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Forum juridique de Net-iris

remise des clés plus tôt


Mervel

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Bonjour a vous tous, donc voila mes préoccupations.

 

Je viens de résilier mon bail locatif d'une maison, lettre partie le 23/01/2010 et reçue le 25/01/2010 par l'agence, qui me donne un préavis et remise des clés jusqu'à fin avril.

 

-Je viens de leur envoyer un nouveau courrier leur informant que je voulais faire l'état des lieux plus tôt pour le 13/03/2010, je ne veux pas garder les clés de cette habitation n'y habitant plus, est ce possible?

 

-Si par exemple le propriétaire fait des travaux à l'intérieur du logement pendant mon préavis ( il doit changer tout le système de chauffage) doit-je continuer à payer le préavis?

 

-Si le propriétaire reloue l'habitation pendant mon préavis je suis déchargé des sommes restantes a payer?

 

en vous remerciant pour vos reponses, et bon dimanche.

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Je vient de résilier mon bail locatif d'une maison, lettre parti le 23/01/2010 et reçu le 25/01/2010 part l'agence, qui me donne un préavis et remise des clés jusqu'à fin avril.

 

-Je viens de leur envoyer un nouveau courrier leur informant que je voulais faire l'état des lieux plus tôt pour le 13/03/2010, je ne veut pas garder les clés de cette habitation n'y habitant plus, est ce possible?

Oui c'est possible , cela ne change rien au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis en absence de relocation, par contre le délai de restitution de votre DG de 2 mois démarre là à partir de la restitution des clefs

 

-Si par exemple le propriétaire fait des travaux a l'intérieur du logement pendant mon préavis ( il doit changer tout le système de chauffage) doit-je continuer a payer le préavis?

Oui c'est son droit de ne pas relouer illico et le vôtre de partir plus tôt ;)

Par contre si vous avez de bons rapports il peut peut être à l'amiable vous exonérer d'une partie du loyer pour faire ses travaux mais il faudra un écrit afin de ne pas avoir de soucis ensuite

 

-Si le propriétaire reloue l'habitation pendant mon préavis je suis déchargé des sommes restantes a payer?

Oui ce cas c'est prévu par la Loi car pas d'enrichissement sans cause (double loyer)

 

 

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. .Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Oui c'est son droit de ne pas relouer illico et le vôtre de partir plus tôt ;)

Par contre si vous avez de bons rapports il peut peut être à l'amiable vous exonérer d'une partie du loyer pour faire ses travaux mais il faudra un écrit afin de ne pas avoir de soucis ensuite

 

Pour moi, les bons rapports c'est : chacun son du.

Or cette partie de loyer est due,

il n' y a aucune raison d'en exonérer le locataire sous prétexte que les relations sont bonnes.

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Pour moi, les bons rapports c'est : chacun son du.

Or cette partie de loyer est due,

il n' y a aucune raison d'en exonérer le locataire sous prétexte que les relations sont bonnes.

Oui mais bon, il doit changer le chauffage donc il peut trouver avantage à le faire à ce moment là

Du coup ce sera fait plus tôt au lieu de retarder la relocation et il peut faire un geste ...sans aucune obligation bien sûr ;)

Cela ne coûte rien de demander de toute façon ...même si c'est un refus

Sauf qu'en relisant je vois qu'il y a une Agence comme mandataire donc c'est râpé d'avance en général ils ne transmettent même pas les demandes de ce genre, c'est bon pour un contact direct avec le propriétaire

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Oui mais bon, il doit changer le chauffage donc il peut trouver avantage à le faire à ce moment là

Du coup ce sera fait plus tôt au lieu de retarder la relocation et il peut faire un geste ...sans aucune obligation bien sûr ;)

 

Le propriétaire aurait demandé au locataire s'il voulait lui rendre le service de...il serait normal qu'il ne compte pas ces jours là.

 

Ici, le locataire part plus tôt parce que ça l'arrange.

Il se trouve que cela arrange aussi le propriétaire.

Cela aurait tout aussi bien pu le déranger et , par exemple lui occasionner un déplacement compliqué.

