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Forum juridique de Net-iris

compétence tribunal de proximite


Invité Azukiyo

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bonjour

 

en matière de credit conso, le tribunal de proximite est il compétant ou est ce forcement du recours du tribunal d'instance

merci

 

Bonjour,

 

Pour les différents jusqu'à Euro 4000

 

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3556-taux-de-competence-des-tribunaux.

 

cordialement,

 

giantpanda

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c'est ce que je croyais aussi mais ily a 2 ans j'ai eu un problème avecun organisme de credit tres connu ainsi qu'avec l'assureur lié a ce credit.

la somme en jeu a l'époque au debut de ma demande était inférieure a 4000 e et consistait a une non prise en charge par l'assurance, donc a un problème de non remboursement du credit

 

j'ai deposé mon dossier au TP qui m'a renvoyé le tout accompagné d'un gentil petit mot:

" ce n'est pas de la compétance du tibunal de proximité mais du tribunal d'instance"

 

depuis l'affaire a été jugée par le TI et j'ai gagné

 

malheureusement si le problème est resolu avec l'assureur ce n'est pas le cas avec l'organisme de credit qui ne veut toujours pas depuis 1 an m'envoyer un decompte des sommes qu'il me reclame( le jugement rendu était dans ce sens; je cite: " la demande de mme x est recevable dans la mesure ou la société truc ne fournit pas le detail des sommes reclamées"

 

j'ai donc continuer a rembourser ce credit jusqu'a la fin soit novembre 2009 mais compte tenu du dossier assez complexe et des sommes versées par l'assureur un decompte est important ( capital interet etc...) puisque pendant les 2 ans de la procedure le credit n'a pas été remboursé. j'ai meme envoyé un chèque de plus de 2500 e dès le rendu du jugement pour combler ces echenances non versées.

la somme en jeu est d'environ 500/600 € et l'organisme de credit malgrè 3 LRAR de ma part avec mise en demeure ( copie a leur avocat etc..) fait la sourde oreille et refuse de m'envoyer ce decompte mais par contre me menace d'huissier et de fichier FICP( et je suis certaine que cela va se terminer ainsi)

 

je vais donc de nouveau deposer un dossier au tribunal mais lequel?

merci

 

---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h23 ----------

 

Les litiges relatifs au crédit à la conso relèvent du TI (art.311-37 du Code de la Conso)

 

Détail d'un code

 

 

merci j'ai ecrit mon post en meme temps et c'est bien mon problème!!! TI ou TP?

 

---------- Message ajouté à 10h17 ---------- Précédent message à 09h23 ----------

 

Je souhaite juste ajouter la précision suivante:

le tribunal de police "traite les contraventions" mais il en est de même pour le tribunla de proximité qui traite aussi les contraventions

 

le TI traite les dossiers liés aux credits conso et il semblerait que le TP aussi

 

je prefèrerai confier mon dossier au TP c'est plus rapide .

 

pour ce fameux dossier, le TI qui a rendu le jugement a quand meme dans ses conclusions ecrit que l'organisme avait effectué un fichage abusif au niveau FICP mais que ce meme tribunal se declarait incompétant pour faire lever ce dit fichage!!!

 

alors j'ai l'impression qu'il ne faut pas empiéter dans le domaine du voisin

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A ma connaissance, c'est le TI qui reste compétent pour ce qui a trait aux crédits à la consommation.

 

Ci-dessous, lien vers circulaire du ministère, les choses n'ont pas changé en ce qui concerne la compétence du TI pour les crédits à la conso.

 

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs99d.htm

 

"Enfin, le tribunal d’instance reste seul compétent pour les crédits à la consommation dont le montant (21 500 euros) demeure inchangé."

Cordialement

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L'avantage c'est que le Magistrat du TI connait bien la matière et en général il ne laisse pas passer le moindre faux pas du créancier au regard de la Loi sur le crédit à la consommation.

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oui si on veut! car dans mon cas un TI qui repond que le fichage est abusif mais se declare incompétant pour le faire lever, j'ai un doute sur ses" connaissances"

 

qui est compétant pour faire lever un fichage FICP,si ce n'est le TI?

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Le fichage ne concerne pas spécialement le crédit à la consommation, ceci étant je suis surprise que le TI ait pu déclarer ce fichage abusif sans en ordonner la levée.

 

Je ne suis pas spécialiste du fichage mais j'ai vu des décisions de TI, de référé TGI ordonnant la levée. A vrai dire je ne me suis jamais penchée sur la question, j'espère qu'un autre intervenant pourra vous donner des précisions sur le sujet.

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Le fichage ne concerne pas spécialement le crédit à la consommation, ceci étant je suis surprise que le TI ait pu déclarer ce fichage abusif sans en ordonner la levée.

 

Je ne suis pas spécialiste du fichage mais j'ai vu des décisions de TI, de référé TGI ordonnant la levée. A vrai dire je ne me suis jamais penchée sur la question, j'espère qu'un autre intervenant pourra vous donner des précisions sur le sujet.

 

remarquez mon avocat a l'époque n'avait pas non plus compris cette decision.

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Bonjour,

 

J'ai un peu de mal à comprendre votre jugement ! Comment le Tribunal peut-il être compétent pour déclarer le fichage abusif et ne pas en tirer les conséquences en ordonnant la levée :confused:

 

Je m'étonne aussi que la Banque n'ait pas procédé à la levée à partir du moment où le Tribunal a déclaré le fichage abusif.

 

Tout cela excède mes compétences :D:D:D

 

Si un autre intervenant pouvait nous éclairer ce serait bien.:)

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Bonjour,

 

J'ai un peu de mal à comprendre votre jugement ! Comment le Tribunal peut-il être compétent pour déclarer le fichage abusif et ne pas en tirer les conséquences en ordonnant la levée :confused:

 

Je m'étonne aussi que la Banque n'ait pas procédé à la levée à partir du moment où le Tribunal a déclaré le fichage abusif.

 

Tout cela excède mes compétences :D:D:D

 

Si un autre intervenant pouvait nous éclairer ce serait bien.:)

 

et pourtant c'est bien le cas, ce jugement avait stupéfait mon avocat mais dans la mesure ou j'étais gagnante je ne pouvais pas faire appel.

 

c'est vrai que si un autre intervenant avait une explication!!! ce serait sympa

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Invité
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