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Forum juridique de Net-iris

fiché au STIC injustement ! Mes recours ?


Bonnono

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Après avoir fait sonner un portillon "sensormatic " par maladresse dans une grande surface, j'ai accepté de signer un document accompagné de la mention manuscrite "reconnait les faits" auprès du service de securité. J'avais fait remarqué au vigile que l'intitulé du document "plainte pour vol" était inadapté, puisque j'avais payé; Le vigile me repondit qu'il n'en avait pas d'autre et qu'il n'y aurait aucune suite; mais que sans ma signature, il devait appeler la police; J'étais pressé, il m'a semblé que celà m'engageait assez peu (je reconnaissais des faits, pas un vol), j'ai signé.

18 mois plus tard, je reçois un "rappel à la loi, suite à une pretendue "enquete de police". Je n'ai vu personne, je suis abasourdi !

Il parait que celà entraîne inscription au STIC, donc un préjudice.

Je n'en veux pas, j'ai 57 ans, un casier vierge et aucune raison d'apparaitre dans une quelconque procedure. Je préfère aller à un procès où je pourrais raconter ma maladresse, elle est plutot rigolote, et démontrer mon innocence ,

Qui peut me dire comment proceder ? :mad:

 

Que pensez-vous de la civilisation, M. Gandhi ?

Ce serait une bonne idée !

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Bonjour,

 

je ne comprends pas pourquoi on vous a fait signé un papier de ce type (lettre plainte transmise au Procureur) pour ce que vous décrivez être un déclenchement intempestif du portique.:eek:

 

Le portique sonne, le vigile intervient et vérifie.Si le déclenchement n'est pas du à un vol, quel est l'intérêt de remplir un formulaire.:confused:

 

OU ALORS,

 

vous avez oublié un article dans votre chariot en ressortant par la sortie sans achat (croyant que celui ci était vide) et après l'intervention du vigile vous avez payé le dit article.

 

 

Je préfère aller à un procès où je pourrais raconter ma maladresse, elle est plutot rigolote, et démontrer mon innocence

 

résumez nous l'histoire, nous vous répondrons sur un plan légal, si le vigile était dans son bon droit d'agir ainsi et vous disposerez d'éléments de réponse dans votre requête en effacemement du STIC

cordialement

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Merci habèas de votre impressionnante rapidité !

Voici :

- je suis invité à une soirée ou je ne veux pas arriver les mains vides.

- je m'arrete dans une grande surface ou j'attrape un bloc de foie gras frais (et oui, je suis gascon !)

- en quittant la caisse , je reçoit un coup de fil qui m'informe qu'il y aura 6 personnes imprevues !

- je vire sur l'aile en repassant la caisse, reprends la même chose et retourne en caisse !

- très pressé, je me dit que je serais moins ralenti si je passe simplement avec mon nouvel achat

- je met donc dans ma poche d'imper mon ancien achat qui se trouvait dans le sac plastique

- vous avez dejà deviné ; ça sonne ! : je m'étais trompé de produit et avais reposé sur le tapis l'ancien achat !

- je m'explique avec la caissière, on rectifie le tir, mais un vigile intervient et j'accepte de le suivre pour explications !

La suite, vous la connaissez !

Désopilant, non !

En tout cas, je me suis fait copieusement chambrer lors de cette soirée mémorable à plus d'un titre ! :D

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Les produits étaient identiques mais les prix étaient-ils différents?

 

 

Pouvait-on vous soupçonner (en remettant le premier achat sur le tapis) de faire une bonne affaire, parce que le nouveau était beaucoup plus cher?

 

cela se joue-t-il à quelques centimes d'euros près ou la différence est-elle

conséquente?

 

 

cordialement

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Ca devait se jouer à quelques centimes, c'etait des produits identiques, légèrement differents par leurs poids peut-etre...

Mais le vigile n'a pas contesté ma version, il a appliqué la procédure : ça a sonné, il me faut 1 signature !

On ne touche aux lois que d'une main tremblante !

Montesquieu

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Bonjour,

 

Vous êtes donc victime de l'excès de zèle du vigile et de votre empressement à vouloir régler la situation le jour du litige.