 

Le fait que cela l'arrange, par hasard, n'implique aucune dette envers le locataire qui a décidé des dates. Pour son confort à lui.

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merci de vos réponses, en fait si je demande de rendre les clés plutôt, c'est pas par plaisir, je dois reprendre des traitements lourds.

 

Cette location est déplorable à tout point de vue, si il change de chauffage c'est que je l'ai menacé d'un contrôle de la ddass, aucune ventilation, pas de sécurité air, aucune coupure de fioul en cas intoxication ou incendie, et j'en passe sur la moisissure la liste est longue, en fait je sais même pas si il le changera le chauffage vu que je pars ( économie économie tant que ça rentre c'est la fête).

 

Il a eu de la chance vu que cette maison en plus a 40 ans, maison [xxxx] je vous fais pas de dessin, pas entretenue, mais d'après la loi il a droit de louer ce style de maison tant qu'il y a des toilettes et un toit.

 

Sardineb: j'ai lu votre profil je ne suis même pas étonné de vos réponses vu votre travail

 

Enfin je souhaite une seule chose à ce propriétaire qui m'a loué ce bien, que le prochain locataire ne paye pas son loyer et qu'il détruise le reste de sa maison.( désolé c'est nerveux)

 

enfin merci à votre site,ça aide énormément dans les problèmes. :)

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Il a u de la chance vu que cette maison en plus a 40 ans, maison [xxxx] je vous fait pas de dessin, pas entretenu, mais d'après la loi il a droit de louer se style de maison temps qu'il y a des toilette et un toit.

 

l'age ou le type de construction de la maison n'a rien a voir avec les obligations du bailleur :

il doit fournir un logement correspondant aux caracteristiques du logement decent

si tel n'est pas le cas, le bailleur a OBLIGATION d'y remedier ;)

le fait qu'il y ait un toit et des toilettes n'est donc pas suffisant si, par ailleurs, l'installation electrique (ou autre) presente un danger pour les occupants, ou que les fenetres laissent penetrer le froid et l'eau...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20100101

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l'age ou le type de construction de la maison n'a rien a voir avec les obligations du bailleur :

il doit fournir un logement correspondant aux caracteristiques du logement decent

si tel n'est pas le cas, le bailleur a OBLIGATION d'y remedier ;)

 

Effectivement.

Et le locataire a l'obligation de le maintenir en bon état d'entretien, de signaler tout disfonctionnement qui serait de son ressort au bailleur, afin qu'il puisse y remédier.

Quand les deux parties y mettent une égale bonne volonté, tout fonctionne à merveille.

Quand l'un ou l'autre n'accomplit pas sa part du contrat, c'est le début des problèmes. Et le propriétaire n'est pas toujours le coupable.

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je suis tout à fait d'accord avec vous Vero1901, ça me fait même plaisir de lire ces quelques lignes, mais voila c'est se battre contre une montagne, je sais qu'il y a des aides pour ça, mais personnellement, j'ai déjà mon propre combat contre la maladie donc je préfère lâcher et partir, j'espère que les futurs locataires ne se laisseront pas faire.

 

merci

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Précédent message à 15h56 ----------

 

Effectivement.

Et le locataire a l'obligation de le maintenir en bon état d'entretien, de signaler tout disfonctionnement qui serait de son ressort au bailleur, afin qu'il puisse y remédier.

Quand les deux parties y mettent une égale bonne volonté, tout fonctionne à merveille.

Quand l'un ou l'autre n'accomplit pas sa part du contrat, c'est le début des problèmes. Et le propriétaire n'est pas toujours le coupable.

 

j'adore votre passage : le propriétaire n'est pas toujours coupable, il loue 4 murs et un toit qui ont 40 ans sans entretien vous allez pas me dire qu'il n'est pas au courant de ce qu'il met sur le marché, soyons sérieux 5 minutes là. :rolleyes:

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Mervel

vous avez posé des questions pertinentes, vous avez trouvé des réponses ... non seulement pertinentes mais tout à fait légales.

n'en veuillez pas aux intervenantes si vous vivez une situation actuellement difficile.

