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Forum juridique de Net-iris

plainte déposée par un collège


Kalista

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Bonjour,

 

Mon fils, bon élève, gentil, sans problème, a fait une bêtise au collège : Il a utilisé un programme informatique illégal sur un ordinateur du collège sans causer de dommage, ni de préjudice. Il a été sanctionné par le conseil de discipline d'un mois d'exclusion dont 15 jours avec sursis. Après le conseil de discipline, le principal a déposé une plainte à la gendarmerie. Est-ce une obligation qu'il avait ? :confused:

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  • Réponses 7
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. Après le conseil de discipline, le principal a déposé une plainte à la gendarmerie. Est-ce une obligation qu'il avait ? :confused:

il n y a à mon avis jamais obligation

mais pour aller a la gendarmerie il doit avoir une sacrée raison tout de meme non??

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Invité Shintoku
Quel genre de programme informatique peut-il valoir aussi cher (1 mois d'exclusion + plainte à la gendarmerie) ???

 

Bonjour,

Je pense plutôt que ce jeune a amené au collège un programmme illégal (peut-être téléchargé illégalement) et risquant ainsi de poser un problème à la direction.

Je pense aussi que c'est très cher payé. Il doit y avoir une raison.

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Merci à tous pour vos réponses. La gendarmerie m'a dit que la plainte était automatique et obligatoire... je suppose pour éviter tout ressentiment. J'avais un doute.

 

J'aurais aimé communiquer mais je me suis faite "envoyer sur les roses" : l'année dernière j'avais pointé le malaise des élèves et l'excès de répression au détriment de l'éducation. Je suppose qu'on me montre à quel point nos enfants sont délinquants et nécéssitent d'abord et avant tout d'être réprimés.

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En même temps, même si la sanction parait très sévère, on ne peut pas cautionner non plus les agissements...Dont il serait effectivement plus facile d'apprécier la portée si vous nous donniez les détails.

 

Cependant, je ne vois pas en quoi une plainte peut être obligatoire ; chacun est libre de déposer plainte ou non.

Voire aussi de la retirer...

 

Consultez le réglement de l'établissement, peut-être qu'il est défini un cadre de sanction. Est-ce que la plainte a aussi été décidé par le conseil de discipline ?

 

 

Si l'établissement ne veut pas vous répondre, je vous conseillerai d'écrire au proviseur.

Si votre fils n'a jamais posé de problème avant, présentez tout d'abord vos excuses, en acceptez la sanction de l'établissement comme normale mais en sollicitant le retrait de la plainte.

Par exemple si l'établissement craint des suites, peut-être pouvez-vous proposer d'assumer les frais ou les éventuelles procédures qu'occasionne ou occasionnerait ce quà fait votre fils.

 

Contactez les représentants des fédérations de parents d'élèves de l'établissement, ils accepteront peut-être d'appuyer votre demande.

 

Enfin, si vous devez faire face à une procédure, je pense qu'il est (peut-être) possible qu'elle soit en charge par le biais de l'assistance juridique que vous devez avoir si vous avez souscrit une assurance scolaire. Consultez-les.

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Non. C'est le règlement qui doit obligatoirement être appliqué par l'établissement, pour se protéger.

 

Un collégien doit signer la charte informatique et internet, qui précise, entre autres, l'interdiction d'utiliser certains programmes.

 

Si il y a infraction à ce règlement, le chef d'établissement doit obligatoirement déposer plainte, pour éviter d'être accusé de complicité, et "coincé" au cas où, lors d'une enquête, il apparaîtrait que le programme a été utilisé dans l'établissement (si pas de plainte => le chef d'établissement était d'accord, donc il est punissable).

Pas plus.

 

Après, le juge est parfaitement libre de se limiter à "tirer les oreilles" de l'ado, sans plus.

 

Excès de répression ? Sans blague ! C'est peut être possible, mais dans tous les établissements que je connais, c'est le cas : les ados ont horreur d'avoir à respecter les règles, et la sanction automatique pour toute transgression est très mal vécue. Ils s'imaginent pouvoir toujours négocier (si je le fais plus, ch'uis pas puni !).:rolleyes:

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