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Forum juridique de Net-iris

Indivision / occupant seul: qd définir montant des indemnités d'occupation (occupation ou partage)?


Youlforever

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Bonjour,

Etant séparé depuis peu, j’occupe l’appartement que nous avons acquis avec mon ex en indivision.

Nous nous sommes arrangés afin que je garde cette maison pendant quelques temps. A ce titre, j’ai repris la totalité des prêts et je vais être redevable d’une indemnité d’occupation à mon ex.

J’ai fais 2 estimations officielles par des agences immobilière de la valeur locative de la maison, afin de déterminer les indemnités d’occupation à verser (moitie de la VL car propriétaires à 50/50).

Or mon ex conteste les estimations, estimant qu’elles sont trop basses…Elle en veut plus et je ne suis naturellement pas d’accord.

J’aurais bien aimé qu’on définisse le montant des IO dès aujourd’hui, c’est plus simple, c’est cadré et on sait ou on va.

Quand on fera la liquidation du bien (dans quelques mois ou années, soit on la vendra ou soit je racheterai la part de mon ex pour garder la maison si je peux), il faudra bien que l’on estime les indemnités d’occupation dues durant cette période. Et j’ai peur qu’elles aient bien augmenté entre temps car je vais faire quelques travaux d’embellissement, de remise en état qui vont faire gagner de la valeur à la maison.

 

La question est donc simple : que dois-je faire ? est-ce que les estimations faites aujourd’hui feront foi lors du partage dans quelques mois /années pour définir les IO dues ou est-ce que nous devrons ré-estimer (auquel cas je me ferais un peu avoir si je fais les travaux..) ?

Peut-être ne devrais-je faire aucun travaux si j’ai une chance de la racheter moi-même un peu plus tard..

 

D’avance merci pour vos éclairages ou expériences passées,

Bonne soirée,

 

Bernard

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Bonjour,

 

Désolé pour la police...

 

Et merci de votre réponse bien que je ne trouve pas cela très juste car les IO sont dues tout au long de la période allant de la séparation au partage....une moyenne m'aurait semblé plus juste.

 

Je ne ferai donc aucun travaux...

 

Bon week end à vous

 

Bernard

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quand vous ferez la liquidation, c ' est a ce moment là que sera evaluée votre indemnité d ' occupation

si vous assumez la totalité du credit, il en sera tenu compte

etes vous mariés? jusqu ' a l ' onc, vous ne devrez aucune indemnité d ' occupation

il faut demander a beneficier de l ' occupation gratuite en prevision de l ' onc.

a l appui de votre demande : le fait que vous assumez le credit

si celle ci n ' est pas ordonnée par le juge, vous la devrez

si elle est ordonnée par le juge, l ' occupation sera gratuite jusqu' au prononcé du divorce, ensuite vous la devrez

et elle ne sera calculée qu ' au moment de la liquidation

 

ce n ' est pas madame qui décide d ' une indemnité d ' occupation, mais le juge

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Bonjour,

 

Non nous ne sommes pas mériés mais sommes dépacsés recemment...

 

Je sais que mon ex devra me rembourser lapart de pret que je rembourse pour elle...D'un autre coté, et c'est logique, je lui serai redevable d'une indemnité d'occupation..Ayant l'intention de faire des travaux et embellissements mltiples, je voulais juste savoir si le montant de l'indemnité d'occupation (qui sera fixé par notaire ou par juge lors de la liquidation) sera estimé en fonction de la valeur locative lors de la séparation (actuellement) ou lors de la liquidation (dans ce cas, les travaux effectués par moi meme auront fait prendre de la valeur à la maison donc à la valeur locative et donc augmenteront mon indemnité d'occupation...). Auquel cas, je ne vais peut etre pas faire les travaux pour ne pas me pénaliser...Quelque'un à t-il une expérience similaire?

 

Merci mille fois pour votre participation

 

Bernard

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vous n ' etes pas mariés, alors ma précédente réponse ne tient pas

il n ' y aura pas de liquidation de communauté, ordonnée par le juge où l ' on fait les comptes

il faut la faire maintenant

chez le notaire,et ne faire les travaux qu ' ensuite

vous aurez du mal à récupérer les sommes que vous aurez investies, l ' indemnité d ' occupation sera plus elevée, et vous n ' aurez qu ' une créance pour les sommes investies, car elle ne sont pas évaluées en fonction de la valeur prise par la maison

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l ' indemnite d ' occupation qui serait due s ' annule par le jeu de compensation avec la part de crédit que vous assumez
Oui et non. Cela dépend de la valeur locative (réelle et non celle données par les impôts) et du montant des remboursements.

 

S'il y a eu un gros apport financier au départ et un prêt sur une très longues période, les remboursement peuvent être inférieurs au loyer et inversement.

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a voir dans le détail, bien sur

apparemment , pas d ' apport, puisqu ' il n ' y a pas de contestation sur la répartition 50/50.

les estimations de loyer, faites par des agences sont apparemment contestées, mais si 3 agences donnent la meme fourchette de prix, il y a lieu de penser que le notaire les retiendra

le mieux est donc de faire la moyenne des estimations de loyer données par les agences, enlever la mensualité de crédit, monsieur devra la moitié de ce qui reste.

a titre d ' exemple : Prix au metre carré par ville | LaVieImmo.com, ce site est pas mal pour donner une idée

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Bonsoir,

 

J'ai fait 2 estimations officielles qui sont proches. Je ne jugeais pas utile dans faire une 3eme mais je vais le faire.

 

Est-ce préférable d'aller voir le notaire de suite ou attendre la vente ou partage pour le faire?

 

Effectivement, pour nous, le pret est plus important que la valeur locative de 25%.

 

Merci!!

 

Bon week end

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  • 2 weeks later...

Bonjour

 

pour information, une personnne bien informée m'a dit que l'estimation de l'IO au moment du partage serait basée sur les estimations faites maintenant (au moment de la séparation) et éventuellement ré-indexées sur les années qui suivent....

 

Bon week end!

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      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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