Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

SCI Familiale / Divorce


techtech

Messages recommandés

Mes parents ont créé il y a 20 ans une SCI composée de 100 parts : 45% ma mère, 45% mon père, 10% moi.

La SCI détient une terrain avec maison et dépendance.

Mon père a quitté ma mère pour vivre avec sa maitresse depuis 6 ans (constat d'huissier effectué).

Le contexte particulier : mon père est alcoolique, violent, et n'a quasiment jamais eu de situation professionnelle lui permettant de contribuer aux frais du ménage...

Aujourd'hui, mon père est en difficulté avec sa compagne actuelle et m'a informé qu'en cas de difficulté, il retournerait vivre dans le bien possédé par la SCI. D'ou angoisse de ma mère et de toute la famille qui vit loin d'elle... Nous avons tous l'envie de l'aider et ne voyons que le divorce pour cela. Mais, elle vit très mal la chose car visiblement, cela entrainerait une liquidation de la SCI, la vente et le partage des biens... alors qu'elle a contribué au financement de 90%...

Ma mère est gérante depuis 2 ans.

 

La question générale est donc : comment conserver le bien dans cette situation ? Si cela se révèle possible, nous l'envisagerons. Si cela se révèle trop compliqué, nous conseillerons ma mère pour qu'elle accepte le fait d'aller au divorce et que le bien soit vendu.

 

Nous nous posons de nombreuses questions et ne savons pas quoi faire...

 

- Ma mère envisage de me faire donation de ses parts (à moi et mon demi-frère)... afin de ne plus être présente dans la SCI et que le divorce ne puisse plus impacter la SCI... est-ce une solution ? Quels en sont les inconvénients ?

- L'autre problème : le fait que mon père puisse prétendre séjourner dans le bien de la sci quand bon lui semble... comment faire pour l'en empêcher. Est-ce que l'on peut rédiger un bail uniquement à ma mère ? ou rédiger un bail à mon nom ?

 

Avez-vous d'autres suggestions / conseils pour faire que :

1) le bien puisse être conservé..

2) mon père ne puisse plus prétendre y séjourner quand bon lui semble...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

une SCI est une entité créée dans un but de préservation du patrimoine, et le divorce n entraine pas automatiquement sa dissolution.

il est possible que ces parts soient attribuées a l ' un ou l ' autre des 2 époux s' il y a litige.

car je suppose que vos parents ont créé cette SCI pendant le mariage

s 'ils sont mariées sous le regime de la communauté, c ' est la communauté qui est propriétaire des parts, elles ne sont pas nominatives.

le divorce ne règlera pas le problème , sauf si les parts sont attribuées a votre mère, ce qui reste aléatoire.

vous avez la majorité des voix, donc, la SCI est soumise au droit des sociétés

si vous ne voulez pas la dissoudre, si vous ne voulez pas vendre, si vous ne voulez pas que votre père occupe le bien gratuitement, vous provoquez une assemblée générale, vous mettez la question a l ' ordre du jpour, et vous votez

la seule chose qui peut entrainer une dissolution judiciaire de la SCI, c ' est lorsque la mésentente des associés la met en péril, ce qui n ' est pas votre cas, elle ne risque pas le blocage, puisque vous etes 3.

meme si votre mère sort de la SCI en vous donnant ses parts, le problème sera le meme, votre père conserve ses parts.

qui occupe le bien actuellement? avez vous songé a le louer?

Comment sont répartis les benefices de la SCI?

votre père doit avoir sa part de bénéfices

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

Le bien est composé d'une maison habitée par ma mère seule depuis l'abandon de domicile de mon père et d'un local commercial (non loué).

La SCI ne dégage aucun bénéfice. L'habitation se fait à titre gratuit... mais ma mère assume l'ensemble des frais liés à l'entretien du terrain, de la maison, et les impots. Mon père ne verse rien à la SCI ou à ma mère depuis plusieurs années.

La SCI a une comptabilité confiée à un expert comptable.

 

Ce que nous envisageons aujourd'hui (avec ma mère) afin d'agir dans l'intérêt de la SCI est de pouvoir avoir des recettes permettant d'entretenir le terrain et la maison :

- Louer la maison soit à ma mère soit à moi mais de manière payante; Mais en le louant à ma mère je m'interroge : mon père visiblement aura le droit d'y accéder librement puisqu'ils sont toujours mariés. Qu'en pensez-vous?

- Louer le local professionnel (à moi) de manière payante.

 

Pour résumer nos souhaits :

1) Conserver le bien car ma mère a travaillé toute sa vie pour cela... elle est mariée sous le régime de la communauté donc tout est en commun.. mais il n'empêche que c'est elle qui a apporté les financements. Donc, nous souhaitons éviter une dissolution et éviter une liquidation dans le cadre d'une procédure de divorce éventuelle ! Comment faire ?

2) Gérer au mieux la SCI... pour que les recettes permettent de financer l'entretien des biens et du terrain. Mais il est vrai, que cette SCI n'a pas vocation à dégager des bénéfices... donc mon père même s'il a des parts ne touchera pas de bénéfices...

3) Protéger ma mère... en prenant des décisions claires et indiscutables pour empêcher mon père de revenir... comment faire cela ?

 

Comment atteindre ces objectifs ?

Mon père conservera ses parts, c'est un fait. Mais.. il n'est pas majoritaire. La comptabilité est tenue par expert, le bien "s'embellit" d'année en année (ma mère réalise des travaux et l'entretient de manière irréprochable) et j'envisage de faire appel à un avocat pour que les décisions prises en AG soient indiscutables.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour que la SCI ait des recettes, vous pouvez fixer le loyer aux charges que règle votre mère

le benéfice de la SCI sera nul, car c ' est la SCI qui doit régler les travaux d ' embellissement, les grosses réparations, et les taxes foncières.

si l ' occupation est gratuite, en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire ce qui fait l ' avantage des SCI, c ' est à dire la taxe foncière, les travaux.

il faudrait que la SCI consente un bail à votre mère.

 

effectivement, ils sont mariés, donc vous ne pouvez empecher votre père de réintégrer le domicile.

si vous avez la preuve qu 'il est parti depuis plus de 2 ans, il faut demander le divorce pour rupture de la vie commune, automatiquement accordé, et rapide.

ensuite se fera la liquidation de communauté

chacun a 45 % des parts.

plusieurs solutions :

votre père garde ses parts qui ne rapportent rien

c ' est la SCI qui est propriétaire du bien

s ' il veut vendre, il ne peut pas, il faut l accord des autres associés

ce qui est une mesure de protection de votre mère

s ' ils étaient propriétaires indivis, votre père aurait la possibilité de demander judiciairement le partage

 

mais s' il veut des sous, alors il peut demander à se retirer de la SCI , et il aura droit au remboursement de ses parts

il faut voir la valeur des parts avec votre comptable

si votre mère a engagé des travaux d ' embellissements, elle dispose d ' une créance envers la SCI, sous forme de sommes portées a son compte courant, ce qui diminue la valeur des parts.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...