afin d'obtenir des infos sur le mode de calcul entre autre des ordures ménagères, je me suis renseigné auprès des impôts. Il semblerait que mon propriétaire aurait déclaré 30m2 de moins sur notre appartement.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Que puis-je faire pour régulariser la situation ?

 

Par avance, je vous remercie de vos conseils

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on ne peut rien dire car cette repartition doit etre

1) equitable

2) indiquée sur le bail

3) ne peut pas changer au cours des années.

 

repartir su´r le nombre de locataires ou d'occupants n'est pas légal ni equitable ... vous pouvez loger qui vous voulez et autant de temps que vous voulez .... sans que le bailleur puisse y dire qq chose.

 

il faut donc qu'il vous donne une repartition telle que c'est fait dans les coprpriétés cad la plupart du temps selon la superficie de chaque lot (exprimée en tantièmes) ...

 

vous pouvez refuser de payer en indiquant par LRAR que sa repartition ne figure nullement sur le contrat de bail (inconnue au depart) et qu'elle n'eset pas équitable.

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Merci Golfy pour votre réponse.

 

Je n'ai pas compris, pouvez-vous me donner un exemple concret pour :

"la superficie de chaque lot (exprimée en tantièmes)"

 

En effet, il n'est pas indiqué sur le bail la répartition des charges mais uniquement le montant global de provision.

Aurait-il du spécifier aussi le mode de répartition sur le bail ?

Dans ce cas puis-je contester les provisions sur charge ?

 

D'autre part il n'y a aucune preuve que mon propriétaire ait répondu à mes courriers recommandés AR puisqu'il dépose systématiquement le courrier dans la boite. Si je laisse la situation en l'état, que va t'il se passer lors de notre départ de l'appartement ?

 

merci

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votre proprietaire doit vous communiquer la methode de calcul et la base de repartition des charges : c'est la loi (art 3 et 23 de la loi du 06/07/89)

 

donc, faites une LRAR a votre bailleur pour lui demander de vous justifier sa methode de calcul de votre quote part sous 8 jours

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dans une copro, tous les lots (= appartements, cave, garage ...) sont représentés en tantièmes du batiment total.

 

un tel lot A (appartement de 30 m²) represente 70/10.000 ieme du batiment (c#est un exemple imaginaire !).

un lot B appartement de 60 m² aura comme tantieme, 140/10.000 ieme du batiment;

etc ....

 

les 10.000 etant le bâtiment entier

les lots étant des parties de ce batiment.

toutes les charges (donc toutes lés factures) sont imputés aux proprios en fonction des tantièmes qu'ils representent.

 

ex: facture de nettoyage = 1000 euros

sera ventilée en comptabilité, entre les différents lots.

le lot A paiera : 1000 * 70/10.000

le lot B paiera : 1000 * 140/10.000

 

etc ...

 

tous les lots paieront tjs la meme chose selon la repartition prevue au départ. si un lot n'est pas habité, il participera aux frais selon cette repartition prévue et ce bien sur, a charge du proprio s#il n'y a pas de locataires.

 

vous comprenez mieux le système ?

 

une repartition selon le nombre de personnes ne pourrait pas fonctionner car

ca change tout le temps,

c'est invérifiable,

et ce n'est pas équitable (un locataire qui recoit bcp, des copains tous les WE qui dorment, se douchent, qui consomme bcp d'eau par exemple) comparé au meme appart avec une personne qui ne recoit personne !

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