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congés payés


Mrt55

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:mad: Je travaille dans le transport urbain, mon employeur nous impose les congés payés soit 12 jours mini dans la période juillet aout il ne veut pas accepter les congés en dehors de la periode vacances scolaires notre convention stipule que les congés sont a prendre entre le 1°avril et le 31 octobre soit 24 jours au maximun durant cette période en a t il le droit? De plus mon épouse travaillant dans le tourisme doit prendre ces congés en de hors des vacances scolaires soit 2 semaines en janvier, 2 semaines en mai juin et 2 semaines en septembre ma direction ne veut pas m'accorder mes congés en meme temps que ceux de mon epouse elle ne veut pas appliquer l'article du code du travail L3141-14 en a t elle le droit?

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L'employeur vous impose une période, mais ne fixe pas d'ordre des départs donc il n'est pas lié par l'article L3141-14, c'est vous qui choisissez à l'intérieur de cette période. De plus dans cet article est dit "l'employeur tient compte" de plusieurs critères, pas d'obligation de résultat, il fait pour le mieux, il peut privilégier uniquement l'ancienneté.

 

Pour votre épouse, l'employeur lui impose les 6 semaines de congés payés, c'est son droit, il n'a pas obligation d'appliquer le L3141-14 si c'est une fermeture de l'entreprise. Il doit l'appliquer seulement s'il fixe lui même l'ordre des départs en l'absence de fermeture de l'entreprise, dans ce cas il n'a ps non plus obligation de résultat et choisit parmi les critères ou fixe un ordre des critères. Sous réserve de l'application de la convention collective.

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