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Forum juridique de Net-iris

Refus de faire l'état des lieux de sortie


Damarion

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Bonjour,

Mon locataire nous a donné un préavis d'un mois qui se termine le 7 février 2010.

Nous étions en commun accord pour lui rendre la caution le jour de l'état des lieux de sortie vu le bon état de l'appartement sauf les vitres des 2 portes d'entrées qui sont cassées.

Il a fait établir un devis pour les remplacer avec accord de l'assurance. Le délai d'intervention de l'entreprise est fixé au 9 février.

Nous sommes en désaccord sur la date de remise de la caution une fois les travaux effectués, (soit de toute façon bien avant le délai officiel des 2 mois), le locataire l'exigeant au 7 février. Dans ces conditions, il refuse de procéder à l'état des lieux de sortie et de rendre les clés.

Il menace de faire appel à un "expert" et d'aller au tribunal.

Un nouveau locataire a rendez-vous le 8 février pour un état des lieux d'entrée, le bail étant déjà signé pour un début de location au 8 février.

Quels sont les recours dont je dispose dans un délai aussi bref pour faire respecter les droits du nouveau locataire ?

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Bonjour,

 

 

Juridiquement, obligation vous est faite de rendre le dépôt de garantie dans le délai maximal de 2 mois suivant la restitution des clés, comme vous l'avez dit :

 

Article 22 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

 

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

 

 

 

Obligation est faite au locataire :

 

Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

 

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

 

 

"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

 

 

 

Donc, en clair, vous êtes dans votre bon droit, ceci dit, je comprend le locataire qui craint peut etre une amputation de son dépot de garantie à cause du fait que les travaux ont lieu après l'état des lieux.

 

N'y aurait il aucun moyen de faire avancer les travaux au moins à lundi, ensuite état des lieux de sortie, ensuite état des lieux d'entrée ?

 

Avec le devis fait et accepté par l'assurance, de votre côté il me semble que vous avez la garantie d'une facture à montant équivalent, excepté si de gros travaux n'ayant pas été évalués au devis soient jugés nécessaires par le réparateur.

 

 

Le problème est que, même dans votre droit, il peut vous nuire et empêcher l'arrivée du nouveau locataire......

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Le problème est que je n'ai en ma possession que ses dires. Je n'ai aucune preuve réelle de ce qu'il avance. L'entreprise devait déjà intervenir vendredi dernier. Cela n'a pas été le cas.

S'il refuse de faire l'état des lieux aujourd'hui et que je lui rende sa caution le jour où les vitres seront changées, dois-je retarder l'arrivée du nouveau locataire (le bail est signé à partir du 8/02) ou bien dois-je faire un constat d'huissier ?...

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Alors, sans preuve de ses propos, je vous comprends, il peut tout aussi bien vous arnaquer.

 

Le problème si votre rendez vous est aujourd'hui, çà va être de trouver un huissier un dimanche....

 

 

Pourquoi ne veut il pas retarder la remise du dépôt de garantie de deux jours ? Mis à part des raisons qui pourraient être interprêtées comme douteuses, je ne vois pas... Il doit aussi comprendre votre situation ! C'est déjà assez bien de votre part de rendre les dépôt si vite !!!

 

 

Si ses propos sont justifiés, il lui suffit de vous montrer devis et courrier d'assurance, ceci dit, une personne malhonnête peut très bien ne pas donner suite à un devis, encore faut il qu'il soit signé par lui et l'entreprise.

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De toute façon, le bailleur a 2 mois pour rendre le DG. Le locataire ne peut pas exiger que le DG lui soit rendu plus tôt. Et surtout pas sous la menace de garder les clés...

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Votre locataire à tort sur toute la ligne.

Il ne peut s'opposer à l'EDL de sortie et la loi donne 2 mois pour la restitution du DG après remise des clefs.

 

La solution, c'est d'avertir votre locataire que vous allez faire faire l'EDL demain, par huissier et a frais partagés 50/50 comme la loi vous y autorise, puisqu'il s'oppose à l'état contradictoire que vous lui avez proposé.

 

Le plus difficile c'est de trouvez l'huissier dans ces délais, mais le fait de devoir payer va peut être le faire changer d'avis.

