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chemin communal privé +droits


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Bonjour,

Je souhaite connaitre mes droits dans le chemin communal privé ou j'habite , je m'explique:

étant riverain d'un chemin communal privé( c'est le statut de ce chemin) , nous avons des conditions particulieres dans ce chemin;

Il est spécifié aux hypotheques dans le statut de ce chemin que nous seuls riverains et nos visiteurs avons droit d'y circuler pour acceder à notre proprieté .

Hors ceci n'est pas vraiment le cas ,suite à des erreurs de navigation de GPS,il arrive que des vehicules y soient envoyés malgré le panneau à l'entrée du chemin qui indique sens interdit et voie sans issue .

Voici ma question :

suis je en droit d'interpeller ces conducteurs pour leur dire qu'ils sont en infraction ?

Merci d'avance pour vos réponses .

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bonjour Solitrid,

 

Merci de m'avoir répondu , je vous explique comme tout ceci est compliqué :

Oui en effet ce statut est bizard mais c'est ainsi , on a acheté c'etait déja comme ça ;

on l'a découvert en demandant aux hypotheques par l'intermediaire d'un avocat quel était son statut , car ce chemin est utilisé par un autre riverain qui nous disait que le chemin était privé ...

nous avons découvert que le chemin ( 4 metres de large)était constitué de 3 partelles :

le long du terrain du voisin d'en face une partelle de 2 m de large qui lui appartient .Ce voisin utilise ce chemin pour acceder à son terrain .

 

tout le long de notre terrain il y a celle de 2 metres de large qui a été cedée gratuitement à la commune lors du permis de construire de notre maison (nous avons acheté le terrain et la maison) avec création des conditions particulieres que je vous ai décrites lors de mon premier post c'est un chemin pieton avec acces aux voitures des deux riverains et leurs visiteurs.

 

Et une 3eme partelle qui nous appartient devant notre entrée pour plus d'aisance de manoeuvre pour nous et notre voisin .

 

Ce chemin est tres pentu , constitué de terre ,de pierre de gravillons ...quand il pleut fort il est tres raviné ... et il est sans issue il se termine en chemin pieton , tout comme il commence d'ailleurs .

il faut éviter de le remonter n'importe comment en voiture ...!

 

Problemes des GPS : lors des tracés cartographiques de navigation une érreur est apparue , et les problemes ont commencé :

tous les navigateurs ( tele atlas , navteq , michelin ...) indiquent ce chemin ouvert à la circulation sans restriction et qu'il débouche plus bas dans une autre rue ou se trouve une cité d'immeubles .Nous supposons que l'erreur vient du plan de la commune car celui ci qu'on trouve sur le site de la ville et en mairie indique la meme erreur .

 

Nous avons fait des démarches depuis plus d'un an aupres des navigateurs ( par internet car on ne peut pas faire autrement ).

il semble que les modifs ont été faites , mais que les proprietaires de GPS ne mettent pas à jour leur matériel . Ces gens la se retrouvent dans le chemin , pourtant ils ont vu les panneaux à l'entrée , des fois ils s'y garent et partent à pieds regagner la rue plus bas ou ils voulaient se rendre .

Si on les interpelle ils nous disent le GPS m'indique ce chemin...

Il est courrant de rentrer chez nous le soir apres le travail et de voir le chemin massacré par des pneus de camionnette de livraison( ah oui c'est vrai il y a aussi tous ces livreurs pour la cité plus bas)qui ont voulu remonter le chemin , des fois elles sont trop chargées et ont beaucoup de mal à remonter .On le constate le samedi car il y a des livraisons à domicile [par diverses sociétés].

 

Voici!!!

alors qu'en pensez vous?

cordialement .

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  • 2 weeks later...

Bonjour

je reprends mon message ;je vais poser une autre question sur ce chemin .

Je rappelle :

Il est communal privé .

il fait 4 metres de large , dont une bande de deux metres tout le long de mon terrain qui appartient à la commune elle a été cédée gratuitement à la commune lors du dépôt de permis de construire de notre maison en 1975 ;les deux autres mètres de large appartiennent au voisin d'en face ;

 

Aux hypothèques il est mentionné :conditions particulières du chemin :seul les riverains et leurs visiteurs ont droit d'y circuler en voiture et les pietons .

