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Forum juridique de Net-iris

Liquidation Partage


Gimo

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Bonjour,

 

Le recours au notaire n'est obligatoire qu'en cas de bien immobilier, sinon, en cas de bon accord entre vous, votre avocat commun ou vos avocats respectifs suffiront à établir une convention de partage amiable qui sera vérifiée et validée (ou non), par un juge.

 

 

Citation de la chambre des notaires de Paris :

 

"La liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à :

 

- déterminer l'état du patrimoine,

- établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté à un époux ou inversement ;

- chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.

 

A l’aide des renseignements fournis par les parties, le notaire dresse tout d’abord la liste de leurs biens (l’actif) et leurs dettes (le passif). Ensuite, il détermine les droits et obligations de chacun.

 

Après cette opération, le notaire établit un projet de partage (répartition de l'actif et du passif) qu’il soumet aux époux. Si ceux-ci l’acceptent, il régularise un acte de partage que les deux époux signent.

 

En cas de désaccord, le partage ne peut être que judiciaire. L’un des époux peut saisir le tribunal de grande instance qui désigne un notaire pour procéder aux différentes opérations conduisant au partage des biens.

Si les époux n'entreprennent aucune démarche après le prononcé du divorce, ils sont soumis aux règles de l’indivision "

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