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Forum juridique de Net-iris

Plan de rétablissement personnel et banque


Covery28

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:confused: Bonjour à tous,

 

Suite à l'ouverture d'un plan de surendettement, j'ai obtenu un plan de rétablissement personnel en décembre dernier.

Un des créanciers, mon ancienne banque (XXX ) me facture des frais suite à un avis de procédure civile d'exécution pour une amende.

Est-ce que la banque à le droit de continuer à me facturer des frais alors qu'il y a eu décision du tribunal et que je n'utilise plus ce compte depuis 2004 puisque la banque a bloqué mon compte.

Est-ce que ce compte n'est pas fermé automatiquement ou faut-il que je le fasse?

Merci de vos réponses car je ne sais pas vraiment pas les droits d'une banque et eux ne sont pas très réglos ( frais alors que le plan de surendettement était ouvert et accepté ).

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bonjour,

vos amende et les frais exigés était ils anterieurs au jugement de rétablissement personnel ?

si c'est le cas, tout est effacé, créance déclarée ou pas.

la décision d'effacement de la dette n'entraine pas la cloture du compte. Vous devriez par LRAR informer celle ci de la cloture de celui ci et de l'absence d'exigibilité des frais compte tenu de la PRP

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Bonjour,

 

Si vous avez une dette envers cette banque, elle ne pourra clôturer le compte qu'après le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel.

 

En revanche, il faudrait voir si cette amende est incluse dans le plan de surendettement ; les BDF les inscrivent parfois, même si les textes du surendettement les excluent. Si l'amende ne se trouve pas réglée par le surendettement, il faut prendre contact avec le Trésor pour éviter un autre ATD sur votre autre compte.

 

Cordialement.

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Bonjour et merci de vos réponses.

Je n'ai pas eu de retour de la banque mais la clôture prend fin le 24/02 prochain donc j'aurais surement des nouvelles après cette date.

La dette de 54 euros ne fait pas partie du dossier de surendettement car elle est intervenue 1 mois après l'ouverture de la procédure et j'ai reçu un relevé de la banque qui avait remis le compte à zéro et noté les frais de banque de 54 E.

Vu que je serais recontacté par le Juge de l'exécution pour un " bilan ", je lui en parlerais à ce moment là.

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bonsoir,

peu importe que vous en parliez ou pas au jex, la dette sera effacée.

les créanciers doivent déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publicité du jugement d'ouverture.

le créancier qui oublié de l'effectuer pourrait effectuer un relevé de forclusion, mais pour 54 euros, celà m'etonnerait....

vous auriez peut etre inreret a changer d'etablissement bancaire...

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" vous auriez peut etre interet a changer d'etablissement bancaire... "

 

C'est ce que j'ai déjà fais :p cette " ancienne " banque m'a pris pour une vache à lait. Elle a beau saoûler avec ses publicités TV, se sont quand même des voleurs qui vont se faire prendre à leur piège ! plus de 2000 E de frais pour 3 chèques impayées en 2004 !

 

Merci encore de vos réponses et je vais voir sur le site ce qu'est un relevé de forclusion.

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Pour le relevé de forclusion :

 

Article R332-18

Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004

 

 

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.

 

La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.

 

Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.

 

 

 

Cite: Code de la consommation R332-16, R332-15, R332-17, R331-7-3

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