 

Sardine a signalé qui elle est, avec honneteté; au moins vous avez la vision d'un bailleur. Je dois dire que je fais comme elle ....

feriez-vous cadeau de votre salaire à votre employeur tout en travaillant ???

si qq'un est un bailleur "professionel", je parle de qq'un qui tire ses revenus des locations, je ne vois pas bien la différence avec qq'un qui tire ses revenus d'un autre travail (je parle du principe, pas du niveau de revenus). c'est souvent une question de choix de vie, ou d'opportunités qui se sont présentées ... pas forcément des personnes riches qui n'ont que faire de leur fric :rolleyes:

 

cela ne veut pas dire que ces bailleurs n'entretiennent pas leurs biens ! justement au contraire :) puisque c'est souvent la seule source de revenus : autant que le ou les logements loués soient corrects et en bon état - c'est ma vision des choses en tout cas.

 

peut-être pas celle de votre bailleur.... difficile à dire : le connaissez vous au moins ? vous devez connaitre l'agence, c'est différent.

 

Il a u de la chance vu que cette maison en plus a 40 ans, maison [...] je vous fait pas de dessin, pas entretenu, mais d'après la loi il a droit de louer se style de maison temps qu'il y a des toilette et un toit.

là desolée de vous dire que vous ne connaissez pas la loi car elle est très favorable aux locataires ... encore faut-il entamer les procédures adéquates en cas de problémes, et/ ou reclamer par ecrit, LRAR a tout coup.

 

Mervel : avez vous jamais été en contact direct avec le bailleur ?

car souvent, les agences font barrage et ne transmettent pas au bailleur. il serait peut etre opportun de prendre contact avec lui directement, ne croyez vous pas ?

tout au moins essayer, lui expliquer la situation complète, et votre decision de partir et ses raisons. En tout cas il faut au moins essayer ! il ne peut que vous dire NON ... c'est tout mais au moins vous aurez fait le necessaire pour qu'il soit au courant.

 

Enfin je souhaite une seul chose a ce propriétaire qui ma louer ce bien, que le prochain locataire ne paye pas sont louer et qui lui détruises le reste de sa maison.( désolé ses nerveux)

sans commentaire ....

 

je vous souhaite néanmoins bcp de courage pour vos traitements à venir.

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J'ajouterai, Golfy , qu'il n'y a pas un propriétaire, mais des propriétaires, aussi différents les uns des autres que le sont par exemple...les locataires.

Il y a des logements soigneusement entretenus par le propriétaire et qui se voient un jour saccagé par un locataire.

Il y a des logement un peu abandonnés par leur propriétaire et qu'un locataire va sauver de la ruine.

 

Il y a de tout, dans cette grande foire au logement.

Et franchement, j'adore ce que je fais!:)

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Vous aviez déjà eu la marche à suivre ici MERVEL :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/139219-dedite-raison-de-sante.html

 

Faites le point et voyez avec la DDASS si oui ou non vos arguments sur l'insalubrité tiennent ou pas et vous pourrez peut-être réduire le préavis si c'est vraiment le cas

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marieke merci pour votre rappel de cette discussion, mais j'ai moins de 60 ans, que 39, donc pour être malade et quitter un logement insalubre ne surtout pas avoir moins de 60 ans dans cette société où tu payes, plus de droit.

 

Voir avec la ddass ? plus besoin les hlm m'ont trouver un logement plus vite que je le pensait, maintenant je vais me battre avec ma maladie et je laisse le soin au futur locataire de faire le ménage avec se propriétaire.

 

moi la seul chose que je demande ses de rendre mes clés le plus vite possible et doublier cette galère avec des mur et un toit.

