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Forum juridique de Net-iris

Mur de séparation


Cl48

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Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec ma voisine... pour un problème de réfection de mur. :mad:

Dans les conclusions adressées par son avocat au tribunal, elle s'oppose à un devis que nous lui avons fournit alléguant que le remplacement d'une (petite) partie d'un mur en pierre par une réparation en béton, (à moindre coût) ne serait pas conforme au plan d'urbanisme local.

J'ai consulté le PLU zone UE (art 11.6 - les clôtrures) de ma commune, je n'y ai trouvé aucune référence à ce sujet, si ce n'est que: "les murs doivent s'harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes." Or ma maison qui est la plus proche de ce mur est crépi, et les autres limites séparatives avec les voisins sont des grillages.

doit-on obligatoirement suivre les dires de l'avocat? :(

merci par avance de vos éclaircissements!

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Il est évident qu'une réparation partielle de mur en pierre doit se faire en pierre et non en parpaing en effet pour une uniformité de l'ensemble :eek:

Autre possibilité si c'est réalisable : béton recouvert de pierres moins couteux que des pierres seules

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merci pour la réponse, mais le problème est une question de "droit", et non d'esthétique, (la partie la plus visible de ce mur est de mon côté) que je sollicite...

l'avocat de ma voisine faisant référence au PLU local, que j'ai consulté et dans lequel je ne trouve aucune trace d'obligation de refaire à l'identique un mur "effondré"

les devis diffèrent quelque peu: entre 28000€ d'un côté et 7000€ de l'autre!....:eek: ça fait réflechir!

De là une seconde question: en cas de mitoyenneté, comment s'en sortir, si l'un veut une réparation 28000€ et l'autre à 7000€?....:confused:

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merci pour la réponse, mais le problème est une question de "droit", et non d'esthétique, (la partie la plus visible de ce mur est de mon côté) que je sollicite...

Je ne répondais pas sur l'esthétique mais sur les termes du PLU concernant l'harmonie :rolleyes:

Tous les PLU sont rédigés en gros de la même manière ;)

En général il est dit que les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement et que leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants

Si les murs sont en pierre la reconstruction implique des pierres à l'identique , chez moi en Bretagne par exemple c'est impératif ;)

Avez-vous contacté les services d'Urbanisme pour voir s'ils s'opposaient à un mur crépi ?

Vous n'êtes pas dans un secteur protégé soumis aux BDF ou dans le périmètre d'un bâtiment classé ?

 

Comment sont les autres murs de la propriété voisine ?

 

l'avocat de ma voisine faisant référence au PLU local, que j'ai consulté et dans lequel je ne trouve aucune trace d'obligation de refaire à l'identique un mur "effondré"

Voyez avec les services d'urbanisme pour voir ce qu'ils en pensent

 

les devis diffèrent quelque peu: entre 28000€ d'un côté et 7000€ de l'autre!....:eek: ça fait réflechir !

Hou là donc il ne s'agit pas d'une petite réparation alors :eek: combien de mètres effondrés à refaire pour ce tarif ?

 

De là une seconde question: en cas de mitoyenneté, comment s'en sortir, si l'un veut une réparation 28000€ et l'autre à 7000€?....:confused:

C'est très embêtant en effet comme situation

Vous avez fait faire d'autres devis ?

 

Article 655 du Code Civil:

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

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Bonjour,

pour éclaicir le débat: je suis assigné par ma voisine et venderesse de mon terrain. le mur en question était mitoyen sur le compromis de vente, mais ceci n'apparâit plus sur l'acte authentique.

L'expertise par l'artictecte expert de mon assurance a conclu à un mauvais entretien, et qui était manifestement bien antérieur à la vente.

je n'ai jamais eu accès à la partie "abîmée" de ce mur qui était du côté de la venderesse.

- côté PLU contrairement à ce que l'avocat de venderesse affirme: pas de recommandation particulière, d'autant qu'un partie de ce mur est crépi.

- j'ai fait réalisé des devis, à minima, qui s'élèvent à 4000€ et 7000€ (le devis de la venderesse est une réfection complète du mur!)

Voila... j'espère vous avoir éclairé?...

Merci pour l'attention que vous portez à mon "petit" problème de voisinage!

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et qu'indique votre acte authentique concernant ce mur ?

Car c'est votre acte (enregistré) qui fait foi sur vos droits et obligations concernant ce mur

si vous n'avez rien qui demontre la mitoyenneté (hormis le compromis, mais en signant l'acte authentique en l'etat, vous avez renoncé a cette mitoyenneté) il appartient a votre vendeuse/voisine de prendre en charge en totalité la refection du mur, surtout s'il s'est ecroulé chez vous :p

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Pourquoi la mitoyenneté n'a pas été reprise sur l'acte authentique?... c'est par faute des notaires (le mien et le sien) qui ont reconnu après que j'ai saisi la chambre des notaires, leur faute... mais en ajoutant que "ça ne me portait préjudice!...." (actuellement ma vendresse en est à me réclamer 60000€ de dommages et intéret... TTC :( )

et elle a aussi assigné les notaires!...

Et le mur (de soutien de ses terres) en question ne s'est pas effondré... il a été déposé sur une dizaine de mètres par quelqu'un (son maçon?). Elle l'a dit devant témoins: son avocat, les notaires, son géomètre, et moi!...

