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Forum juridique de Net-iris

Même terrain, notaire deux fois moins cher qu'agence?


Nonoyemie

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Bonjour à tous,

nous sommes actuellement à la recherche d'un terrain pour faire construire.

Nous avons repéré un terrain proposé par une agence immobilière, 3430 m2 à 30000€ net vendeur (soit 37000€ frais agence + notaire)

On visite ce terrain, qui est top mais au dessus de notre budget...

 

En surfant sur le site internet des notaires de notre région, on tombe sur le même terrain (pas d'erreur possible, c'est dans un bled paumé paumé, même longueur, même largeur en façade, même superficie...) proposé ici à 17500€ net vendeur (soit 21000€ frais de notaire inclus...)

 

Là nous attendons que le notaire nous rappelle pour nous confirmer que l'annonce est toujours d'actualité.

C'est presque moitié moins quand même!

 

Alors on se demande... si l'offre du notaire est toujours d'actualité, et qu'on fait une offre au montant demandé, soit 17500€, est-ce-que le vendeur peut se rétracter (se disant qu'il pert quand même 12500€ par rapport à une vente via l'agence)? Ou a-t-il l'obligation de vendre, puisqu'une offre lui est faite au montant qu'il en demande?

 

Du coup, on croise fort les doigts (comme vous pouvez l'imaginer)

 

Si vous avez une petite idée... Merci!

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Le problème est que si vous êtes passés par agence et que vous avez visité le terrain, vous ne pouvez pas passer direct par notaire maintenant.

 

Verifiez tout de même sur le net que le terrain ne soit pas moins cher maintenant dans l'agence.

 

 

(Je ne sais pas s'il est d'usage de tutoyer sur ce forum, je prends la liberté de le faire, c'est plus convivial ;-) )

 

Es-tu sûre que l'on est engagés vis-à-vis de l'agence? Sur le bon de visite, il est indiqué que l'on ne peut pas traiter directement avec le propriétaire, mais c'est tout... Là, c'est le notaire qui fait le boulot d'agent immobilier, c'est pas comme si on voyait ça directement avec le proprio?

 

Je pense que l'annonce du notaire est antérieure à celle de l'agence...

On est tombés amoureux de ce terrain. Il n'a pas de tare, seulement, faut aimer, c'est un bourg qui n'a aucun commerce, juste une place de l'église, deux-trois rues et on a fait le tour... Et pour ce prix, il n'est pas viabilisé, of course!

C'est pour ça qu'on est sûrs à 99% que c'est le même terrain, il n'y en a que deux à vendre sur la commune, l'autre est proposé par la mairie.

 

Notre hypothèse : les vendeurs ont d'abord contacté le notaire, il y a plusieurs années (on a un certificat d'urbanisme qui date de 1998), en estimant leur terrain à 17500€ - ou alors il a baissé de prix progressivement, ne se vendant pas...

Depuis, il y a eu ce 2e terrain vendu par la mairie, à 10€ du m2. Du coup, les vendeurs se sont basés sur ce prix pour vendre leur terrain, et ont contacté l'agence immobilière.

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Les mandats de ventes disent normalement de traiter directement ou indirectement lorsqu'il ne s'agit pas de mandat exclusif. S'il s'agit d'un mandat exclusif, alors le notaire n'a plus mandat de vendre ce terrain.

 

Sans oublier qu'il y a pu avoir entre les deux mandats achat spéculatif du terrain...

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apparamment, le notaire dispose egalement d'un mandat de vente (puisque annonce sur son site) : vous pouvez donc acheter ce terrain en choisissant l'intermediaire le moins cher et, dans votre cas, c'est le notaire

 

la seule chose que vous ne pouvez plus faire, c'est de traiter en direct avec le vendeur ...

 

Maria C :

Un notaire est egalement habilité a proceder a la vente de biens immobiliers, tout comme un agent immobilier

... a condition, evidemment, qu'il ait un mandat du vendeur l'y autorisant ;)

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Bons de visite : Ils n'ont plus aucune utilité (ou presque)

 

"D'une manière générale, la jurisprudence tend à protéger l'acquéreur potentiel. L'engagement unilatéral pris par le visiteur d'un bien et souscrit dans le bon de visite a été jugé dépourvu de cause et contraire aux dispositions légales et réglementaires par la Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 février 1996. Dans cette perspective, la Cour de cassation a jugé que la clause du bon de visite par laquelle le visiteur déclare s'engager à n'acheter que par l'intermédiaire de l'agent sous peine d'avoir à lui verser, à titre de réparation, une somme équivalant au montant de la commission, est contraire aux dispositions du décret n º 72-678 du 20 juillet 1972, et ne saurait créer une obligation de paiement par le visiteur (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 et du 3 avril 2002). Une telle clause n'engage pas l'acquéreur lorsque l'agent n'a pas de mandat exclusif (arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004). Cette jurisprudence vient donc considérablement réduire la portée du bon de visite si l'agent immobilier ne dispose pas d'un mandat exclusif."

 

Me voilà donc rassurée!

Pas de raison de payer 16000 euros de plus pour rien hein!

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