 

Aucun tribunal ne lui donnera raison et même si "un expert ":rolleyes: confirme son devis pour le changement des vitres, cela ne changera pas ce que prescrit la loi sur le délai de restitution.

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La solution, c'est d'avertir votre locataire que vous allez faire faire l'EDL demain, par huissier et a frais partagés 50/50 comme la loi vous y autorise, puisqu'il s'oppose à l'état contradictoire que vous lui avez proposé.

Non, pas possible pour le 50/50 car il faudrait que l'huissier convoque les parties 7 jours à l'avance. Là, ce sera à 100% pour celui qui fait appel à l'huissier.

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en effet, deux solutions :

 

1- de faire intervenir un huissier (qui sera a votre charge exclusive si le delai de convocation de 7 jours n'est pas respecté) et recuperer le logement le 7

 

ou

 

2- indiquer au locataire que, du fait de son refus d'etablir un edl contradictoire et de restituer les cles, vous etes contraints de convoquer un huissier selon les termes de la loi

que, par consequent :

- l'edl sera etabli d'ici une 10e de jours, a frais partagés

- que le logmeent n'etant pas restitué, le loyer continue a etre du

- que vous demanderez au tribunal des DI pour le prejudice que cela vous a occasionné (obligation de reloger votre nouveau locataire)

 

... et que, bien sur, dans tous les cas, vous avez deux mois pour restituer le DG.

Surtout, avant de rendre le DG, faites bien les calculs (notamment concernant les charges locatives) : vous pouvez conserver jusqu'a 20% du DG en attendant la regularisation annuelle du syndic ;)

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Etant donné la contrainte du futur locataire qui doit arriver demain,

 

Une solution qui pourrait être à étudier :

 

Vous faites ce que vous à dit Véro1901, en commençant par sa deuxième solution, si malgré cette perspective de frais supplémentaires il garde sa position, vous passer à sa première solution, vous l'avertissez donc que l'edl aura lieu demain par huissier.

 

Là encore s'il persiste, vous en venez aux actes :

 

1 - Trouvez un huissier pour EDL demain matin : il sera alors légalement déchu de ses droits et vous aurez légalement repris possession et usage de l'appartement.

 

2 - Trouvez un serrurier ou si vous êtes bricoleur, changez vous même les serrures

 

3 - Etat des lieux et remise des clés au nouveau locataire

 

4 - Prenez tout votre temps pour rendre le dépôt de garantie, déduction faite des charges et travaux à effectuer ;)

 

 

Qu'en pensent les divers intervenants ?

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(.....)

Qu'en pensent les divers intervenants ?

 

Que c'est une bonne idée, le but étant de ramener le locataire à la raison et que les choses se passent à l'amiable, à défaut, protèger les droits du locataire entrant afin que les relations futures commencent sous les meilleures auspices.

 

J'avais zappé le délai de 7 jours, mea culpa.:o

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Oui, merci pour vos conseils ! Je vais d'abord téléphoner au nouveau pour lui demander s'il est en mesure de retarder son arrivée.

Puis je téléphonerai à l'ancien en faisant ce que Vero a proposé. Je verrai ce qu'il me dit... Cela va peut-être le calmer... et le ramener à la raison.

Selon ce qu'il propose et s'il m'en donne les coordonnées, je me mets en contact avec l'entreprise chargée du changement des vitres.

Si j'ai toutes les preuves, je n'ai peut-être pas grand risque à accepter... pour que tout rentre dans l'ordre...

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Et restez zen avec votre loustic, sinon vous le braquerez, expliquez lui les choses calmement, puisqu'au final, dans notre hypothèse, vous récupérez quoi qu'il en soit l'appart demain ;)

 

Qu'il vous donne les coordonnées !!!!!

 

Assurez vous tout de même que les travaux sont effectivement prévus par l'entreprise.

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Bonjour,

Mon locataire nous a donné un préavis d'un mois qui se termine le 7 février 2010.

Nous étions en commun accord pour lui rendre la caution le jour de l'état des lieux de sortie vu le bon état de l'appartement sauf les vitres des 2 portes d'entrées qui sont cassées.

Il a fait établir un devis pour les remplacer avec accord de l'assurance. Le délai d'intervention de l'entreprise est fixé au 9 février.