En toute logique, elle devrait être déboutée, surtout qu'il y aurait vice caché, ou volonté d'enrichissement frauduleux, car elle nous a signalé le problème de son mur 5 mois après la vente de son terrain!....

Mais la justice réserve parfois de sacrée surprise!

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Pourquoi la mitoyenneté n'a pas été reprise sur l'acte authentique?... c'est par faute des notaires (le mien et le sien) qui ont reconnu après que j'ai saisi la chambre des notaires, leur faute... mais en ajoutant que "ça ne me portait préjudice!...." (actuellement ma vendresse en est à me réclamer 60000€ de dommages et intéret... TTC :( )

et elle a aussi assigné les notaires!...

Et le mur (de soutien de ses terres) en question ne s'est pas effondré... il a été déposé sur une dizaine de mètres par quelqu'un (son maçon?). Elle l'a dit devant témoins: son avocat, les notaires, son géomètre, et moi!...

En toute logique, elle devrait être déboutée, surtout qu'il y aurait vice caché, ou volonté d'enrichissement frauduleux, car elle nous a signalé le problème de son mur 5 mois après la vente de son terrain!....

Mais la justice réserve parfois de sacrée surprise!

 

Mais c'est quoi cette histoire ???:eek::confused:

En quoi la vendeuse est lésée elle ?

Vous non plus d'ailleurs c'est vrai ce n'est pas si important, la plupart des actes ne l'indiquent pas !

 

Ce qui est important c'est de savoir s'il existe un bornage ou pas ?

Qui a décidé que ce mur était mitoyen ?

L'acte a été rectifié ?

 

Un mur de soutènement est présumé privatif :eek:

Ensuite il ne s'est pas écroulé , donc c'est à elle de le refaire puisqu'elle a jugé bon de le démonter seule !

 

Avez-vous vraiment un intérêt à garder la mitoyenneté ?

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Concernant le bornage du terrain... il existait un bornage avec tous les autres voisins... sauf avec la vendresse!... à moins qu'on ne considère un trait (fait à la peinture) en bas du mur (de mon côté) et on a d'ailleurs considéré que c'était la marque de séparation avec le voisin qui a acheté le terrain voisin. Et qui a servit pour la mise en place d'un grillage.

Les Notaires ayant reconnu "l'oubli" (dans les conclusions de l'assignation)de la mitoyenneté dans l'acte authentique, ont écris au tribunal qu'ils étaient prêt à refaire (ou à faire) un "rectificatif" (à leurs frais... heureusement!)... à condition que je sois d'accord.... évidemment, dans les conditions actuelles je ne suis plus du tout d'accord pour que ce mur soit mitoyen!... (je n'en tire aucun avantage)

Et justement un juge peut-il m'obliger à re-signer un nouvel acte de mitoyenneté, si je ne suis pas d'accord? :confused:

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je ne vois pas l'interet d'un juge a vous contraindre a accepter cette mitoyennete alors que, par la suite, vous pourrez y renoncer tout a fait legalement ;)

 

Article 656 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

 

 

 

 

Article 667 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux

 

 

Détail d'un code

 

par contre, avant de prendre cette decision, reflechissez bien :

vous ne pourrez plus prendre appui sur le mur (ne serait ce que pour y faire pousser des rosiers ou poser des bacs a fleurs), y contruire ou, tout simplement, repeindre le mur (ou tout autre "decoration" a votre gout)

 

De plus, dans la mesure ou votre voisine est responsable de la degradation de ce mur, et qu'elle le reconnait (essayez d'obtenir le maximum de temoignages allant dans ce sens), c'est a votre voisine de reparer les degradations subies, en le remettant en l'etat et ce, a ses frais exclusifs :D

 

 

Code civil :

 

Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

 

 

Article 1383

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

 

 

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

 

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Concernant le bornage du terrain... il existait un bornage avec tous les autres voisins... sauf avec la vendresse!... à moins qu'on ne considère un trait (fait à la peinture) en bas du mur (de mon côté) et on a d'ailleurs considéré que c'était la marque de séparation avec le voisin qui a acheté le terrain voisin. Et qui a servit pour la mise en place d'un grillage.

Les Notaires ayant reconnu "l'oubli" (dans les conclusions de l'assignation)de la mitoyenneté dans l'acte authentique, ont écris au tribunal qu'ils étaient prêt à refaire (ou à faire) un "rectificatif" (à leurs frais... heureusement!)... à condition que je sois d'accord.... évidemment, dans les conditions actuelles je ne suis plus du tout d'accord pour que ce mur soit mitoyen!... (je n'en tire aucun avantage)

Et justement un juge peut-il m'obliger à re-signer un nouvel acte de mitoyenneté, si je ne suis pas d'accord? :confused:

 

En l'absence de bornage pas de certitude et si c'est un mur de soutènement il est présumé lui appartenir ...donc vous devriez lui laisser ce mur vu les frais engendrés ;)

Par contre j'espère que votre demande auprès des Notaires ne sera pas considérée comme une revendication de mitoyenneté et cela se retournerait contre vous, là ce serait le premier article cité (655) qui serait pris en compte

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Merci pour toutes ces réponses éclairées.

Effectivement, je suis en train d'obtenir des attestations de témoins, qui devraient aller tout à fait et sans ambiguïté dans mon sens.

toutes vos réponses me réconfortent un peu.... attendons la suite... et ce que le juge décidera!

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      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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