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Forum juridique de Net-iris

notification d'avis à tiers détenteur


Cactusvanille

Messages recommandés

bonjour,

j'ai reçu une notification de tiers détenteur.

j'ai 55 ans, en fin de droit assédic, pas droit au RMI; pas d'employeur; pas de biens immobiliers; plus de compte en banque; une voiture et un scooter sans valeur réelle. Bref, je suis quasi en faillite personnelle et suis hébergé et nourri par ma compagne (pas de mariage ni de pacs).

le fisc me réclame des arriérés d'impôts pour € 6347

un huissier est déjà venu constaté que je ne possédais rien à saisir.

qu'est ce que je risque avec cette notification?

a-t-elle une durée de vie limitée ou restera-t-elle permanente jusqu'à ce que je retrouve du boulot?

existe-t-il une procédure de faillite personnelle pour éteindre toutes mes dettes?

merci pour toute réponse apte à m'éclairer

bien cordialement

cactusvanille

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existe-t-il une procédure de faillite personnelle pour éteindre toutes mes dettes?

 

bonjour,

 

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. (autoriser l'ouverture du dossier PDF)

 

Voir aussi ICI

 

---------- Message ajouté à 11h47 ---------- Précédent message à 11h35 ----------

 

qu'est ce que je risque avec cette notification?

Que la dette fiscale augmente.

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En l'absence de compte bancaire, pas de frais bancaire.

De plus l'ATD n'a ici pas d'effet, pas même celui d'interrompre la prescription de la dette.

 

De ce qui est évoqué seule la saisie des véhicules serait efficace pour l'administration.

 

Quant à établir un dossier de surendettement il faut que la dette soit personnelle et non pas professionnelle.

Cactusvanille ne fournit aucun élément sur ce point.

 

Mais plus simple serait sans doute d'aller voir le trésorier (ou le comptable compétent) avec des justificatifs des revenus et des charges pour lui démontrer l'impossibilité manifeste de payer.

Ensuite, et bien ma foi, la "disproportion manifeste entre le montant de la dette et les capacités contributives" est traitée par différentes instructions indépendamment des demandes du contribuable.

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Même si un dossier de surendettement vaut demande de remise gracieuse des impôts, en déposer une immédiatement est la bonne démarche immédiate, surtout si les conditions ont changé. Elles peuvent peuvent permettre d'établir un plan même minimum qui évitera de multiplier de désatreuses saisies sur compte bancaire.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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