Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Expert 1843-4 code civil


Tonyo15

Messages recommandés

Bonjour

 

Dans le cadre d'une cession de parts sociales,les parties peuvent elles décider ,en cas de désaccord sur le prix, de s'en remettre à l'aévaluation d'un tiers évaluateur ou ce texte ne s'applique que dans les cas de cession forcée?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Il est tout à fait possible d'avoir recours à un tiers expert pour l'évaluation des parts sociales à céder. Mais quand vous en êtes à la signature de la cession de parts, le prix doit déjà être fixé (pour des raisons pde prudence notamment).

 

Le problème qui peut rester ensuite est celui de la détermination du tiers qui, pour bien faire doit être neutre. De ce fait, dans une telle hypothèse, on nomme plutôt 3 experts, dont un est choisi par chaque partie à la cession de parts et le troisième est choisi par les deux déjà désignés. Un peu comme dans une procédure d'arbitrage...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...