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rupture conventionnelle et préavis


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une rupture conventionnelle etant librement negociée entre employeur et employé, rien n'interdit de prevoir la dispense de preavis dans la negociation ...

 

C'est l'inverse, pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le contrat est rompu àla date fixée entre les parties, qui correspond à la fin des délais légaux. Mais rien n'empêche de fixer une date plus tardive ou même comme le dit Orion plus tardive que la fin du préavis prévu par la CC ou le contrat.

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C'est l'inverse, pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le contrat est rompu àla date fixée entre les parties,.

 

c'est bien ce que j'indiquais en precisant que tout etait question de negociation... et que, par consequent, la date fixée pouvait tenir (ou pas) compte du preavis

 

qui correspond à la fin des délais légaux. Mais rien n'empêche de fixer une date plus tardive ou même comme le dit Orion plus tardive que la fin du préavis prévu par la CC ou le contrat.

 

desolée, mais je ne trouve pas le texte qui l'indique

tout ce que je vois, c'est que la convention doit etre validée par la DDTEFP sous 15 jours (et encore, ce n'est pas une obligation absolue) :

donc, rien n'interdit que la convention prevoit la realisation du preavis ou, au contraire, ne la mentionne pas

.... comme vous l'indiquez vous meme en precisant que la date de fin de contrat peut etre plus tardive que celle prevue par la CC ou le contrat, a contrario, rien n'interdit que la fin de contrat soit raccourcie, surtout si l'indemnité de rupture versée par l'employeur tient compte de ce preavis ;)

 

voici ce qu'indique d'ailleurs a ce sujet le site travail-solidarité.gouv :

 

 

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.+

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

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bonjour, j'ai conclu un licenciement conventionnel, je n'effectue pas de préavis. Sauf erreur, lors de l'établissement de la convention , la date de fin de contrat est indiquée et doit être respectée.

 

C'est le procédé légal habituel. La date est calculée en fonction des délais et doit être respectée, si la daté indiquée est trop courte par suite d'une erreur de calcul ou de délai de réception par le directeur du travail, en revanche elle sera reportée à la date de fin du délai ou à la date de notification de l'acceptation du directeur du travail.

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c'est bien ce que j'indiquais en precisant que tout etait question de negociation... et que, par consequent, la date fixée pouvait tenir (ou pas) compte du preavis

Pas de préavis pour la rupture conventionnelle.

Vero, relis les liens que tu as toi-même copiés ici et trouve dedans le mot "préavis"...

Pour une rupture conventionnelle, on fixe d'un commun accord une date de fin de contrat, pas un préavis, un préavis c'est une durée, donc une chose différente.

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c'est bien ce que j'indiquais en precisant que tout etait question de negociation... et que, par consequent, la date fixée pouvait tenir (ou pas) compte du preavis

 

Vous avez raison on disait la même chose, sauf que l'application de la rupture conventionnelle est gérée actuellement sans préavis et que je n'ai pas eu l'occasion de voir une RC avec un préavis. Raison pour laquelle je mets l'accent sur l'absence de préavis pour ne pas donner de fausse joie.

 

 

desolée, mais je ne trouve pas le texte qui l'indique

 

Les voici :

Article L1237-13 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

 

 

Article L1237-14 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

tout ce que je vois, c'est que la convention doit etre validée par la DDTEFP sous 15 jours (et encore, ce n'est pas une obligation absolue) :

donc, rien n'interdit que la convention prevoit la realisation du preavis ou, au contraire, ne la mentionne pas

.... comme vous l'indiquez vous meme en precisant que la date de fin de contrat peut etre plus tardive que celle prevue par la CC ou le contrat, a contrario, rien n'interdit que la fin de contrat soit raccourcie, surtout si l'indemnité de rupture versée par l'employeur tient compte de ce preavis ;)

 

voici ce qu'indique d'ailleurs a ce sujet le site travail-solidarité.gouv

OUI

Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par le DDTEFP.
:

 

 

Dans la pratique, non seulement les employeurs se limitent aux délais légaux minimum, mais certains antidatent la signature de la convention. Le même jour ils font l'entretien, la signature et l'envoi au directeur du travail.:mad:

 

On ne va pas tarder à en entendre parler, surtout dans les CPH.

 

---------- Message ajouté à 22h46 ---------- Précédent message à 22h33 ----------

 

donc, rien n'interdit que la convention prevoit la realisation du preavis ou, au contraire, ne la mentionne pas

.... comme vous l'indiquez vous meme en precisant que la date de fin de contrat peut etre plus tardive que celle prevue par la CC ou le contrat, a contrario, rien n'interdit que la fin de contrat soit raccourcie, surtout si l'indemnité de rupture versée par l'employeur tient compte de ce preavis ;)

 

 

C'est plutôt compliqué votre raisonnement.

 

Ne serait ce pas plus simple de dire que l'employeur peut majorer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour compenser l'absence de préavis?

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Ne serait ce pas plus simple de dire que l'employeur peut majorer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour compenser l'absence de préavis?

Et pour quelle raison, j'ai du mal à comprendre.

Une rupture conventionnelle suppose que les 2 parties souhaitent se séparer, donc en particulier le salarié. L'employeur est déjà bien sympa d'accepter la RC, il pourrait attendre que le salarié démissionne. Pourquoi gonflerait-il encore l'indemnité légale pour compenser un préavis inexistant ?

