Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

enceinte/ arret maladie grossesse à risque et licenciement


Euskadia

Messages recommandés

Bonjour, je poste ce message pour ma soeur qui est allitée chez elle sans accès internet.

 

Elle est en arrêt maladie depuis octobre 2009; et pendant son arret maladie elle est tombée enceinte. Maintenant elle est arretée car sa grossesse est à risque, est enceinte de 2 mois et demi et vient de l'annoncer à son employeur.

 

Problème: elle vient d'apprendre aujourd'hui par les délégués du personnel que le bureau ou elle travaille seule, va fermer et qu'ils vont la licencier-chose qu'ils cherchent à faire depuis longtemps- ( car elle ne peut accepter une mutation). Peut on licencier une femme enceinte en arrêt maladie? si oui quand cela sera t'il effectif? Quels droits et quelle protection a t'elle?

 

Merci pour elle par avance en tout cas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse
Oui c'est possible pour un motif non inhérent à l'état de grossesse et que l'employeur n'a pas d'autre solution, il peut le faire pour une femme enceinte. C'est pas fréquent mais dans certains cas l'employeur n'a pas le choix.

j ai jamais vu, mais l'employeur a le droit de proceder ainsi

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses,

 

donc il faudrait que ce soit un licenciement économique en fait? car c'est le seul cas il me semble ou ca serait une force majeur pour elle ( pas de faute lourde ou grave possible dans son cas); ou une mutation ( quelle refusera d'ou licenciement): peut on lui proposer une mutation pendant son arret maladie?

 

A priori si c'est rare, peut être vont ils attendre la fin de son congé maternité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est vrai qu'il faut attendre, mais ma soeur tergiverse énormémént ( les hormones de la grossesse sans doute).

Elle a peur car le délégué du personnel l'a informée que les RP ont été consultés pour la fermeture de son bureau. Mais peut être que sa grossesse va les ralentir un peu dans leur décision.

Wait and see...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'employeur peut également licencié une femme enceinte en arrêt maladie si son absence perturbe gravement l'organisation de l'entreprise...

 

Pour résumer, la femme enceinte (en arrêt maladie ou pas) peut être licencié pour toute raison valabre, tant que le licenciement n'a aucun rapport avec son état...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'employeur peut également licencié une femme enceinte en arrêt maladie si son absence perturbe gravement l'organisation de l'entreprise...

 

Pour résumer, la femme enceinte (en arrêt maladie ou pas) peut être licencié pour toute raison valabre, tant que le licenciement n'a aucun rapport avec son état...

 

Si vous avez une jurisprudence, je suis preneur car je n'ai jamais vu ce cas, même si le cas ici est très différent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais ça n'a rien à voir avec le licenciement d'une salariée protégée par sa maternité, ça concerne uniquement des absences en raison de la maladie. De là à faire le rapprochement il y a une vallée:D

 

Si vous avez une JP précise je veux bien regarder, mais je n'en connais aucune et pour cause, la maladie d'une femme enceinte dure trop peu pour perturber l'entreprise. Sachant que l'arrêt pour la maternité qui n'est pas une maladie:D ne peut être mis en cause.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Loin de moi l'intention d'assimiler maladie et grossesse...

 

Si le Code du travail pose l'interdiction du licenciement de la salariée en état de grossesse, il précise que l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. (art L122-25-2, je crois car je me mélange un peu depuis la nouvelle "numérotation"...)

 

Après, c'est du cas par cas, en fonction de la situation financière de l'employeur (sans aller jusuqu'à parler de licenciement économique), de la période de l'absence, etc...

 

Je me souviens notamment d'une jurisprudence (mais je ne la retrouve pas... grrr !!!) où une petite PME dont les finances se portaient assez mal, avait licencié une salariée enceinte (en arrêt depuis quasiment le début de sa grossesse) car elle devait la remplacer (comptable) mais ne pouvait se permettre de lui payer son maintien de salaire (en plus du salaire de sa remplaçante). Le licenciement (qui ne correspondait légalement pas à un motif économique) avait été confirmé... C'est peut être un cas rarissime mais c'était juste pour dire que c'est potentiellement et juridiquement possible...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Licencier une salariée enceinte, même pendant une période de maladie, ne tient absolument pas la route au motif de difficultés financières sans invoquer le motif économique.

 

Le licenciement d'une femme enceinte est particulièrement difficile. Le maintient du salaire fait partie des obligations de l'employeur, ce serait trop facile, même en cas de suppression de poste, l'employeur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de faire autrement. Alors sans le motif économique incontournable ou la faute grave, je doute beaucoup de votre jurisprudence.

 

Mais si vous la retrouvez on en reparle, pour moi votre cas est impossible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...