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Compte Pro


Pharamus

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ma question:

Le compte pro est il soumis à la même réglementation que le compte bancaire personnel car le banquier me demande 26 € par rejet de prélèvement alors que le code bancaire stipule 20 €.(l'article Art. D. 312-4-2)

Ma banque fait le mort quand à mes demandes de remboursement. Pour moi elle est en infraction, mais j'aimerai d'autre avis

merci de vos réponses

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D'accord, je comprends mieux la question. Cela étant, je ne vois pas de quel code vous parlez, le code bancire n'existant pas. Si vous parlez du code monétaire et financier, je n'ai pas retrouvé le numéro de l'article que vous visez. A priori, pour répondre de manière claire, il faudrait pouvoir lire l'article en question et les articles autour...

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Il s'agit du code monétaire et financier

 

« Art.D. 133-5.-Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

« Art.D. 133-6.-Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

« Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.

 

Merci de votre avis

cordialment

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Bonjour,

J'aimerai savoir si les comptes bancaires sont soumis au code bancaire et surtout à l'article Art. D. 312-4-2. qui concerne les frais de rejet de prélévement

merci par avance

 

Absolument ! Puisque par définition le CMF "regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français (dans son ensemble)."

 

Cordialement

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Si on relit le contexte dans le code dans lequel se trouve l'article L133-26 que vient préciser l'article D133-6, on constate qu'il n'y a pas de distinction entre le type de compte. En conséquence, si la banque dit que cela ne vise pas les comptes professionnels, soit elle en apporte la preuve, soit elle distingue là où la loi ne distingue pas (ce qui équivaut à dire que l'argument ne vaut rien...).

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Si on relit le contexte dans le code dans lequel se trouve l'article L133-26 que vient préciser l'article D133-6, on constate qu'il n'y a pas de distinction entre le type de compte. En conséquence, si la banque dit que cela ne vise pas les comptes professionnels, soit elle en apporte la preuve, soit elle distingue là où la loi ne distingue pas (ce qui équivaut à dire que l'argument ne vaut rien...).

(Je viens nuancer ma réponse précedemment apportée concernant l'article cité)

 

Je viens de parler du sujet avec une amie qui est directrice d'agence bancaire et on a pu constater que selon le guide tarifaire, la banque n'appliquait pas ce plafond.

 

Comme je doute très fortement que la banque se mette hors la loi par son guide tarifaire (qui stipule et respecte bien le plafond légal pour les particuliers), je pense qu'une recherche plus approfondie est necessaire pour répondre correctement à Pharamus.

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D'où l'idée de dire que si la banque prétend factureer une certaine somme elle doit en apporter la preuve, étant donné qu'avec l'article L133-6, on n'a pas de précision sur le plafonnnement. Donc, sans présumer que la banque "s'amuse" à facturer des frais illicites, il ne serait pas mauvais que la banque justifie des textes qui l'autorisent à facturer hors plafonnement.

 

Vous remarquerez que j'ai soigneusement envisagé les deux hypothèses dans mon précédent message ;)

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Donc, sans présumer que la banque "s'amuse" à facturer des frais illicites, il ne serait pas mauvais que la banque justifie des textes qui l'autorisent à facturer hors plafonnement.

 

Absolument. Aussi, je tente de trouver des sources sur la question mais en vain ...

 

Le législateur ne semble pas avoir apporté de précision quand à l’application de l’article (comptes particuliers/professionnels ?).

 

La banque profiterait- elle justement d'une absence de clarté ?

 

Etrange ...

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Si la banque essaye de jouer sur ce point, et si elle n'a pas d'autre fondement juridique, cela veut dire que la banque distingue là où la loi ne distingue pas. Cette pratique d'argumentaire est systématiquement rejetée par les tribunaux en cas de contentieux. Mais j'avais également relevé qu'il n'y a aucune distinction dans le texte de l'article L133-6, pas plus qu'il n'y en a dans le chapitre ou le titre dans lequel cet article s'insère.

 

D'où une nécessité pour la banque de présenter ses arguments juridiques (texte à l'appui) excluant le bénéfice des articles L133-6 et D133-6 (le second précisant l'application du premier) aux entreprises.

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Si la banque essaye de jouer sur ce point, et si elle n'a pas d'autre fondement juridique, cela veut dire que la banque distingue là où la loi ne distingue pas. Cette pratique d'argumentaire est systématiquement rejetée par les tribunaux en cas de contentieux. Mais j'avais également relevé qu'il n'y a aucune distinction dans le texte de l'article L133-6, pas plus qu'il n'y en a dans le chapitre ou le titre dans lequel cet article s'insère.

 

D'où une nécessité pour la banque de présenter ses arguments juridiques (texte à l'appui) excluant le bénéfice des articles L133-6 et D133-6 (le second précisant l'application du premier) aux entreprises.

 

Une jurisprudence sur la question pourrait-elle bien voir le jour ? Pas impossible !

 

A moins qu'un élement nous échappe à tous les deux ...

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  • 2 weeks later...

Qui je pense noie le poisson

je site:

"Dans votre courrier, vous faite certainement référence au décret relatif à la directive concernant les Services de Paiement (DSP)

Cette directive ne concerne pas la catégorie des > (Entreprises, Institutionnels, Professionnels et Associations)"

 

Pour ma part j'ai envoyé le même courrier au pdg qui me demande un délai.

Cette banque ayant été plusieurs fois condamné pour des pratiques identiques (interprétation des codes), je pense poursuivre jusqu'au tribunaux.

De plus presque toutes les banques ont mis à jour leur tarifs depuis cette date net applique la loi.

 

Je songe d'autre part à créer une association pour apporter un soutient actif dans ce genre de problème, à moins qu'il en existe une a part l'afub

 

cordialement

Pharamus

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Qui je pense noie le poisson

je site:

"Dans votre courrier, vous faite certainement référence au décret relatif à la directive concernant les Services de Paiement (DSP)

Cette directive ne concerne pas la catégorie des > (Entreprises, Institutionnels, Professionnels et Associations)"

 

Pour ma part j'ai envoyé le même courrier au pdg qui me demande un délai.

Cette banque ayant été plusieurs fois condamné pour des pratiques identiques (interprétation des codes), je pense poursuivre jusqu'au tribunaux.

De plus presque toutes les banques ont mis à jour leur tarifs depuis cette date net applique la loi.

 

Je songe d'autre part à créer une association pour apporter un soutient actif dans ce genre de problème, à moins qu'il en existe une a part l'afub

 

cordialement

Pharamus

 

Tenez nous informé surtout, car même en étant dans le secteur, je n'ai pas la réponse malgré mes recherches !

 

Pour mes "connaisances" qui travaillent dans le milieu bancaire, ces conditions ne s'appliquent qu'aux particuliers, mais le législateur ne l'a pas clairement définit.

 

Donc je suis interessé de connaitre la réponse du service juridique ;)

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