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Des avantages en nature sont-ils saisissables ?


Bolab

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Ils sont estimables financièrement.

Mais si ce sont les seules "ressources" du débiteur, il me parait délicat de venir saisir le déjeuner ou le diner, la chambre où il est hébergé.

Par contre, s'ils s'ajoutent à d'autre ressources, ils participent aux revenus.

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"Ils sont estimables financièrement"

 

Bonjour,

 

D'accord. Mais s'il s'agit de quelque chose de non effectivement perçu financièrement, réclamer cette somme revient à créer de l'argent virtuel et qui n'existe pas réellement, n'est-ce pas ?

 

---------- Message ajouté à 16h37 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

 

La CAF en l'occurrence pratique une telle activité, elle demande des remboursements de soit-disant surplus de RMI sur la base d'avantages en nature non effectivement perçus. Est-ce légal ?

 

---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Précédent message à 16h37 ----------

 

Le terme même d'avantage en natures provient du droit du travail et non du droit familial.

 

Comment dire que donner de la nourriture ou héberger son enfant serait un revenu ? Cela n'a pas beaucoup de sens.

 

Il s'agit d'une ressource non financière. Une ressource non financière est-elle saisissable ? Jusqu'où va-t-on comme cela ?

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Il me semble que le RMI est destiné à offrir un minimum à ceux qui n'ont rien. Pas à financer l'argent de poche de ceux qui sont nourris, logés et vêtus.

Les dons en nature ont une valeur tout à fait estimable financièrement. Le fisc les estime quand un salarié dispose d'un logement, d'une voiture de fonction et l'impose en conséquense.

Je n'y vois rien que de logique.

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Monsieur, le RMI est un revenu minimum d'insertion, pas un revenu minimum de subsistance, parce que tout seul au RMI, sans toit et sans aide, vous avez des chances de mourir si vous êtes fragile biologiquement.

 

Vous ne pouvez vous nourrir et vous loger avec un simple RMI. Quand des parents subviennent aux besoins vitaux de leurs enfants, pourquoi parler d'argent de poche ? Cela n'a absolument rien à voir.

 

Va-t-on saisir les sentiments humains bientôt ? Si des parents aiment leurs enfants, ils auront une déduction fiscale sur leurs impôts ? Comment pouvez-vous mesurer cela ?

 

---------- Message ajouté à 17h02 ---------- Précédent message à 16h54 ----------

 

Quand les parents n'aident pas leurs enfants, on encourage les enfants à porter plainte contre eux pour une obligation alimentaire, et quand les parents aident leurs enfants, la "solidarité nationale" n'existe plus, car l'aide apportée par les parents est alors considérée comme une ressource déductible.

 

Pourquoi ce conflit et cette antinomie entre la solidarité collective et la solidarité familiale ?

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Le terme même d'avantage en natures provient du droit du travail et non du droit familial.

 

Comment dire que donner de la nourriture ou héberger son enfant serait un revenu ? Cela n'a pas beaucoup de sens.

 

Il s'agit d'une ressource non financière. Une ressource non financière est-elle saisissable ? Jusqu'où va-t-on comme cela ?

 

Cela, c'est la solidarité familiale.

L'enfant en question (si on peut parler d'enfant après 25 ans) serait en droit de demander une pension à ses parents s'ils ne l'hébergeaient pas.

Cette pension serait tout aussi bien déduite du RMI.

 

Disons que je trouve cela parfaitement légitime, ce qui n'a aucune importance puisque je n'écris pas les directives que reçoit et applique la CAF.

J'ai eu croisé un charmant RMIste d'une quarantaine d'années, qui squattait la maison de campagne de maman, s'y faisait nourrir mais avait besoin de la CAF pour mettre de l'essence dans le teuf teuf chicos qu'il avait réussi à extorquer à Maman.

Lui aussi, à la suite d'une dénonciation sans, doute s'est vu privé de cette ressource. L'était bien dépité!

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Cela s'appelle de la jalousie.

 

Personnellement, ce que font les autres ne m'intéresse pas beaucoup, mais ce que fait la collectivité me paraît bien plus problématique et notamment d'un point de vue légal.

 

On reste un enfant toute sa vie pour ses ascendants, tout comme des parents restent parents quand bien même l'on devient adulte.

 

Être adulte ou majeur ne signifie pas que l'on n'a plus aucune responsabilité pour ses proches. Car aimer n'est ni un droit ni un devoir. Vous ne pouvez légiférer cela.