 

Ce chemin est pentu , de terre, de pierre ,de caillou ... il suffit de faire patiner les roues de voitures en remontant le chemin pour rapidement le dégrader ;

Ce qui est le cas par des camionnettes de livraison,des voitures envoyées pas erreur avec les GPS .

 

Ma question :

A qui incombe l'entretien de ce chemin ?

 

Quelqu'un a t'il une réponse fondée sur un article de loi ?

 

Merci d'avance .

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bonjour

 

si ce chemin fait parti du domaine privé de la commune, celle ci n'a aucune obligation d'entretien

 

cordialement: dompp

Bonjour Dompp,

Quel est le texte de loi qui le dit ,il y a bien des textes officiels?

Le chemin est en mauvais état , à qui dois je m'adresser officiellement pour qu'il soit de nouveau carrossable .

Dans le domaine de la sécurité le maire a bien des obligations ?

bonne journée .

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Bonjour Dompp,

Quel est le texte de loi qui le dit ,il y a bien des textes officiels?

Le chemin est en mauvais état , à qui dois je m'adresser officiellement pour qu'il soit de nouveau carrossable .

Dans le domaine de la sécurité le maire a bien des obligations ?

bonne journée .

 

bonjour

 

voila pour commencer! http://www.maires74.asso.fr/docs/lettre_74/1106296831.pdf

 

cordialement: dompp

 

---------- Message ajouté à 09h11 ---------- Précédent message à 08h52 ----------

 

suite:

 

Un chemin rural n'est pas une voie communale du domaine public mais un bien du domaine privé de la commune. Cette dernière ne peut être tenue responsable que de sa conservation et de la sécurité des usagers, pas de son élargissement, de son goudronnage ou autre travaux. La mairie peut également lever une taxe sur les propriétaires riverains et les utilisateurs du chemin rural pour permettre son entretien. Voir code rural...

 

-voies communales(voies appartenant à la commune et obligation d'entretien)

Donc il faut savoir qu'une commune n'a aucune obligation d'entretenir un chemin rural et que si elle commence à entretenir un chemin rural , la commune a l'obligation d'entretenir définitivement ce chemin.

qui l'entretien ? et bien tous les propriétaires adjacents de ce chemin , et çà c'est une obligation au regard de la loi.

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Bonjour Dompp,

merci de prendre du temps pour me répondre ;

vous me dites:

 

Un chemin rural n'est pas une voie communale du domaine public mais un bien du domaine privé de la commune. Cette dernière ne peut être tenue responsable que de sa conservation et de la sécurité des usagers, pas de son élargissement, de son goudronnage ou autre travaux. La mairie peut également lever une taxe sur les propriétaires riverains et les utilisateurs du chemin rural pour permettre son entretien. Voir code rural...

 

Le chemin est de terre , il est tant abimé que par endroit on voit apparaitre maintenant des trous et des pierres ,il est tres pentu nous sommes motorisés bientot il sera dangereux d'y descendre en moto,alors peut on demander à la commune de combler les trous, va t'on se faire "bouler" ? et le voisin d'en face qui est propriétaire de la moitié de large du chemin quelles sont ses obligations dans l'entretien du chemin .

Le chemin est abimé car il y a eu des erreurs dans les parcours de GPS,par des voitures "étrangeres" qui descendent le chemin et le remontent en faisant patiner les pneus creant des ornieres .

Nous payons déja des impots , la ville peut nous demander des taxes pour entretenir ce chemin?

bonne journée .

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Bonjour :

Bon ! Votre problème n’est pas simple.

Pour résumer : vous avez vérifié aux hypothèques qui est propriétaire du chemin, et vous avez trouvé 3 proprios : le voisin d’en face, vous, et la commune.

Vous avez donc tous les trois une parcelle cadastrée, sur le chemin, avec un n° de parcelle.

Ce chemin permet à deux proprios, d’accéder à leur propriété respective.

