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Forum juridique de Net-iris

Paiement pénalités retard impôt


Deca

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Bonjour,

 

trois personnes sont indivisaires et l'un d'eux n'a pas voulu participer au paiement d'un impôt. Les deux autres envoient à l'administration seulement leurs deux parts. L'administration fiscale fait un rappel, toujours au nom de l'indivision, et majore le montant restant dû de de 10%.

Le troisième indivisaire règle alors sa part et la pénalité de retard mais prétend que la pénalité est due par les trois indivisaires et en demande le remboursement des deux tiers aux autres.

 

Est-ce normal ?

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