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contrat épargne-handicap


Quiktard

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J'ai la curatelle renforcée de ma fille pour laquelle j'ai obtenu l'autorisation du juge d'ouvrir un contrat épargne-handicap mais le greffier me stipule que la clause bénéficiaire ne doit faire apparaitre que la mention "à mes héritiers".

Mon mari qui n'est pas le curateur peut-il être nommément désigné, et si oui " à défaut" mes autres enfants peuvent-ils figurer, après mon mari?

Je précise que ma fille est célibataire, sans enfant.

Merci de votre réponse :confused:

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Ce n'est pas au greffier de régler ce type de problème mais au juge des tutelles. Ceci dit c'est souvent le genre de réponse que font les juges ne connaissant pas ou mal la législation sur les contrats d'assurance vie « épargne handicap ».

Rassurez-vous : mes héritiers cela veut dire dans votre cas : mes parents (je pense que le curateur sera écarté à ce moment-là à cause de l'interdiction qui lui est fait de recevoir des biens de la part de la personne pour laquelle il a un mandat) et à défaut, bien évidemment mes frères et soeurs ou leurs représentants (leurs enfants).

Toutefois vous pouvez demander de faire mieux, pour éviter, si la somme est importante, que les frères et soeurs paient des droits sur ce qu'ils recevront ou que leurs enfants recevront. Cela consiste à démembrer la clause bénéficiaire pour que le premier bénéficiaire ne touche que l'usufruit de cette somme et vos enfants la nue-propriété. Mais vous devrez faire une lettre très explicative, avec l'aide d'un juriste connaissant ce type de solution.

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(je pense que le curateur sera écarté à ce moment-là à cause de l'interdiction qui lui est fait de recevoir des biens de la part de la personne pour laquelle il a un mandat)

 

Le curateur peut désormais recevoir des libéralités de la part de la personne sous curatelle et/ou être nommé bénéficiaire d'un contrat d'assurancie vie souscrit par celle-ci.

 

Toutefois, pour la conformité de cette opération, la nomination d'un curateur ad hoc est nécessaire afin d'éviter le conflit d'intêret évident :D

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  • 2 weeks later...
Le curateur peut désormais recevoir des libéralités de la part de la personne sous curatelle et/ou être nommé bénéficiaire d'un contrat d'assurancie vie souscrit par celle-ci.

 

Toutefois, pour la conformité de cette opération, la nomination d'un curateur ad hoc est nécessaire afin d'éviter le conflit d'intêret évident :D

Pourriez-vous m'éclairer, s'il y a nomination d'un autre curateur,nommé de quelle façon et par qui? quel rôle a-t-il? suis-je écartée de la CR? Tout cela est assez difficile à comprendre.

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