Ce chemin devrait être à considérer en temps que chemin en indivision forcée :

 

« Il y a indivision forcée lorsque un ou des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. C’est là la définition de la doctrine (Planiol et Ripert, Aubry et Rau), reprise par les juridictions. L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, venelles, ruelles, passages, couloirs, cours, voies d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements d’immeubles (grange, canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, caves communes à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs, antenne collective de télévision). La situation la plus connue est celle de la cour commune entre plusieurs fonds et l’application la plus récente et la plus fréquente est celle de la copropriété des immeubles bâtis : le sol d’assiette et le gros oeuvre de l’immeuble sont en indivision forcée. Les juges du fond apprécient souverainement si l’on est ou non en présence d’une situation d’indivision forcée (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 juin 1964). En général, les juges considèrent que l’indivision de cette nature se caractérise par le fait qu’entre deux propriétés dites alors principales, il existe un objet accessoire, une dépendance tellement nécessaire à l’exploitation des deux propriétés principales que sans sa possession et jouissance communes, elles seraient ou de nul usage ou d’un usage notablement détérioré. Une indivision forcée n’est pas une servitude. Aussi, à la différence de la servitude, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mai 1937). Lorsque le bien indivis est un terrain nu, une cour par exemple, séparant les bâtiments des copropriétaires, chacun d’eux peut pratiquer des vues droites dans ses bâtiments pourvu que l’espace commun séparatif ait plus de 1,90 m de large, conformément à l’article 678 du Code civil. Il n’est pas nécessaire que cette distance existe entre le bâtiment où sont pratiquées les vues droites et le milieu de l’espace commun comme il le faudrait s’il y avait une servitude. Les droits des indivisaires sont restreints par rapport à l’indivision ordinaire. Ils ne peuvent demander le partage du bien indivis et leur droit de disposer est moins complet puisqu’ils ne peuvent céder leurs droits dans le bien indivis sans céder le bien principal leur appartenant : les copropriétaires ne peuvent céder ou hypothéquer isolément leurs droits indivis, qui ne peuvent d’autre part faire l’objet d’une saisie indépendamment de l’immeuble auquel ils sont affectés. L’interdiction de demander le partage cesse de jouer si le caractère indispensable du bien indivis pour l’usage ou l’exploitation des immeubles principaux vient à disparaître. Si tous les fonds principaux sont réunis dans une même main, la situation d’indivision forcée cesse et une nouvelle division des fonds ne fait pas revivre de plein droit l’affectation commune. En raison du lien indissociable entre l’immeuble principal et le bien indivis affecté à son service ou à sa desserte, dans le cas de vente globale de l’immeuble principal et les droits indivis, les coïndivisaires ne bénéficient pas du droit de préemption édicté par l’article 815-14 du Code civil. En revanche, comme dans une indivision ordinaire, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. Et chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte. Chaque indivisaire doit supporter les frais d’entretien et de conservation de la chose indivise proportionnellement à sa part de copropriété. Pour le surplus de votre question, ce qui peut être fait et ce qui est interdit, les réponses de la jurisprudence sont multiples et les énoncer toutes, même pour la seule cour commune, dépasserait largement le présent cadre. La règle générale est très proche de celle de la copropriété : chacun jouit de son droit, conformément à l’affectation donnée à la chose indivise, à condition de ne pas nuire aux droits des autres indivisaires. So. DEGLO, ONB »

 

Donc, fort de ce statut, prévenez en AR vos copropriétaires du chemin, que celui-ci devient impraticable à cause d’une forte érosion (et autres arguments), et que vous ne pouvez plus accéder à votre propriété.

Vous envisagez donc de faire faire des devis pour rendre votre bien commun utilisable conformément à sa destination initiale, et que vous leur soumettrez ces différents devis des que possible. Vous leur précisez que vous êtes ouvert à toutes autres solutions plus économiques pour diminuer le cout de réparation de ce bien commun, qui, même partagé en trois, risque fort d’être très conséquent.

En principe, tous vont vous répondre « niet » !!!!!!!!!!! et + si pas d’affinité !

