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Forum juridique de Net-iris

demission du maître d'oeuvre


Totilo

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Nous avons entrepris la construction d'une maison en bois sous l'égide d'une société qui fournit le bois et conduit les travaux par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre. La maison est presque finie, il ne manque plus qu'à ériger le mur de bois prévu par le permis de construire pour respecter les règles de voisinage.Mais nous en sommes au 4 ème maître d'oeuvre et le dernier n'est autre que le gérant de la société...Il n'a jamais voulu reconnaître la qualité de mur à cette partie du plan depuis le début des travaux (mai 2009).Bref comme nous le menaçons de pénalité financière s'il tarde, il commence par dire que nous pouvons quand même enmménager car la mairie "ne dira rien", et enfin il démissionne de sa fonction...Pouvons-nous faire une réception directement avec les entrepreneurs,finir letravail nous-même et quelle sanction financière pour lui ?

Par ailleurs il a promis des pénalités financières à certaines entreprises qui ont pris du retard sur les plannings mais comment fait-on pour les/appliquer?

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  • Réponses 12
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avec QUI avez vous signé votre contrat ? Société ou maitre d'oeuvre ?

Votre seul interlocuteur est celui avec lequel vous avez signé : donc, dans le premier cas, vous etes lié contractuellement avec la Societe de construction, representée par son gerant

en cas de demission du gerant, la Sté reste responsable et doit poursuivre votre contrat

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avec QUI avez vous signé votre contrat ? Société ou maitre d'oeuvre ?

Votre seul interlocuteur est celui avec lequel vous avez signé : donc, dans le premier cas, vous etes lié contractuellement avec la Societe de construction, representée par son gerant

en cas de demission du gerant, la Sté reste responsable et doit poursuivre votre contrat

reponse: Nous avons signé :un contrat de maîtrise d'oeuvre distinct d'un contrat de fournitures de matériaux.Au début,le maître d'oeuvre étaitunepersonne distincte,ce n'est qu'il y a trois mois que le gérant a pris la maîtrise d'oeuvre après démission du maître d'oeuvre précédent

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mais QUI etait cette personne par rapport a la sté ?

 

De meme, le contrat signé permettait il au maitre d'oeuvre de demissionner "comme ca" ???

 

parce qu'il me semble tres surprenant que le maitre d'oeuvre puisse "demissionner" comme ca, alors qu'il a une mission pour laquelle il s'est engagée, et qu'en plus, c'est lui qui est responsable des sous traitants qu'il fait intervenir sur le chantier

en effet, les entreprises sont mandatées par le maitre d'oeuvre, par personne d'autre :

vous, personnellement, n'avez donc aucune relation contractuelle avec ces intervenants et en cas de probleme, c'est le seul maitre d'oeuvre qui est responsable (qui a ce qu'il se "retourne" ensuite contre le soutraitant defaillant)

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Invité kogaratsu

bonjour

vous, personnellement, n'avez donc aucune relation contractuelle avec ces intervenants et en cas de probleme, c'est le seul maitre d'oeuvre qui est responsable (qui a ce qu'il se "retourne" ensuite contre le soutraitant defaillant)

non, véro :)

un maitre d'oeuvre n'a aucun lien contractuel avec les entreprises; cela lui est formellement interdit. il n'en a qu'avec la maitre d'ouvrage; sinon, c'est un contractant général.

dans le cas présent, on peut effectivement se demander si ce terme est approprié.

s'agit-il d'une entreprise qui se charge de la mise en oeuvre des matériaux fournis par la société initiale?

ce serait bien que tolilo précise les liens contractuels, et l'objet du litige qui fait que 3 "MOe" ont rippé les galoches en abandonnant le chantier.

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  • 1 month later...

ce maître d'oeuvre est le gérant de la société qui nous a proposé la construction de notre maison en fournissant le bois prédécoupé et nous proposant des entreprises avec lesquelles nous avons signé un marché.

Pourquoi les 2 maîtres d'oeuvre initiaux ont démissionné, nous n'en savons rien. Le gérant a pris la place pour sauver la situation mais évidemment il n'avait pas le temps de mener le chantier et peut-etre aussi pas la compétence, la plupart du temps il déléguait à un membre de son bureau d'études.

Ceux d'entre vous qui me parlent de "pas le droit" peuvent-ils m'indiquer sur quels arguments juridiques s'appuyer?

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Je me rallie une fois de plus à Aie Mac et heureusement que la séparation entre un Maître d'Oeuvre et les entreprises.

 

Suite à votre demande Totilo je vous donne un lien concernant le code du travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3AA1D93979DB34DBF96C3111C0FBBD32.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018529588&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100325

 

D'après ce que vous décrivez, j'ai du mal à saisir le but de cette société qui entre parenthèse vous a vendu un bien sous forme de package, et dès lors, je m'interroge quant au fait d'assimiler ce genre de construction à de la promotion immobilière. Un juriste pourrait vous le confirmer.

 

En tout état de cause, votre contrat doit comporter une date de livraison, une garantie se rapprochant de Parfait Achèvement!

Cette société prend des risques à se subtiliser à un Maître d'Oeuvre d'exécution.

 

Par ailleurs, on peut se poser la question sur la succession en enfilade des Maîtres d'Oeuvre intervenus sur votre projet de construction!.

 

Espérant vous avoir aidé!.

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Merci, bien sùr on ne peut que se poser des questions...mais il semble que cette procédure de recrutement de candidats à la maison en bois massif soit répandue, car avant de conclure avec cette société, nous avions dejà entamé un projet du même genre avec une autre, abandonnée car trop chère.C'est le système du "constructeur non réalisateur" (vocabulaire des assurances)

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Merci, bien sùr on ne peut que se poser des questions...mais il semble que cette procédure de recrutement de candidats à la maison en bois massif soit répandue, car avant de conclure avec cette société, nous avions dejà entamé un projet du même genre avec une autre, abandonnée car trop chère.C'est le système du "constructeur non réalisateur" (vocabulaire des assurances)

Merci mais je n'ai pas réussi à trouver l'article de loi que vous citez...?

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  • 3 ans plus tard...

la conclusion de ces mic-mac est le dépôt de bilan de la société dont le gérant s'était nommé maître d'œuvre de notre chantier avant de l'abandonner après des "réceptions"foireuses. Le problème c'est qu'on ne peut pas quitter un projet de construction en cours comme on quitte un coiffeur!

Et en plus si on attaque en justice, encore faut-il trouver un avocat qui consente à attaquer le mousquetaire de l'immobilier plutôt que de se rabattre commodément (et injustement) sur les petits entrepreneurs aussi manipulés que nous.

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Bien sùr que si ! Nous avons fait appel à [mon assureur] dont le contrat qui nous lie depuis 50 ans comporte une assistance juridique, mais d'expertises en audiences (minimum 3 mois entre renvois et délais = 3ans jusqu'au dépôt de bilan!!) Eh! oui, la justice est juste assez lente pour permettre aux crabes de s'échapper! la seule "satisfaction" c'est que çà ne nous a rien coùté...sauf des heures de paperasses!

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