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Forum juridique de Net-iris

location gérance avec option d'achat...


Sashal

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Ayant des difficultés a acheter un fonds de commerce pour des raisons trop longues a expliquer ... mon notaire nous propose de transiter par une location gérance pendant qq mois en attendant que tout se décante.

Le vendeur qui deviendrait alors mon bailleur propose 1000€ /mois.

Le fonds de commerce se négocie a 80 000€.....

Imaginons que la location gérance se poursuive pendant 1 an, a la fin de cette année le prix du fonds est il toujours de 80 000 ? Pacr que si c'est le cas je l'airais payé 12000€ de plus qu'aujourd'hui....

Cela n'a pas l'air de choquer mon notaire mais moi je ne comprends pas tout... cela ne marche pas comme le leasing?????

merci de vos lumières....

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Une location gérance, ce n'est pas comme un leasing.

 

Une location gérance, comment dire, c'est un peu comme si on vous louait un appartement, à charge pour vous de l'entretenir. Ben pour un fonds de commerce, l'entretenir, c'est le faire vivre, voir le développer (en gardant les bénéfices pour votre poche s'ils dépassent les 12.000 euros par an...).

 

Or, pour continuer le parallèle avec la location d'un appartement, si vous décidez de l'acheter en fin de bail, le prix reste le même: on ne déduit pas les loyers que vous avez payés avant, si ? Ben, là, c'est la même logique...

 

Pour revenir à la comparaison que vous faisiez avec le leasing, la location gérance n'a pas obligatoirement pour suite la vente du fonds de commerce alors que le leasing a pour conséquence directe la revente du fonds de commerce (soit au client de la société de financement qui a fait le leasing, soit à un tiers). En effet, on peut tout à fait envisager une location gérance de fonds de commerce sans la moindre intention de cession en fin de contrat de location gérance...

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Certes, accordé.... mais là le soucis reste le montant des travaux, que je dois faire exécuter afin de revenir aux normes, 12000€ pour l'électricité, dans un appartement en tant que locataire ce serait aux propriétaires de mettre tout ça aux normes...

Dans le cas présent il s'avère que dans la mesure ou je souhaite acheter le fonds il va de soi que les travaux m'incombent....comment m'y retrouver si les vendeurs se rétractent au terme du contrat de location gérance?????

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S'il y a des travaux à réaliser, ça peut entrer dans la négociation notamment d'une franchise de loyer dans le cadre de la location gérance ;)

 

Vous parlez de rétractation des vendeurs, mais l'option appartient à qui ? Vous ou les vendeurs ? Parce que s'il elle vous appartient, alors c'est qu'il y a une promesse de vente à l'échéance de la location gérance... Donc pas de possibilité de rétractation si le contrat d elcoation gérance est respecté jusqu'à son terme ;)

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Le fait de compenser les travaux réalisés (et payés par vous) par une absence de loyer pour une durée à négocier (selon le montant des travaux). Je précise que je parle a priori de loyers dans la location gérance, mais cela peut éventuellement être étendu au loyer du local (s'il y en a un).

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

dans le cadre d'une location gérance, le loueur doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans minimum. Dans mon cas, le loueur a repris le bail il y a seulement 5 mois. Existe il une solution pour éviter cette clause?

Merci de votre aide

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