Vous leur répondrez que vous comprenez leur position, mais que vous n’avez pas le choix, pour votre enclave, pour votre sécurité, etc …etc….

Comme le chemin est commun, les frais doivent normalement être partagés.

Laissez les mariner un peu, et des que vous avez les devis, vous leur envoyez une copie. Vous exprimez votre étonnement devant le cout et vous leur proposez une réunion pour en discuter sagement, entre grande personne, pour échafauder différentes hypothèques, afin de diminuer le cout.

Et seulement là, au cour d’un échange d’idée entre vous (que cela soit en réunion, par courrier, par invective, que l’ambiance soit tendue ou pas), vous proposez à la mairie de vous céder sa parcelle (puisqu’elle ne veut pas prendre en charge sa part de réparation).

Si elle mord à l’hameçon, vous ne serez plus que deux proprios !

Une fois les papiers fait avec la mairie, vous revoyez le voisin d’en face (coproprio), par hasard, au coin d’un chemin (communal) et vous lui dites qu’effectivement, le cout des travaux est trop important à trois, et encore plus à deux, et vous lui proposez de boucher vous-même les trous, mais à condition de mettre une barrière à l’entrée du chemin pour éviter les passages intempestifs. (le chemin n'étant plus communal, vous pouvez clore votre bien)

"Vous pouvez tenter de proposer le rachat de la parcelle du voisin, mais il faut savoir qu’il pourra prétendre à un droit de passage si ce chemin le désenclave. "

 

Voila mon délire, en quelques mots ! Bon, d’accord, au final, c’est vous qui allez faire le boulot, mais, avec de la ruse et de la diplomatie, vous pourrez peut être régler deux problèmes d’un coup.

D’accord !! Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !:cool:

 

cordialement pour cet avis non juridique: dompp:D

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Merci pour tout ceci ,mais non ,il y a 2 propriétaires ,nous ne sommes pas proprietaire d'une partie du chemin car nous avons donné à la ville (enfin l'ancien propriétaire qui nous a vendu la maison ,quand il a construit il a donné à la commune ,les deux metres de large et c'est la commune qui en est propriétaire) , et l'autre moitié c'est le voisin d'en face qui est propriétaire . Je pense que pour nous cela change tout ...

qu'en pensez vous?

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bonjour Solitrid,

 

 

nous avons découvert que le chemin ( 4 metres de large)était constitué de 3 partelles :

le long du terrain du voisin d'en face une partelle de 2 m de large qui lui appartient .Ce voisin utilise ce chemin pour acceder à son terrain .

 

tout le long de notre terrain il y a celle de 2 metres de large qui a été cedée gratuitement à la commune lors du permis de construire de notre maison (nous avons acheté le terrain et la maison) avec création des conditions particulieres que je vous ai décrites lors de mon premier post c'est un chemin pieton avec acces aux voitures des deux riverains et leurs visiteurs.

 

Et une 3eme partelle qui nous appartient devant notre entrée pour plus d'aisance de manoeuvre pour nous et notre voisin .

 

cordialement .

 

bonjour:

 

pourtant vous avez écrit ceci:

 

"Et une 3eme partelle qui nous appartient devant notre entrée pour plus d'aisance de manoeuvre pour nous et notre voisin ."

 

pouvez vous préciser, car cela change ma demo, çi ce n'est pas cela!!!!

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il y a devant notre portail quelque metes carrés qui nous appartiennent en effet car notre portail est en retrait pour plus facilement rentrer chez nous ,ceci a été notre choix lors de la cloture ,si on lavait mis le portail aux bornages il aurait fallu faire plus de manoeuvre ...mais ce n'est pas vraiment dans le chemin nous pouvons dire que nous n'avons rien dans le chemin .

voici !

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Bonjour :

 

Pour résumer : vous avez vérifié aux hypothèques qui est propriétaire du chemin, et vous avez trouvé 3 proprios : le voisin d’en face, vous, et la commune.

 

Vous avez donc tous les trois une parcelle cadastrée, sur le chemin, avec un n° de parcelle.

Ce chemin permet à deux proprios, d’accéder à leur propriété respective.

Ce chemin devrait être à considérer en temps que chemin en indivision forcée :

 

donc, tout ceci est faux?