 

Une fois la situation éclaircie, le vigile n'était aucunement tenu de vous dresser la procédure réservée aux voleurs.

 

D'autant que si vous franchissez le portique c'est que vous avez payé.certes une deuxième fois le premier produit.Vous disposiez donc de deux tickets de caisse (j'espère que vous les avez gardé).

 

Exempt d'intention coupable, vous auriez eu tout intérêt à régler cette histoire avec la Police, à minima avec le responsable de la securité du magasin.

 

En signant le formulaire de reconnaissance, vous avez reconnu avoir agi sciemment alors que ce n'était pas le cas.

 

le vigile n'a pas contesté ma version, il a appliqué la procédure : ça a sonné, il me faut 1 signature

 

Une procédure réservée pour le vol :eek:

Je crois plutôt qu'il vous a fait croire qu'il avait compris (évitant ainsi que la situation ne perdure), parce que si tel était le cas, la procédure n'étant pas adaptée, il aurait fait appel à un supérieur ou toute personne capable de prendre sur lui et faire en sorte que cela en reste là.

 

Revenons en au fichage STIC qui est je le rappelle un fichier Police

L'inscription au STIC est effectuée par la Police lors de l'enregistrement des procédures qu'elle transmet au Parquet.

 

La procédure express dont vous avez fait l'objet, exempte d'enquête de Police, n'a à mon avis pas entrainé d'inscription au STIC.;)

 

Si vous voulez en avoir le coeur net (avant toute demande d'efffacement autant en être sur) deux possibilités s'offre à vous

-rendez vous au Commissariat dont vous dépendez.Expliquez que vous avez l'intention de faire une demande au procureur de la république en vue d'être sortie du dit fichier.Sollicitez du fonctionnaire qu'il consulte le STIC et vous réponde simplement par l'affirmative ou la négative.

 

-la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d’un titre d’identité.

Adresse de la CNIL:

21 rue Saint Guillaume

75340 Paris cedex 7

 

cordialement

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Bonsoir

 

La procédure express dont vous avez fait l'objet, exempte d'enquête de Police, n'a à mon avis pas entrainé d'inscription au STIC.

 

Là je ne suis pas aussi optimiste que vous Habéas.N'oublions pas que Bonnono a reçu un rappel à la loi ce qui signifie forcément que la procédure (aussi expresse soit elle) a été transmise au parquet et par conséquent enregistrée dans le stic.

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Bonjour Loto,

 

Transmise au Parquet par le service sécurité du magasin et rappel à la loi directement transmis du Parquet à notre intervenant.

 

A aucun moment la lettre plainte n'a fait l'objet d'une enquête de Police, elle n'a même jamais transité par le Commissariat , donc pour moi jamais enregistré au STIC.

 

et comme ce ne sont pas les vigiles ni le Parquet qui alimentent le STIC :rolleyes:

 

cordialement

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Merci de vos attentions, Loto et Habèas !

Si je ne suis pas au STIC, c'est déja ça !

Mais, comment m'en assurer ?

La lettre du procureur dit :

vous avez fait l'objet d'une enquête de police judiciaire suite à une affaire de vol simple !

Pour celà je garde une dent contre (appelons le :) "Auclerfour" !

je viens de m'apercevoir que :

- la lettre est signée du directeur du magasin avec mention : transmis à M. le procureur !

La première lettre de celui-ci ne mentionnait pas de rappel à la loi, juste : j'ai décidé de ne pas donner de suite pénale à cette affaire;

les faits sont anciens, presque 3 ans (10/02/07)

la lettre du proc : 17/04/08

J'ai protesté contre cette plainte abusive le 02/05/08

le proc a répondu le 20/06/08 par copie de :

fiche de classement sans suite :

cochée case 54 : rappel à la loi et

case en bas : lettre d'avertissement à l'auteur : oui

J'en conclus qu'aux yeux de la justice, je me suis à minima rendu coupable d'une tentative de vol !

Je trouve celà absolument effrayant !

N'y a t'il rien à faire ?