 

Et quand on aime quelqu'un l'on peut être amené à prendre soin de cette personne, l'héberger, la nourrir, etc, gratuitement. Cela ne signifie pas qu'il s'agisse d'un calcul ni de la part de l'un ni de la part de l'autre.

 

Donc quand un parent vient en aide à son enfant, de manière non financière, non monétaire, cette aide est-elle saisissable par une institution ? C'est la question qui est posée.

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Monsieur, le RMI est un revenu minimum d'insertion, pas un revenu minimum de subsistance, parce que tout seul au RMI, sans toit et sans aide, vous avez des chances de mourir si vous êtes fragile biologiquement.

Tiens, c'est la première fois que je vois Sardine appelée "Monsieur"...:D

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Dans un monde où la solidarité s'arrête aux frontières, il n'y a peut-être pas grand chose, de toute façon, à attendre d'une justice dite "nationale".

 

---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h57 ----------

 

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Je ne comprends pas ce qui vous choque: l'argent, c'est pour acheter des trucs. Et les trucs ça vaut de l'argent.

Bref, c'est pareil quoi!

 

Il est assez logique de prendre en charge ses enfants et ses vieux parents plutôt que de s'en décharger sur l'Etat, autrement dit le contribuable, c'est à dire sur les parents et les enfants de gens de quelqu'un d'autre.

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Je ne suis pas choqué, je suis outré. Quand on pense au principe d'allocation différentielle, c'est quelque chose de tout à fait inégalitaire, et bien sûr cela touche les plus précaires.

 

Par contre, lorsqu'il s'agit d'allocations familiales, plus question de questionner ni les ressources, ni les avantages en nature...

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Pour revenir à la question, il me semble qu'on ne peut saisir que des biens. Saisir le fait d'être hébergé, ça n'a pas de sens. Et empêcher la personne d'être hébergée ne va pas faire rentrer de l'argent dans la caisse de celui qui veut saisir.

Un avantage en nature, c'est quelque chose qui évite d'avoir à supporter une dépense, mais ce n'est pas une recette. Je ne vois pas comment on peut saisir un "évitement de dépense". Bien sûr, si toutes les dépenses évitées font que le compte en banque grossit, alors c'est l'argent ainsi économisé qui sera saisi.

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Pour revenir à la question, il me semble qu'on ne peut saisir que des biens. Saisir le fait d'être hébergé, ça n'a pas de sens. Et empêcher la personne d'être hébergée ne va pas faire rentrer de l'argent dans la caisse de celui qui veut saisir.

Un avantage en nature, c'est quelque chose qui évite d'avoir à supporter une dépense, mais ce n'est pas une recette. Je ne vois pas comment on peut saisir un "évitement de dépense". Bien sûr, si toutes les dépenses évitées font que le compte en banque grossit, alors c'est l'argent ainsi économisé qui sera saisi.

 

 

Je crois que dans ce cas précis, c'est l'estimation financière de cet avantage qui vient en déduction du RMI.

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Pour revenir à la question, il me semble qu'on ne peut saisir que des biens. Saisir le fait d'être hébergé, ça n'a pas de sens. Et empêcher la personne d'être hébergée ne va pas faire rentrer de l'argent dans la caisse de celui qui veut saisir.

Un avantage en nature, c'est quelque chose qui évite d'avoir à supporter une dépense, mais ce n'est pas une recette. Je ne vois pas comment on peut saisir un "évitement de dépense". Bien sûr, si toutes les dépenses évitées font que le compte en banque grossit, alors c'est l'argent ainsi économisé qui sera saisi.

 

Je crois que le terme "saisir" n'est pas bien choisi. Si j'ai bien compris, le problème est ici que ces "avantages en nature" sont pris en compte dans le calcul du RMI et que donc la personne touche moins. Il n'est pas en fait question de "saisie".

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Bonjour et merci

 

Si, dans ce cas précis, il semble qu'il s'agisse d'une saisie, car la CAF a décidé rétroactivement et deux ans après (en 2010 pour 2008) de réclamer cette somme à l'allocataire, qu'il n'a jamais effectivement perçue, alors qu'il a toujours été dans les règles et n'a jamais commis de fautes administratives.

 

Il semble qu'il s'agisse d'une direction politique nouvelle de la CAF pour récupérer de l'argent là où elle n'a pas normalement à intervenir.

 

Car il faut rappeler que le RMI est déjà minoré d'un forfait logement équivalent à 12% de l'allocation. Réclamer la totalité du montant déclaré aux impôts par les hébergeants pour l'hébergement gratuit de l'allocataire me semble pour le moins abusif de la part de cette institution.