 

il y a 2 parcelles, et 2 proprios

êtes vous enclavé si vous n'avez pas cet accès?

 

dompp

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Bonjour

Bon ! Petit Changement de stratégie

Vous agissez en tant que riverain du chemin, (et non plus copropriétaire) qui est enclavé parce qu’il ne peut plus utiliser ce chemin qui est érodé par le passage de véhicules, etc etc. et vous essayez d’appliquer la stratégie proposée, ou une autre de votre choix !

Si échec, demandez l’assistance juridique de votre contrat d’habitation

dompp

Cordialement : dompp

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Bonjour

Bon ! Petit Changement de stratégie

Vous agissez en tant que riverain du chemin, (et non plus copropriétaire) qui est enclavé parce qu’il ne peut plus utiliser ce chemin qui est érodé par le passage de véhicules, etc etc. et vous essayez d’appliquer la stratégie proposée, ou une autre de votre choix !

Si échec, demandez l’assistance juridique de votre contrat d’habitation

dompp

Cordialement : dompp

Bonjour Dompp !!!

alors revoici mes questions maintenant que vous avez compris le statut de ce chemin ,

A qui incombe l'entretien de ce chemin communal privé?

Sommes nous(riverains non propriétaires du chemin ) en droit d'intervenir verbalement aupres des conducteurs de voitures dans le chemin qui n'ont rien à y faire ?

cordordialement ;

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Bonjour Dompp !!!

alors revoici mes questions maintenant que vous avez compris le statut de ce chemin ,

A qui incombe l'entretien de ce chemin communal privé?

Sommes nous(riverains non propriétaires du chemin ) en droit d'intervenir verbalement aupres des conducteurs de voitures dans le chemin qui n'ont rien à y faire ?

cordordialement ;

 

On va finir par se comprendre !

Vous n’êtes pas propriétaire du chemin.

Vous connaissez les 2 proprios.

Vous savez maintenant que l’un d’entre eux ( la commune) , n’a pas d’obligation d’entretien.

Vous avez lu dans le post que je vous ai fait que malgré cela, Cette dernière ne peut être tenue responsable que de sa conservation et de la sécurité des usagers.

Que sans ce chemin, vous êtes enclavé, et que donc, vous pouvez prétendre au désenclavement, et donc de passage par ce chemin, ce que vous ne pouvez plus faire à cause de son état.

Que pour toutes ces raisons, vous les mettez en demeure de faire les travaux nécessaires pour que ce chemin conserve son état d’utilisation pour vous permettre de vous rendre chez vous.

Puis, prenez contact avec votre assurance habitation, pour avoir l’assistance juridique afin qu'ils gèrent eux même le dossier.

dompp

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On va finir par se comprendre !

Vous n’êtes pas propriétaire du chemin.

Vous connaissez les 2 proprios.

Vous savez maintenant que l’un d’entre eux ( la commune) , n’a pas d’obligation d’entretien.

Vous avez lu dans le post que je vous ai fait que malgré cela, Cette dernière ne peut être tenue responsable que de sa conservation et de la sécurité des usagers.

Que sans ce chemin, vous êtes enclavé, et que donc, vous pouvez prétendre au désenclavement, et donc de passage par ce chemin, ce que vous ne pouvez plus faire à cause de son état.

Que pour toutes ces raisons, vous les mettez en demeure de faire les travaux nécessaires pour que ce chemin conserve son état d’utilisation pour vous permettre de vous rendre chez vous.

Puis, prenez contact avec votre assurance habitation, pour avoir l’assistance juridique afin qu'ils gèrent eux même le dossier.

dompp

Cher Dompp,

Merci pour tout ceci ;

Maintenant c'est tres clair ;

Merci pour votre patience ,dans vos explications et le temps que vous y avez passé ;

voici 15 ans que nous habitons ce chemin et enfin nous avons quelqu'un qui peut nous expliquer .La personne qui nous a vendu la maison et le terrain est décédée rapidement par la suite emportant avec elle tous les mysteres de ce chemin .

encore merci .

Bonne soirée .

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