Nous sommes en désaccord sur la date de remise de la caution une fois les travaux effectués, (soit de toute façon bien avant le délai officiel des 2 mois), le locataire l'exigeant au 7 février. Dans ces conditions, il refuse de procéder à l'état des lieux de sortie et de rendre les clés.

Il menace de faire appel à un "expert" et d'aller au tribunal.

Un nouveau locataire a rendez-vous le 8 février pour un état des lieux d'entrée, le bail étant déjà signé pour un début de location au 8 février.

Quels sont les recours dont je dispose dans un délai aussi bref pour faire respecter les droits du nouveau locataire ?

Je pose la question car personne ne l'a demandé ;)

Qui a cassé ces vitres ?

Est-ce une tentative d'effraction ?

Pourquoi parle t-il d'expert et de Tribunal ?

Par ailleurs je ne comprends pas pourquoi il refuse de rendre les clefs c'est incohérent :eek: il reste redevable du loyer dans ce cas plus en effet des DI pour occupation des lieux sans droit ni titre

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Je pose la question car personne ne l'a demandé ;)

Qui a cassé ces vitres ?

Est-ce une tentative d'effraction ?

 

Je vois ou vous voulez en venir, mais je suppose, considérant que le locataire accepte la prise en charge alors qu'il refuse l'évidence pour le reste, qu'il en va de sa responsabilité.

 

 

 

Pourquoi parle t-il d'expert et de Tribunal ?Par ailleurs je ne comprends pas pourquoi il refuse de rendre les clefs c'est incohérent :eek: il reste redevable du loyer dans ce cas plus en effet des DI pour occupation des lieux sans droit ni titre

 

 

Il joue peut être la carte de l'intimidation car il sait certainement qu'un autre locataire arrive demain et se dit probablement que Monsieur va céder.

 

 

 

 

A Damarion :

 

Ne rendez pas le dépot de garantie si vous n'avez pas une certitude absolue que les travaux seront faits !

 

 

Maintenant, à mon tour : je me pose une question, si vous trouvez un accord, que vous signez l'EDL de sortie, sans aucune mention des vitres cassées, est-ce que juridiquement, cela peut se retourner contre vous, si par exemple par la suite il annule les travaux. Vous ne pourrez légalement rien contre lui puisqu’il aura un état des lieux vierge de tout défaut sur les portes !

 

Chose possible si l’entreprise est une connaissance, un ami, ou qu’ils s’arrangent à l’amiable. Chose encore possible si le retard des travaux s’accroit jusqu’à excéder de 7 jours la date initialement prévue, auquel cas il peut annuler les travaux de plein droit. Ou encore, tout simplement s’il n’a pas signé de devis (moins probable encore, mais bon on voit tellement de choses...).

 

Comment çà je vois le mal partout ? :confused::confused::confused:

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Alors, je ne voulais pas en rajouter mais... Ses chiens ayant griffé depuis 3 ans les vitres des 2 portes d'entrées (outre les portes intérieures en bois, mais là il les a toutes remplacées), il n'a rien trouvé de mieux à faire que déclarer à son assurance qu'il y avait eu un grand courant d'air et que les vitres s'étaient cassées.

Un expert de l'assurance est passé... et a confirmé le tout. L'assurance devrait remplacer les deux vitres. Mais très sincèrement, un enfant peut se rendre compte des impacts dans les vitres ! L'expert a soi-disant tout avalé... Heureusement que je ne suis pas expert...

Toujours est-il qu'il prétend avoir toutes les autorisations, devis et autres pour remplacer les vitres. Mais moi, j'ai encore rien vu de réel. Et l'entreprise qui retarde sa venue... Peut-être de bonne foi, mais je refuse de corroborer tout ça et sans preuve de lui rendre son dépôt de garantie avant que les vitres soient posées !

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Et j'y pense encore, vous ne savez pas plus si les travaux prévus sont de qualité équivalente à vos vitres initiales ( double vitrage .... ).

 

Personnellement je ne trouve pas çà très clair...

 

Du temps où j'étais locataire, les menus travaux prévus à notre départ ( 80 euros ) ont été prélevés sur notre dépôt de garantie. Personnellement je n'aurais pas vu l'intérêt, surtout pour des travaux plus conséquents, de payer directement de mon compte pour retrouver un dépôt de garanti indemne.

