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Forum juridique de Net-iris

que faire quand le parent non gardien ne prend pas ses droits ?


Sandrine6010

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Bonjour,

 

j'aurais voulu votre avis sur ma situation :

 

mon ex mari travaille dans le privé (restauration) et n'a que 5 semaines de congés par an, nous avons 2 filles 8 et 11 ans. je précise qu'il me verse une pension mensuelle de 186 euros pour les 2. Il a les droits classiques sois 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

en général il les prend 1 we par mois quand il n'a pas d'autres choses de prévues...

 

si j'additionne le total des vacances auxquelles il a droit, cela fait :

 

- 1 semaine en février

- 1 semaine en avril

- 4 semaines en juillet ou aout

- 1 semaine en novembre

- 1 semaine en décembre

 

sois un total de 8 semaines.

 

les 3 semaines qui lui manquent (en général c'est celle de février, 1 semaine aux grandes vacances et celle de novembre), il ne les prend pas, ni ne les fais garder par quelqu'un de sa famille, il ne (me) paye pas non plus le centre aéré (car bien sur je dois absolument les faire garder je travaille également).

 

ma question est la suivante :

 

chaque semaine que je paye à sa place me coute 75 euros de centre aéré, et si j'ajoute à cela le repas du matin et celui du soir, cela fais une semaine que j'estime à 150 euros.

 

je trouve inadmissible de devoir payer à sa place, et inadmissible qu'il ne propose même pas de payer le centre aéré "tu as une pension dé***** toi avec". d'autant plus que la pension initiale 160 euros en 2004 était prévue s'il les prennaient à ses droits mais là c'est des droits qu'il se restreint lui même.

 

donc j'ai l'intention en novembre de repasser devant le juge et de solliciter sois une augmentation de la pension, sois une mention comme quoi quand il ne les prend pas il doit payer les centre aéré mais je ne sais pas si ça peut être possible.

 

je crois qu'il dois gagner aux alentours de 1200 euros, il vis avec quelqu'un, a un loyer de 600 euros.

 

je gagne le double de lui (avec ma paye + la caf) sois 2400 euros mais j'ai 4 enfants en tout et 1000 euros de crédit + toutes les autres charges les cantines, garderies, centres aérés, etc etc. et je vis seule.

 

je croyais que la pension était de 10 % du salaire cela ferait 120 + 120 = 240 euros, sa situation a changé quand nous avons divorcés il vivait hébergé chez un copain à lui, là il est avec quelqu'un en concubinage.

 

pouvez vous me dire votre sentiment sur la demande que je vais faire, est ce que c'est fondé ou perdu d'avance ? quels arguments je pourrais faire valoir devant le juge ?

 

je vous remercie de vos réponses ou conseils.

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Invité Shintoku

Bonjour,

Le DVH est un droit et non une obligation.

Il n'y a aucun barème concernant les PA, cela peut aller de 5 % des revenus à 40 % !

Ce n'est pas à l'amie de votre ex de payer pour vos filles.

La PA sera calculée en fonction des revenus et charges de chacun des parents .

Si vous avez 4 enfants, je présume que vous avez des aides concernant le centre aéré (bons vacances...), les cantines...

Vous pouvez demander ce que vous voulez et personne ne peut vous dire ce que décidera un JAF.

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merci de votre réponse si rapide.

 

et alors même si j'ai des aides (mon boulot me rembourse la moitié du centre aéré, je n'ai que ça comme aide, les bons vacances je ne sais pas ce que c'est) cela veut dire que l'autre peut ne pas les prendre sans rien en contrepartie ? c'est un peu simple non ?

 

je sais que c'est un droit et non une obligation mais tout de même je trouve qu'il s'en sors bien... et c'est sur que si le juge a le même raisonnement que vous, ça lui donnera encore moins l'envie de prendre ses responsabilités.

 

merci tout de même...

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Invité Shintoku

Il ne s'agit pas de mon raisonnement mais de ce qui est appliqué. La PA est calculée sur 12 mois, et même quand ils sont chez leur père pour 3 semaines, ou les WE, vous la percevez. Pourtant, ils ne mangent pas chez vous mais chez le père. Et c'est valable pour les 5 semaines où il les prend.

