Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Plusieurs délits : faut-il faire un choix?


Elteor21

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je m'aperçois en lisant le code pénal, que la personne moral et physique contre lesquelles je vais déposer plainte sont concernées par plusieurs délits, voire plusieurs articles d'un même chapitre.

 

Ainsi, l'article 441-1 (chapitre 1er : Des Faux), et quasiment tous les suivants peuvent correspondrent à ce qui s'est produit. Que faire?... Uniquement porter plainte pour "faux et usage de faux" ou dois-je aussi indiquer tous les autres articles qui entrent dans le cadre.

 

Il y a aussi : subornation de témoins, entrave à la saisine de la justice, abus d'autorité, fausse déclaration ayant entraînée des investigations inutiles. Puis-je faire état de tout ceci dans ma plainte et n'y a t-il pas un risque que le "faux et usage faux" annule par exemple "l'abus d'autorité" ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Dans votre plainte vous relatez les faits et n'avez pas à les justifier par les textes de loi transgressés.

 

L'enquêteur retiendra dans un premier temps l'infraction qui semble la plus évidente.

 

La qualification finale de ou des infractions ne vous appartient pas, elle est à l'appréciation du Parquet.C'est le procureur qui statuera sur le ou les infractions à poursuivre.

 

La justice a bien évidemment prévu les cas où plusieurs infractions coexistent, lorsque plusieurs textes sont violés (ex:j'ai franchi un stop et j'ai blessé quelqu'un, j'ai violenté deux personnes l'une a plus de 8 jours d'ITT, l'autre à moins de 8 jours etc) ou lorsque l'une conduit à l'autre, on parlera alors soit de concours réel d'infractions soit de concours idéal d'infractions.

 

fausse déclaration ayant entraînée des investigations inutiles

 

Celle ci par contre vous ne pouvez pas la mettre en action au travers de votre plainte, elle n'appartient qu'au Parquet.

 

n'y a t-il pas un risque que le "faux et usage faux" annule par exemple "l'abus d'autorité" ?

Peu importe, serai je tenté de dire.

 

L'essentiel c'est d'avoir au moins une infraction à la loi pénale pour permettre le dépot de plainte.

Pas la peine de vouloir "charger la mule" nous ne sommes pas dans un système judiciaire à l'américaine, les peines ne se cumulent pas, on est jugé sur l'infraction la plus grave, celle pur laquelle le quantum de la peine est le plus élevé.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patatal
      Bonsoir
      Mon pere de 65 ans est convoque devt la justice de proximite pour trouble de voisinage. Son voisin malade mental la pris en grippe et sa mere tres riche a paye un huissier je suis effindre , il demande 3000e de domm interet alors quil na rien au dossier comment se passe laudience je peux y aller etc...merci!!!!!!
    • Par Toufica59
      Bonjour a tous et a toute ,
      Je me suis faite sauvagement agresser en Septembre 2009 , par une fille qui avais a peu pres mon age.Cela faisais 3 ans qu'elle me menacer , elle me harceler .
      Suite a cette agression j'ai enfin osez porter plainte , l'audience a ete fixé le 19 novembre 2010 , le jour de l'audience je n'ai pas osez me retrouver face a elle , je n'ai donc pas assister a l'audience mon avocate la faite pour moi, mon agresseuse n'a pas non plus etait a l'audience , le tribunal la condamné a des travaux d'interet generaux et a 900 euro de dommage et interets , mais celle ci n'etant pas solvable mon avocate m'avais dit qu'il passerez par une association pour pouvoir l'aider a payer , mais depuis plus aucune nouvelle , je relance mon avocate , qui ne cesse de me dire qu'elle atend les papier du greffe mais en attendant je voit mon agresseuse (soit disant non solvable ) "s'amuser " (elle a pu prendre son indépendance dans un appartement toute seule)
      Je me pose beaucoup de question quand vais-je toucher mes dommage et interet qui vont me servir a payer une parti de mes études , et aussi mon permis.
      Si vous pouviez m'aider , m'eclairer car sa fait maintenant 7 mois que attend
    • Par Kilimandjaro
      Bonjour à toutes et à tous,
      Je cherche un article du code civil pour un problème qui va paraitre idiot ou évident à beaucoup dans un cas qui devrait parler de lui même mais comme presque tout à été prévu....
      Voici le cas :
      Un contrat entre deux parties.
      Une des deux parties exige l'exécution d'une clause qui n'est pas écrite noir sur blanc dans le contrat.
      Cette clause est-elle réalisable ?
      Y a t'il une jurisprudence qui débouterait ce genre d'action en justice.
      Eh oui cela partait bête , mais c'est un cas réel.
      merci ceux qui pourront m'apporter un éclairage sur ce cas et c'est pourquoi je recherche unarticle du Code civile quile dirait.
      Cordialement
      Kilimandjaro
    • Par zizooooor
      Excusez moi, mais je suis vraiment perdu!
       
      Je me suis fait viré d'un bar parceque j'etais avec une fille dans les toilettes.
      Le vigil me pousse violemment a plusieurs reprises.
      Je le menace d'appeler la police s'il continue.
      Il me dit que si j'appel la police il dira qu'un pochon de shit qu'il aurait soit disant Trouvé dans les toillettes serait a moi.
      J'appelle tout de même la police car je savais que le pochon n'était pas a moi.
      Quand je compose le numero, il se trouve que deux policier patrouillaient a ce moment la.
      Je les appel et leur dit que le videur me menace, il leur montre le pochon et leur dit qu'il m'appartient.
      Un des 2 agents de police me met sur le coté. un de mes amis arrive et lui dit que je n'ai rien fait.
      A ce moment l'agent de police me pousse contre le mur et pousse mon ami, mon ami se blesse au genou et moi je suis a moitié ko mais toujours debout.
      L'autre agent arrive et me dit qu'il ne peut pas prouver que le pochon était a moi, a ce moment mes amis était autour de moi et disait a l'autre agent d’arrêter.
      La l'agent de police me dit qu'il m'embarque pour outrage a agent (alors que je lui disait uniquement de me lacher et que je n'avais rien fait, comme mes amis le faisait [mes amis étaient 3]).
      Il me met ensuite sur les genou et un des agents me frappe a la tête avec sa bombe lacrymogène qu'il projette tout de suite après sur mes amis.
       
      je me retrouve avec une plainte de chaque policier pour outrage a agent (avec un paquet d'insulte a leur sauce) et rebellion, ainsi qu'une plainte du vigil qui dit que je lui ai cassé le doigt!
       
      SVP! dites moi svp ce que je risque a votre avis et ce que je dois faire pour prendre le moins de pène. [soulignant que j'ai un casier vierge]
    • Par Kilimandjaro
      Bonjour,
      Après avoir perdu en 1ere instance et en appel, notre adversaitre devrait faire un pourvoi en cassation.Sur le net j'ai bien trouvé comment cela va se passer pour lui ( la procédure à suivre et le coût pour lui).
      Mais pour moi je n'ai rien trouvé:
      Quel documents vais -je (dois-je) recevoir pour m'avertir de cela ? par LRAR ou Huissier ?
      Que doit -il contenir ?
      A quoi dois je en particulier faire attention à la réception de ce document.
       
      Nous devrons prendre un avocat ? mais cet avocat que fera t'il et si quelqu'un a une idée du coût qui se pratique actuellement.
      merci à vous pour les réponses.
      @+ Kilimandjaro
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...