 

Dans ma logique, au contraire, c'était de l'argent déjà décaissé, donc j'aurais préféré retrouver la somme imputée des travaux, que ressortir encore de l'argent pour ensuite en rentrer à nouveau, mais celà n'est que considérations comptables personnelles.

 

Quoi qu'il en soit l'un où l'autre, c'est du pareil au même au final. Cette histoire n'est pas claire, méfiez vous.

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 13h13 ----------

 

Exactement !

 

Donc, il vous reste à faire faire l'état des lieux demain puisque la situation n'aura pas bougé d'ici là...

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Alors, je ne voulais pas en rajouter mais... Ses chiens ayant griffé depuis 3 ans les vitres des 2 portes d'entrées (outre les portes intérieures en bois, mais là il les a toutes remplacées), il n'a rien trouvé de mieux à faire que déclarer à son assurance qu'il y avait eu un grand courant d'air et que les vitres s'étaient cassées.

Un expert de l'assurance est passé... et a confirmé le tout. L'assurance devrait remplacer les deux vitres. Mais très sincèrement, un enfant peut se rendre compte des impacts dans les vitres ! L'expert a soi-disant tout avalé... Heureusement que je ne suis pas expert...

Toujours est-il qu'il prétend avoir toutes les autorisations, devis et autres pour remplacer les vitres. Mais moi, j'ai encore rien vu de réel. Et l'entreprise qui retarde sa venue... Peut-être de bonne foi, mais je refuse de corroborer tout ça et sans preuve de lui rendre son dépôt de garantie avant que les vitres soient posées !

Avez-vous vu ce rapport d'expertise ? :rolleyes:

Franchement je doute fort qu'un Expert entérine de telles dégradations :confused:

Essayez de voir si le locataire suivant peut différer son entrée, si vraiment blocage demain sur l'EDL je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre et menacez le sortant de DI à vous verser ! (vous devez assumer les frais générés au suivant en plus du fait qu'il ne peut prendre possession du logement :()

Sinon Huissier dans la semaine que vous payerez en totalité puisqu'impossibilité de le convoquer

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Invité kogaratsu

bonjour

Un expert de l'assurance est passé... et a confirmé le tout. L'assurance devrait remplacer les deux vitres. Mais très sincèrement, un enfant peut se rendre compte des impacts dans les vitres ! L'expert a soi-disant tout avalé... Heureusement que je ne suis pas expert...

l'expert n'a probablement pas eu lieu de s'interesser à la cause; le bris est souvent garanti quel qu'il soit, hors les cas de démontage ou de montage défectueux.

il a constaté le bris, vérifié le devis; pour le reste, basta... ça n'a aucune incidence sur la garantie. alors pourquoi chercher des poux sur la cause alors que de toute façon l'assureur prend en charge les dommages.

d'autant qu'il a peut-être signalé la cause réelle dans l'annexe de son rapport... :D (faut quand même pas toujours les prendre pour des perdraux de l'année...)

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bonjour

 

l'expert n'a probablement pas eu lieu de s'interesser à la cause; le bris est souvent garanti quel qu'il soit, hors les cas de démontage ou de montage défectueux.

il a constaté le bris, vérifié le devis; pour le reste, basta... ça n'a aucune incidence sur la garantie. alors pourquoi chercher des poux sur la cause alors que de toute façon l'assureur prend en charge les dommages.

d'autant qu'il a peut-être signalé la cause réelle dans l'annexe de son rapport... :D (faut quand même pas toujours les prendre pour des perdraux de l'année...)

Aie Mac, tu es sur que l'assurance prend bien en charge le bris volontaire des vitres par le locataire lui-même ? Ce serait bien la première fois que je verrais cela !

Donc si je veux des vitres neuves chez moi, je les casse moi-même et l'assurance me les paie ???

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Aie Mac, tu es sur que l'assurance prend bien en charge le bris volontaire des vitres par le locataire lui-même ? Ce serait bien la première fois que je verrais cela !

Donc si je veux des vitres neuves chez moi, je les casse moi-même et l'assurance me les paie ???

En effet ou alors il y a une franchise qui fait que cela ne vaut pas le coup

Il faut dire que c'est le gamin des voisins ou le vent Lag0 ;)

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Invité
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    • Par sténie
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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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