Franchement j'ai du mal à suivre ce raisonnement, ne confondez-vous pas rupture conventionnelle et licenciement ?

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Situation de force pour le salarié face à un employeur demandeur qui veut le voir partir rapidement, c'est de la négo, sinon le salarié attend le licenciement qui sera plus intéressant, mais c'est un autre débat.;)

Pourquoi le licenciement sera t-il plus intéressant ? Et surtout pourquoi y aurait-il licenciement ? Comme je le disais, l'employeur est déjà bien sympa d'accepter la rupture conventionnelle, il pourrait attendre la démission et ne rien verser du tout.

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Dans ce cas là , oui.

Situation de force pour le salarié face à un employeur demandeur qui veut le voir partir rapidement, c'est de la négo, sinon le salarié attend le licenciement qui sera plus intéressant, mais c'est un autre débat.;)

 

 

Dans notre cas

Pourquoi le licenciement sera t-il plus intéressant ? Et surtout pourquoi y aurait-il licenciement ? Comme je le disais, l'employeur est déjà bien sympa d'accepter la rupture conventionnelle, il pourrait attendre la démission et ne rien verser du tout.

 

On n'en sait rien, aucun élément, la question est celle-ci

 

Bonjour, je voudrais savoir si dans le cas d'une rupture conventionnelle il y a un préavis à effectuer. Merci
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Pourquoi le licenciement sera t-il plus intéressant ? Et surtout pourquoi y aurait-il licenciement ? Comme je le disais, l'employeur est déjà bien sympa d'accepter la rupture conventionnelle, il pourrait attendre la démission et ne rien verser du tout.

bien sympa d accepter ???:mad:

ha non

j en vois trop dans l autre sens

et en plus perso j en sors

alors non on ne peut pas dirre "trop sympa d accepter"

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bien sympa d accepter ???:mad:

ha non

j en vois trop dans l autre sens

et en plus perso j en sors

alors non on ne peut pas dirre "trop sympa d accepter"

 

Ah bon, bah perso, je trouve qu'un employeur est bien sympa d'accepter la rupture conventionnelle quand un salarié vient le trouver parce qu'il veut quitter la boite en touchant les assedics "le temps" de retrouver un boulot "après avoir pris quelques mois de repos bien mérités".

J'ai toujours été contre la rupture conventionnelle et je n'ai pas encore changé d'avis...

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peut etre Lago mais quand c est dans l autre sens et en ce moment je ne vois que ca, doit on dire que les salariés sont sympas" d accepter ??

 

Pas encore été confronté à une demande de rupture conventionnelle de la part de l'employeur, pour l'instant que des demandes de salariés qui veulent démissionner en bénéficiant des assedics.

Mais pour te répondre, effectivement, dans le cas inverse, ce serait le salarié qui serait bien sympa d'accepter (ou qui y trouverait lui aussi son compte...)

La rupture conventionnelle n'est possible que si les deux parties sont d'accord, donc si le salarié n'y a pas d'intéret, je ne vois pas pourquoi il accepterait. L'employeur dispose du licenciement s'il est seul à vouloir se séparer...

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Lago

ou j etais, sur 4 ruptures 4 a la demande de l employeur, et tres recement sur 8 dossiers en bureau de jugement "3 vice de consentement" le meme jour denoncant des ruptures abusives , rupture demandées a l initiative de l employeur

et ce ne sont pas des cas isolés

au cph on s interroge de plus en plus sur la pratique des "ruptures conventionnelles"

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au cph on s interroge de plus en plus sur la pratique des "ruptures conventionnelles"

 

Et c'est très bien...

Mais je maintiens qu'il y a abus des 2 cotés...

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Lago je te confirme le point suivant: on s interroge sur les abus "coté employeur" pas dans l autre sens ;)

ceci etant le nb de rupture reste sensiblement le meme

Je te laisse le "on", et je garde mon "je".

Comme je te le disais plus haut, perso, je ne vois pas ce que peut être un abus de RC de l'employeur. L'employeur a le droit de proposer une RC, ensuite le salarié a le droit de la refuser. S'il ne la refuse pas, c'est son problème. Avant la RC, il y avait aussi des problèmes de soi-disant démissions extorqués par l'employeur. Là encore, c'est pas l'employeur qui signait la lettre de démission...

En revanche, moi ce qui me gène avec la RC, ce sont les salariés qui l'utilisent pour se prendre quelques mois de vacances aux frais de la princesse. Mais il est vrai que la RC est une solution qui a été mise à la diposition des salariés et des employeurs, alors pourquoi ne s'en serviraient-ils pas ? C'est avant qu'il fallait se poser des questions, perso, je me les suis posées, mais j'étais bien seul dans mon syndicat à être contre la RC...

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Un préavis est le délai au bout duquel une décision unilatérale prend effet. Une rupture conventionnelle n'étant pas un acte unilatéral, il n'y a pas lieu de poser la question d'un éventuel préavis mais de la date de prise d'effet de la convention. Soit celle-ci est déterminée par les termes de la convention, soit, à défaut, cette prise d'effet intervient à l'initiative de la partie la plus diligente. Dans tous les cas, elle ne peut être antérieure au lendemain de la date de l'homologation par la DDTEFP, cette homologation ne pouvant être demandée qu'à l'issue du délai de rétractation.

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