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Réclamer la totalité du montant déclaré aux impôts par les hébergeants pour l'hébergement gratuit de l'allocataire me semble pour le moins abusif de la part de cette institution.
J'allais vous demander si cette somme n'avait pas été déclarée aux impôts.

Dans ce cas, dela aboutit à cummuler 2 avantages :

-> le RMI d'un côté

-> de l'autre, pour l'hébergeant, la dimintion des impôts (sur le revenus, la taxe d"habition, et parfois l'impôt foncier) et l'augmentation des allocations, logement entre autre.

 

Cela intervient mathématiquement sous forme de sanction : diminution du RMI à hauteur de l'avantage hébergement déclaré.

 

A noter que si vous aviez fait des petits boulots pour un montant équivalent, le résultat aurait été le même avec le RMI. Cela est par contre modifié dans la réforme du RSA.

 

A noter également que, si au lieu de vivre avec des parents disposant d'un revenu, vous viviez avec votre conjoint ou votre partenaire et que celui ci était salarié, vous n'auriez pas droit au RMI.

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Bonjour, ce n'est pas une affaire personnelle

 

Il me semble que nous parlons ici de personnes individuelles, et non de foyer.

 

Ce n'est pas le foyer qui bénéficie de l'allocation, mais l'allocataire. On ne peut donc parler de cumul de deux avantages ou privilèges.

 

Par contre, la CAF réclame quant à elle un montant d'hébergement, alors que cette dépense était déjà évitée par la minoration de l'allocation d'un forfait logement, mais également par l'absence de rétribution d'allocation logement à l'intéressé.

 

Donc, la CAF privilégiait d'un évitement de dépense vis à vis de l'allocataire, mais cela ne semble pas lui suffire. Dorénavant, elle demande également à être payée pour cela !

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Ce n'est pas le foyer qui bénéficie de l'allocation, mais l'allocataire. On ne peut donc parler de cumul de deux avantages ou privilèges.

C'est votre point de vue, mais pas celui de la CAF.

L'hébergeant peut seulement offrir un toit, et dans ce cas, le RMIste doit alors se nourrir, se blanchir et s'habiller. Seul l'avantage logement est déduit.

L'hébergeant peut offrir la totalité de la prestation alimentaire ne nourrissant, blanchissant et habillant le RMIste. C'est son droit, mais dans ce cas le RMI n'a pas lieu d'être aussi élevé, car le RMI n'est pas de l'argent de poche, mais une allocation d'insertion en vue d'aller vers le monde du travail et l'intégration sociale.

 

Le début de l'intégration sociale, c'est de rechercher son autonomie. En déduisant l'avantage en nature hébergement, l'hébergeant signe le fait que le RMI ne remplit pas le premier point contrat, aller vers l'autonomie. Le but n'est pas d'ajouter le RMIste au ressource des parents, mais de faire que le RMI devienne un travailleur. S'il est durablement dans l'incapacité de travailler, il relève alors de l'AAH. Bon, il ne s'agit pas non plus de parler de la crise dans ce cadre, mais uniquement, dans un premier temps, de l'autonomisation, étape primordiale pour aller vers le travail, quoique vous en pensiez.

 

A noter que ce n'est pas la totalité du RMI qui a été retirée, mais uniquement la différence entre le revenu déclaré et le RMI. A comparer entre le RMI pour une personne isolée, 460€, et pour un couple, 690€.

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Non non non, je crois qu'il y a méprise. Evidemment une institution en situation budgétaire négative qui fait une erreur aura des difficultés à reconnaître son erreur, d'autant plus si cette erreur est volontaire et appliquée à large échelle pour combler ses difficultés budgétaires issues notamment directement des dettes de l'Etat envers les départements.

 

Cependant, ce n'est pas la différence entre la ressource (et non revenu) déclarée par les hébergeants et le RMI qui est ici effectuée, mais la différence entre le RMI et la ressource qui est ici appliquée. Ce qui implique que la ressource déclarée par l'hébergeant est retranchée au droit précédemment acquis et constituant donc selon la CAF un "surplus" de RMI attribué à l'allocataire.

 

Cette institution réclame donc l'argent du beurre à un allocataire qui n'a eu que le beurre.

 

---------- Message ajouté à 15h41 ---------- Précédent message à 15h35 ----------

 

Ne me dites pas que vous pouvez vous loger avec le forfait logement de 50 euros du RMI, ce serait tout à fait risible.

