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Forum juridique de Net-iris

engagement dans une donation


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En 2003, par donation-partage, j'ai donné à chacun de mes deux fils, A et B, en nue propriété, 1/4 d'un appartement que je possède boulevard de Port-Royal à Paris. Aujourd'hui, dans le cadre d'une nouvelle donation-partage, je voudrais donner à B, en nue propriété, 1/2 de cet appartement. Il en possèderait donc les 3/4 et A, (à qui je donnerai évidemment d'autres bien de valeur égale à 1/2 de Port-Royal), en possèderait 1/4.

A redoute de se trouver en indivision minoritaire (1/4) face à son frère B (3/4)

B, qui ambitionne de devenir plein propriétaire de l'appartement au jour de la liquidation de ma succession, offre de prendre l'engagement de racheter alors à A la part de celui-ci. Il le ferait en moins prenant sur sa part successorale

QUESTION: Un tel engagement peut-il être inséré dans un acte notarié? Que faire pour lui donner force exécutoire? Des sûretés sont-elles envisageables?

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