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ok je veux bien mais vous êtes d'accord avec moi il y a un sacré déséquilibre non ?

 

je les ai pratiquement toute l'année, il ne les a "que" 5 semaines par an + 1 we par mois ça fait léger non ? et même s'il me paye la pension les 3 semaines des grandes vacances ça ne compense pas pour toutes les fois ou il ne les prend pas !

 

d'après vous ça ne mérite pas une contrepartie financière ?

 

je verrais bien ce qu'on me dirat en novembre...

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Invité Shintoku

Ce n'est pas moi qui dit que ça compense et que ça ne mérite pas une contrepartie financière. Encore une fois, je ne fais que vous expliquer comment se fait le calcul de la PA.

Moi, mon opinion en tant que mère divorcée, était que moins mon ex les prenait et plus je les avais avec moi. Aucune importance de devoir passer une grande partie de mon salaire dans les gardes, je les avais tous les soirs et pour moi, ça, ça n'avait pas de prix. Et là, c'est mon opinion personnelle. Rien à voir avec le droit.

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Bonjour !

 

La SEULE obligation du parent divorcé qui n'a pas la garde des enfants est de payer la pension alimentaire, et c'est tout. Et s'il décide ne jamais voir ses enfants, juridiquement, il n'est pas en tort (affectivement et moralement, c'est autre chose, mais ce n'est pas lieu pour en discuter).

 

Ensuite, effectivement, si rien d'autre n'est prévu, c'est au parent gardien de se dém*** (comme vous dites) avec la pension.

 

Il est toujours possible de demander une augmentation de pension mais il faut des critères objectifs, car la pension a été établie sur des paramètres financiers donnés par chacun des parents au moment du divorce et il faut des changements importants et imprévus pour qu'elle puisse être réévaluée, à la hausse ou à la baisse...

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Pourquoi ne pas demander une garde alternée ou donner la garde au pere, au moins vous aurez moins à payer pour vos filles... vue que le desequilibre financier a l'air si important...

 

Pensez à vos enfants, et voyez plutot le desequilibre en temps passé et le desequilibre affectif, vous verrez qu'il ne s'en sort pas si bien que ça (si il faut trouver un gagnant et un perdant)

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la garde alternée en étant à 100 km l'un de l'autre je veux bien mais ça me parait impossible et je vous dis franchement confier mes filles à mi temps à quelqu'un qui a un boulot de nuit, qui est alcoolique et qui fume des joins je ne pense pas que ça sois dans leur intéret, pas la peine d'être cyniques comme ça les 2 précédants intervenants.

 

donc sois je me suis mal exprimée sois c'est moi qui suis bête, mais cette pension, a été définie avec la moitié des vac scolaires sois 8 semaines et 1 we sur 2, si ce droit est ramené à 5 semaines et 1 we par mois, pour moi il est évident que la situation a changé et que la pension dois être ré- étudiée, non ?

 

et pour répondre à minie, oui moi aussi je préfère qu'elles soient avec moi qu'avec lui, mais financièrement je ne peux pas tjs suivre...

 

---------- Message ajouté à 17h17 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

et pour répondre à papalo, s'il ne les prend que 5 semaines et qu'un we par mois, c'est car il a une jeune copine qui l'incite à sortir et donc il a souvent mieux à faire que de venir chercher ses filles pour le we et s'en occuper, voilà...

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Invité Shintoku
ldonc sois je me suis mal exprimée sois c'est moi qui suis bête, mais cette pension, a été définie avec la moitié des vac scolaires sois 8 semaines et 1 we sur 2, si ce droit est ramené à 5 semaines et 1 we par mois, pour moi il est évident que la situation a changé et que la pension dois être ré- étudiée, non ?

 

Je pense que c'est vous qui ne comprenez pas. La pension a été accordée en fonction des revenus et charges de chacun des parents, sur 12 mois d'une moyenne de 30 jours. Que vous ayez ou pas les enfants, la PA reste la même. Et en plus, le JAF a accordé au père un DROIT de visites et d'hébergement. C'est un droit et en aucun cas une obligation.

Le père ne les prendrait pas du tout, cela ne changerait rien à la PA. En clair, il les prend quand il veut mais il doit payer la PA fixée.

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