 

Même avec un RMI complet et avec une APL, vous ne pouvez vous loger, car il vous faut payer une caution, et si personne n'est garant pour vous, vous êtes à la rue.

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Non non non, je crois qu'il y a méprise.
C'est vous qui vous méprenez. Quand vous satisfaisez à un besoin sans avoir à dépenser, c'est une ressource. Votre besoin en revenu est donc moindre. C'est le B.A. BA. N'oublier pas que la référence doit toujours être le RMIste sans aucune aide.

 

Cette institution réclame donc l'argent du beurre à un allocataire qui n'a eu que le beurre
On est d'accord, elle lui supprime l'argent du beurre pour l'avenir, mais en pratique, pour le passé, si c'est le premier problème, il y aura une clémence certaine.

 

Ne me dites pas que vous pouvez vous loger avec le forfait logement de 50 euros du RMI, ce serait tout à fait risible.
C'est juste le reste à charge en vue de responsabilisation. Le reste est vraiment financé par l'APL.

 

Même avec un RMI complet et avec une APL, vous ne pouvez vous loger, car il vous faut payer une caution, et si personne n'est garant pour vous, vous êtes à la rue.
Ce problème est différent. Il nécessite une meilleure aide pour l'accès au logement décent, c'est certain. Il ne justifie pas, au contraire, que la personne entièrement aidée par sa famille dispose, en plus, d'argent de poche. C'est le message de la CAF que vous devez comprendre.
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C'est bien pour le passé (rétroaction sur deux ans), et il n'y a pas de clémence.

 

La CAF accuse l'allocataire de ne pas avoir déclaré une pension alimentaire, qui était pourtant tout à fait normalement déclarée dans son avis d'imposition.

 

Seulement, cette somme représentant l'hébergement gratuit n'étant pas effectivement perçue, l'allocataire ne l'a évidemment pas mentionnée comme ressource monétaire dans sa déclaration trimestrielle, qui prend déjà en compte le fait d'un hébergement à titre gratuit chez des particuliers.

 

Je recommanderai donc à cette personne de refuser de payer ce "surplus".

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Je recommanderai donc à cette personne de refuser de payer ce "surplus".
Dans la mesure où la CAF ne la retient pas sur l'allocation actuelle, c'est effectivement possible.

Comme cet avantage est déclaré comme revenu sur la feuille d'impôt, il fallait bien entendu la déclarer sur la feuille trimestrielle.

 

Prendre le soin de ne pas recommencer cette année au niveau des impôts.

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Dans la mesure où la CAF ne la retient pas sur l'allocation actuelle, c'est effectivement possible.

Comme cet avantage est déclaré comme revenu sur la feuille d'impôt, il fallait bien entendu la déclarer sur la feuille trimestrielle.

 

Prendre le soin de ne pas recommencer cette année au niveau des impôts.

 

La personne concernée a mentionné sur ses déclarations Hébergement-Nourriture, suivi d'un montant nul. La CAF peut difficilement dire que l'allocataire a omis de déclarer quoi que ce soit.

 

L'allocataire n'ayant pas effectivement perçu cette somme n'a pas non plus à l'indiquer comme ressource ou revenu sur cette déclaration, qui indique "Pensions alimentaires reçues" suivi de cases de montants monétaires à remplir.

 

La personne en question étant actuellement en AAH, je lui dirai de porter plainte si la CAF retranche cette somme sur cette prestation. L'AAH étant selon la loi, insaisissable.

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La personne en question étant actuellement en AAH, je lui dirai de porter plainte si la CAF retranche cette somme sur cette prestation. L'AAH étant selon la loi, insaisissable.

Pas totalement d'accord avec vous, cf le code de la sédurité sociale :

Article L821-5-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 118 (V)

Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

 

Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.

NOTA: Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 art. 118 IV : les dispositions relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Bien sûr, il s'agit de versement indu de l'AAH. Pour le RMI, après examen gracieux de votre pourvoi, le reste à payer sera saisissable dans les mêmes conditions que les contributions directes, autrement dit, saisie mobilière ou ATD. voir Code de l'action sociale et des familles Article R245-72 ,.

 

A noter que le RFR sera pris en compte pour l'établissement de l'AAH, donc il amènera une minoration de l'AAH. Sauf erreur de ma part, elle sera égale à 70% du RFR quand il ne comprend que la pension correspondant à l'avantage en nature hébergment.

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