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Forum juridique de Net-iris

Divorce par consentement mutuel et contrôle fiscal


Gewel

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bonjour, mon divorce par consentement mutuel vient d'être accepté récement.

Nous avons vendu notre bien immobilier avant que la requête pour divorce ne soit déposée.

Lors de l'audience devant le Juge des affaires familiales, ce dernier nous a demandé de justifier de ce qu'est devenu l'argent de la vente.

Nous n'avons pas donné de réponse puisque nous n'avions pas à nous justifier sur ce point.

Sur ce le JAF nous précise qu'il va demander un contrôle fiscal à notre encontre

Mes questions: le juge avait-il à nous demander ce que que nous avons fait de l'argent de la vente?

Avions nous à nous justifier par rapport à cet argent?

Sur quoi peut porter le contrôle fiscal?

Le JAF peut-il demander un contrôle fiscal alors qu'il a accepté le contenu de la convention?

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pour homologuer la convention que vous proposez, le juge doit vérifier que l' une des parties n ' est pas lésée, et que le partage est équitable

c ' est son boulot

il doit donc avoir tous les elements pour décider

il est tout à fait normal qu ' il veuille savoir ce qu ' est devenu le produit de la vente du bien immobilier.

Vous deviez effectivement répondre, et la question aurait été réglée

le juge a pouvoir de demander les elements qui lui manquent a l ' administration fiscale

MAIS s ' il a entériné la convention, ça ne sert à rien.

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j'ai omis de préciser que le partage a été fait de manière équitable 50/50 et que ces éléments figuraient dans la convention, tout comme une copie de l'acte du notaire, ainsi que le détail du partage de l'actif.

Ma question reste la même, le juge peut-il demander que l'on se justifie de ce que nous avons fait de l'argent et insister en nous précisant qu'il va demander un contrôle fiscal ?

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