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Forum juridique de Net-iris

jugement en cassation


Dadou0

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Je viens d'être informée que la cour de cassation à cassé en ma faveur l'arrêt de la cour d'appel concernant mon licenciement:). Mon avocate est en congés , et j'ai du mal à attendre son retour:confused:. (c'est moi qui ai saisi la cour cassation)

Le jugement (je cite)

"- casse et annule, et renvoie devant la cour de Chambéry. Peut on m'expliquer comment cela va se passer?:eek:

- Condamne XXXXX aux dépens:D

- Vu l'article 700 condamne XXXXX à me payer 2500€":D

Est ce que les dépens c'est 2500€? Est ce que cela je suis sure de l'avoir avant le jugement de Chambéry?

Merci de me répondre, je suis heureuse du jugement et en même temps, j'ai peur de me faire des illusions.:p

Merci.

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Le jugement (je cite)

"- casse et annule, et renvoie devant la cour de Chambéry. Peut on m'expliquer comment cela va se passer?

 

Votre affaire va être rejugée tout simplement en tenant compte des observations qui ont été émises par la cour de cassation.

 

- Condamne XXXXX aux dépens

- Vu l'article 700 condamne XXXXX à me payer 2500€"

Est ce que les dépens c'est 2500€? Est ce que cela je suis sure de l'avoir avant le jugement de Chambéry?

 

Les dépens et l'art 700 sont deux choses distinctes, donc votre adversaire doit rembourser l'art 700 soit 2 500 euros qui sont vos frais d'avocat

 

Votre adversaire doit rembourser les dépens qui sont tous les frais d'huissiers (assignation, signification etc)

 

Oui vous pouvez d'ores et déjà vous adresser un huissier pour que vous soit remboursés l'art 700 et les dépens.

 

Lors du nouveau jugement en cour d'appel, les parties ressolliciterons de nouveau l'application de l'art 700 et la condamnation des dépens pour cette nouvelle plaidoirie et c'est le juge d'appel qui tranchera de nouveau sur qui doit payer quoi.

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

D'accord avec tout ce qui vient d'être très clairement dit, sauf pour l'huissier : il aura besoin de la grosse du jugement, qui est envoyée à l'avocat uniquement.

 

Elle part longtemps en vacances, votre avocate ?

 

Cleyo

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