Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

gerant non associé a titre gratuit c'est possible ?


Acte Immo

Messages recommandés

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Si vous voulez éviter de cotiser en tant que gérant :

 

- solution 1 : vous pouvez alors créer une SARL avec un gérant associé minoritaire, non rémunéré. Pas de salaires, ni de traitement pour le gérant minoritaire, alors pas de charges sociales.

Vous pourriez peut-etre transformer votre EURL en SARL ... mais il faut des associés de confiance.

 

- solution 2 (la plus simple) : vous arrêtez votre EURL, et vous exploitez votre activité en auto-entrepreneur, et vous ne paierez les cotisations sociales (et impots) que lrosque vous gagnez vraiment de l'argent ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non Marsu mais le titre parle d'un gérant non associé mais le sujet a évolué,

Zzozo1 la bien compris je cherche une solution pour éviter de payer les charges sociales en tant qu'associer unique d'une EURL a l'IS.

 

 

par contre j'ai pas très bien compris la 1er solution présenter par Zzozo1 dans le cadre d'une SARL si le gérant et le minoritaire donc ok pas de salaire donc pas de charge sociale , mais le majoritaire c'est a dire moi , je me retrouve a devoir cotisé au TNS ? puisque apparemment les réponses apporté précédemment concernant le fait d'être actionnaire unique de la EURL sans en être le gérant m'oblige malgré tout a cotisé donc pour la SARL c'est IDEM ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le majoritaire c'est a dire moi , je me retrouve a devoir cotisé au TNS ?

Sauf erreur de ma part :

- EURL = 1 associé unique, donc TNS ...

 

- SARL = au moins 2 associés

si vous etes gérant majoritaire (donc l'associé qui a le plus de parts sociales=, alors paf, TNS, donc cotisations à payer.

 

Mais, si vous avez des amis (donc des personnes de confiance !) :

- SARL avec 3 associés ( par exemple) :

vous = 49% (ou même 50%)

les autres auront : 61% ... divisés entre eux.

S'il y a 2 autres associés:

- associé no 2 : 30%

- associé no 3 : 31%

 

Ca veut dire que vous gardez le contrôle de la SARL, sauf si les 2 autres associés s'entendent, c'est tout.

 

- autre possibilité : la SAS pourrait peut-etre une "solution" car elle permet au président d'avoir un statut assimilé salarié. Donc, si pas de traitement, alors pas de côtisations (A CONFIRMER par d'autres contributeurs, merci !).

 

Quel statut social pour la SAS ?, Inforeg au service des entreprises

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sous réserve que 49% (ou 50%) ne soit plus complété dans l'exemple ci-dessus que par 51% (ou 50%) et non 61%, je suis d'accord avec ce qui est écrit plus haut. :)

 

Pour la SAS cependant, je serais plus réservé. Le fait d'être salarié expose à des cotisations différentes des TNS, mais expose toujours à des cotisations. Sur l'éventuelle exonération d'un dirigeant de société qui ne serait pas majoritaire, on en revient au régime de la SARL normale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Bebnet
      Bonjour,
       
      Je suis actuellement en phase de création d'entreprise. Mon employeur actuel est OK pour m'accorder un congé création à compter de septembre.
       
      La question est la suivante : Puis-je immatriculer (donc créer) ma société avant cette date (juin), sachant que pendant ces 3 mois (de juin à septembre), je reste salarié auprès de mon employeur ?
      Si la société est créée en juin, elle n'aura de toutes façon pas d'activité avant Septembre, hormis des actions de prospection et de communication.
      Votre avis ?
      En vous remerciant par avance,
    • Par daolo
      Bonjour à tous,
       
      Je souhaite me lancer dans une activité de trading boursier.
      L'activité principale de la société est d'investir sur les marchés financiers américains.
       
      J'ai fais beaucoup de recherche sur internet mais en vain, pas trop d'information à ce sujet.
       
      Existe t-il une forme sociale de société qui permette ce type d'activité en france?
       
      Avez vous déja eu connaissance de personne ayant le meme projet?
       
      Merci de m'éclairer sur ce sujet..
       
      Je suis ouvert à toute autres propositions/informations sur ce sujet.
       
      Cordialement
    • Par verlaine06400
      Bonjour
       
      A-t-on le droit d'avoir une activité salariée quand on vient de créer une micro-entreprise (BNC) et qu'on a bénéficié de l'ACCRE (versement du capital et non pas revenu minimum).
      Cela pour aider à vivre en attendant de dégager des bénéfices.
       
      Si oui, peut on se réinscrire au chômage sans cesser l'entreprise (auto-entrepreneur) si au bout de quelques années, on ne dégage pas de bénéfice suffisant pour en vivre ?
       
      merci
    • Par franck lusala
      bonjour,
      je désir savoir si on devient "prête-nom" ,une lettre d avocat ou de la personne a qui on rend service ,disant qu on est que prête-nom peut nous couvrir en cas de problème ,car d'autre part,je suis actuellement auto entrepreneur et espere avant fin année être en EURL ,donc savoir si tout cela reste compatible
      cordialement Franck Lusala
    • Par Yoli
      Bonsoir à tous,
       
      Je souhaiterai savoir si l'acte de vente en sous seing privé du fonds artisanal de mon ami doit faire l'objet d'une publication légale aux petites affiches pour les oppositions dès lors que le vendeur du fonds (mon ami, inscrit au registre des métiers) et l'acquéreur l'EURL de mon ami qui est aussi locataire-gérant de son fonds) sont la même personne et que le fonds n'a aucune dette ni fiscale ni sociale ni bancaire ni autre ?
       
      Par la même, le sequestre (l'acquereur) étant la même personne que le vendeur : doit-il conserver les sommes de la vente, obtenues par prêt bancaire au profit de l'EURL, directement sur le compte professionnel de cette dernière ou sur un compte à part au nom du gérant, donc lui même, que le temps de la solidarité fiscale (imposition sur la plus-value à 27% environ). La vente se fait sans séquestre notarial.
       
      L'acte de vente doit-il obligatoirement comporter les mêmes clauses que celle d'une vente d'un fonds de commerce sous peine de nullité ?
      Il n'existe aucun exemple de ce type pour faire un sous-seing correct sauf à prendre exemple sur celui du fonds de commerce et ce malgré toutes mes recherches. Doit-il obligatoirement passer par un notaire pour l'acte et le séquestre ? Le banquier nous dit que non....mais je préfère avoir d'autres avis.
       
      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...