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Forum juridique de Net-iris

Qui paye le liquidateur ?


Heliosky

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir du tribunal les émoluments du liquidateur de mon EURL 3000€.

Le jugement rendu début janvier a clôturé l'eurl pour insuffisance d'actif.Cela ne me permet il pas d'éviter de payer à titre perso cette somme ?

 

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bonjour,

 

sur ce que j ai vu pour ma LJ (en profession liberale) , le liquidateur se paye avec ce qui a été vendu aux encheres...Donc pas d inquiétudes je pense ;)

 

Bonjour,

 

S’il n'y a pas assez avec ce qui a été vendu aux enchères, il lui est versé une somme (plafonnée) provenant des fonds alimentés par les intérêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Vous n'avez rien à faire tout se fait automatiquement et surtout vous ne devez pas payer le liquidateur, qui prélève ses émoluments sur l'actif de votre EURL ou bien en cas d'insuffisance de fonds est dédommagé par le Trésor Public via la Caisse des dépôts et consignations.

La clôture pour insuffisance d'actifs vous permet également de retrouver vos droits et de demander la suspension des effets de l'interdiction bancaire si tel était le cas. Vous pouvez reprendre une gérance etc

 

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