 

Golfy: j'ai déjà u un contact avec le propriétaire 3 mois après avoir pris la location qui ses mal terminer:

un jour il y a u une tempête chez nous et l'antenne est tomber, le propriétaire ne voulais pas la changer il disait que c était de notre faute vu que le réparateur était venu trop tard 15 jours après, aller trouver un artisan a la minutes et de toute façon j'ai pris des photos elle était complètement pourri, quand le réparateur est venu il nous a dit que c était la rouille qui la tenait.

sais l'agence qui a trancher et a fait payer le propriétaire, mais j'ai vu sa mentalité, il cherche des pigeons pour son logement( personne pauvre ou malade ou on a déjà assez de problème a régler donc on paye pour la tranquilité)

 

moi la question qui me préoccupe es ce que je peux donner mes clés avant on ma dit que oui mais peuve t'il refuser?

 

 

 

je veut juste cette réponse si possible, il a gagner pour le reste je ne veut plus polémiquer sur tel ou tel chose.

 

merci

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moi la question qui me préoccupe es ce que je peux donner mes clés avant on ma dit que oui mais peuve t'il refuser?

 

 

OUI vous pouvez rendre le logement et les clés plus tot que la fin de votre preavis. prenez RDV pour l'EDL de sortie le jour qui vous interesse, et vous rendrez les clés á la fin.

 

mais sachez que si le logement n'est pas reloué, vous devrez payer le preavis.

 

alors une autre solution si de toutes facons, cette personne (le bailleur) n'est pas correct: vous gardez les cles jusqu'a la fin (quitte a demander a uen connaissance de faire l'EDL de sortie a votre place) et vous ne rendez les clés que le dernier jour ...

 

vous aurez quand meme payé le preavis mais au moins vous l'aurez empêché de faire les travaux sur votre compte ... :p

 

a vous de decider mais NON ils ne peuvent pas refuser que vous rendiez le logement avant la fin du préavis.

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Voir avec la ddass plus besoin les hlm mon trouver un logement plus vite que je le pensait, maintenant je vais me battre avec ma maladie et je laisse le soin au futur locataire de faire le ménage avec se propriétaire.

 

Plus besoin de la DDASS ?:eek::confused:

mais vous devrez la totalité de vos loyers jusqu'en Avril et donc double loyer si vous avez un autre logement rapidement et pour l'EDL si le logement est plein de moisissures et autres sans rapport de la DDASS vous allez devoir assumer les frais de remise en état qui peuvent aller au delà de votre DG

Surtout si vous ne comptez pas nettoyer :confused:

Ne pouvez vous pas vous faire aider par la famille et des amis si vous n'en avez pas la force pour le faire et rendre le logement propre au moins ?

Si je dis cela c'est dans votre intérêt MERVEL, croyez le bien

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merci de vous inquiéter pour moi sa fait plaisir, mais la maison sera rendu super nickel, il me reste quand même quelque amis qui m'aide la maladie ne leur a pas fait peur ( la on voit les vrais amies).

 

je sais que j'ai 3 mois qui tourne de loyer, je vais payer février et après non, pas les moyens, j'ai 2 mois de caution qui me doit on ma déjà dit que je n'avais pas le droit de faire sa mais si il veut qu'on ce retrouve devant la justice je suis preneur, le juge m'écoutera au moins et j'aurais de quoi lui montrer.

 

en tout qu'a merci de vos réponse, sa fait plaisir de ne pas etre seul dans ce [......], maintenant je sais qu'on ne peu pas me refuser de rendre les clés le 13 mars, un poids de moins pour mois.

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Préservez vous Mervel et faites comme vous le sentez ;)

au fond c'est pas bien important par rapport au reste.

 

venez nous donner des nouvelles quand cette histoire sera derriére vous - encore une fois, bon courage surtout !

 

En fait, Golfy, ça en fait partie.

Tout compte, quand on décide de vivre, le moindre petit détail qui nous rend fier de nous.

Allez, Mervel, haut les coeurs, j'ai connu ça, ce n'est qu'une parenthèse dans la vie et après, on est assez fier de ce qu'on a surmonté!:)

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Donc me voila de retour, l'agence refuse de faire l'état des lieu avant le dernier jour qui est le 25 avril jour de la fin de mes 3 mois de préavis.