PS : bien sur, je n'ai pas gardé les tickets, je pensais que celà serait sans suite !

 

Selon que vous serez puissant ou miserable ...

La Fontaine

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Bonjour,

 

Mais, comment m'en assurer ?

 

comme je vous le disais dans mon post précédent via le commissariat ou encore par le biais de la CNIL.

 

La première solution étant assujetie au bon vouloir du fonctionnaire qui vous recevra et la deuxième solution risque de prendre pas mal de temps.

 

Néanmoins cette confirmation me semble nécessaire en vue d'une demande d'annulation/rectification.

 

corcialement

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Après passage au commissariat, vérification éffectuée, RAS !

Je crois que je vais quand même demander au procureur de me déférer au tribunal, pour éffacer toute trace judiciaire. L'innocent, comme la femme de César se doit d'être insoupçonnable !

Et je suppose que les juges aussi ont un fichier !

Si j'ai bien compris le processus, "auclerfour" fait systèmatiquement signer un formulaire de Plainte pour vol pour chaque déclenchement de portique en promettant qu'il n'y aura pas de suite (pour leurs statistiques, sans doute !)

Ne signez jamais !

Car il envoie ensuite ses piles de dossier au procureur qui les transforme en autant de rappel à la loi sans passer par la case enquête. Il n'y a aucun contradictoire !

Si ce n'est pas de la justice privée, ça y ressemble, de surcroit celà semble être 100% automatisé; Ca fait froid dans le dos !

Je suppose qu'il s'agit de répondre au déferlement , réel, de la délinquance en grande surface mais, quand se perd le respect de la personne, il n'y a plus de base pour lutter contre la criminalité !

Quand les grands esprits se rencontrent

qu'est-ce qu'ils se racontent !

des contes ! ;)

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Bonjour Bonnono,

 

Votre post me réjouit à double titre:

 

pour vous tout d'abord, qui avez eu confirmation que vous n'étiez pas inscrit au STIC et à titre personnel eu égard aux réponses que je vous avais faites sur ce post et aux doutes que j'émettais quant à cette inscription STIC.

 

Je vous rejoindrai totalement sur les failles d'un système qui néglige l'enquête de Police et prive le citoyen du droit de se défendre, tout au moins de s'expliquer, si l'on ne vous avait pas proposé l'intervention de la dite police que vous avez refusé parce pressé ce jour là.;)

 

 

cordialement

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  • 1 an plus tard...

Cette histoire est rocambolesque de bêtise naïve et frise au fascisme !

Il est évident que si quelqu'un reconnait un vol, il ne faut pas s'étonner qu'il soit accusé ensuite de vol...

 

Quelques précisions :

 

1°) Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il est donc indispensable de prouver l'intention coupable, élément constitutif de l'infraction.

 

2°) En général, deux cas peuvent se produire :

A) Vous avez été signalé par un inspecteur qui vous a vu mettre quelque chose dans votre poche, et avez été signalé à l'Arrière-caisse, agent bien visible en uniforme. Là, difficile de nier, mais même dans ce cas, ne pas accepter de signer quoi que ce soit. Préférer l'intervention de la police, qui risque même de laisser partir la personne si elle ne fait aucune difficulté ni incorrection, une fois sortie du magasin...

B) Vous avez mis l'article dans votre sac, machinalement, au moment de passer aux caisses, vous avez ramassé trop vite, ou un article n'a pas été passé par la caissière, ca arrive aussi...

Hors de question quoi qu'il en soit, de signer un papier par lequel vous vous déclarez coupable d'une intention délictuelle...

 

Il faut réfléchir, aussi, cela dit sans méchanceté. Imaginez, vu l'actualité, que vous avez heurté sans le faire exprès, les seins d'une demoiselle. Elle vient vous faire signer un papier comme quoi vous reconnaissez une agression sexuelle !... Allez-vous être assez idiot pour signer ? Rien ni personne ne peut vous forcer à signer quoi que ce soit. Pas même la police dans un commissariat !...

 

SDF75

 

Offrez des lunettes et des ailes à une taupe, et vous en ferez un aigle !...

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