 

Je suis dégouté par cette haine qu'on peu nous donner 4 ans de vie dans un logement pourri, en plus je refait une habitations correcte pour pas perdre mon dépôt de garanti et on me dit non pas avant vous garderez les clés jusqu'à la fin.

 

Je pense que je n'est plus de recours s'est finit pour moi en plus j'aurai l'huissier sur le dos vu que je ne pourrais pas payer mes 2 dernier moi de loyer, peuve t'il en plus refuser de faire l'état des lieu si je n'est pas payer mon loyer la sa sera le bouquet et je pense que je ferait une grosse ********.

 

Quel chance il me reste, quel recours j'ai au secours je suis fatiguer.

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faites une LRAR a l'agence afin de fixer la date d'edl qui VOUS convient

Precisez bien que vous etes consciente que cela ne reduit pas d'autant votre preavis mais que rien ne vous empeche legalement de restituer le logement avant la fin du preavis

et indiquez egalement qu'a defaut d'accord amiable et de reponse sous 24 heures, vous mandaterez un huissier a frais partagés pour l'edl :p

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merci pour votre réponse, donc si je comprend bien du coup se sera un huissier qui fera l'état des lieux a la place de l'agence et qui leur remettra les clés si il ne vienne pas.

 

Pour la lettre en recommander je les déjà envoyer ses la qu'il mon répondu qu'il n'était pas question de faire cette état des lieux a la date demander.

 

Je vous mais le modèle de la prochaine lettre que je vais faire:

 

suite a notre demande de résiliation de notre bail locatif que vous avez reçu le 25/01/2010 et notre demande de faire l'état des lieux le 13/03/2010 et votre refus d'effectuer notre état des lieux a cette date courrier dater du 11/février 2010, nous somme conscient que cela ne réduit pas d'autant notre préavis mais que rien ne nous empêche légalement de restituer les clés du logement avant la fin du préavis.

a défaut d'accord amiable et de réponse sous 24 heures, nous mandaterons un huissier a frais partagés pour l'edl.

Veuillez agrée etc etc

 

 

donc avec une lettre comme sa plus rien ne si oppose, et si il ne réponde pas et ne vienne pas je suis couvert par l'huissier pour l'état des lieux et la remise des clés, la je sent que sa par en vril il feront tout pour pas nous rendre le dépôt de caution.

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Je ne comprends pas bien cette agence. Pour eux, il n'y a normalement aucun problème à faire l'EDL avant la fin du préavis, je ne comprends pas leur raison...

A moins que vous n'ayez laissé entendre que vous ne paierez plus le loyer une fois parti...

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moi aussi je ne comprend pas, je lis d'autre article sur d'autre forum et sa se passe bien, nous non tout sa quand j'ai demander de remettre de l'ordre dans le logement qui devient de plus en plus insalubre.

 

J'attends que nos espère de ce forum me confirme mon dernier message et je fait la lettre, heureusement qu'ils sont la les pro du juridique et je les remercie de tout coeur.

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bonsoir Mervel

je reprends votre lettre et vous propose quelques modif mineures:

 

 

suite a notre demande de la résiliation de notre bail locatif que vous avez reçu le 25/01/2010 et notre demande de faire l'état des lieux le 13/03/2010, nous sommes très surpris de recevoir votre refus d'effectuer notre état des lieux a cette date (votre courrier daté du 11/février 2010).

 

Nous somme conscients que cela ne réduit pas d'autant notre préavis qui se terminera donc officiellement si le logement n'est pas reloué avant, le 25 avril 2010, mais que rien ne nous empêche légalement de restituer le logement ainsi que les clés du logement avant la fin du préavis.

 

Dans le cas où un texte de loi interdirait un locataire de rendre l'appartement avant la fin du préavis, nous vous prions de nous le communiquer par retour.

 

A défaut d'accord amiable et de réponse sous 24 heures, nous mandaterons un huissier à frais partagés pour l'edl.

 

Veuillez agréer etc etc

 

 

bon courage en espérant que cette fois.ci ils comprennent un peu plus vite !

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