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Forum juridique de Net-iris

Obligation de confier une succession à un notaire


Supertuteur

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Bonjour,

 

Je me posais cette question : existe-t-il une obligation légale sur ce point ? Il me semblait qu'au délà d'un certain montant de patrimoine (3000 euros ?), il y avait obligation de confier le réglement d'une succession à un notaire mais je ne trouve rien confirmant cela sur le net...

Et quid de la succession comportant un bien immobilier ?

 

Merci d'avance

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S’il n’y a pas de bien immobilier, il n’y a pas besoin de notaire pour traiter la succession. Mais vous serez obligé de passer par un notaire pour vous faire délivrer l’acte de notoriété, vous permettant de faire valoir votre qualité d’héritier pour par exemple vous faire verser les fonds des divers comptes bancaires du défunt.

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Oui, mais si personne ne se préoccupe de savoir s'il y a un testament ou pas, et qu'il n'y a pas de biens immobiliers, seulement des meubles, on peut se passer de notaire pour le règlement de la succession. Aucune loi n'oblige un successible à rechercher s'il y a un testament ! Ainsi des testaments peuvent rester déposés aux rangs des minutes d'un notaire, lequel n'est pas nécessairement informé que le testateur est décédé.

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Mais imaginons, le cas d'un défunt qui laisse plusieurs centaines de milliers d'euros derrière lui... s'il n'a pas de bien immobilier, il n'existe aucune obligation de saisir un notaire ? Qui se charge de faire le partage entre les héritiers ? N'y a-t-il pas risque de fraudes ou de spoliation ?

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Non, il n'y a aucune somme minimum obligeant de passer par un notaire. Si la succession fait plus de 50.000€ en ligne directe, 3000€ autrement, il y a obligation de faire une déclaration de succession aux impôts, pas de passer par un notaire.

 

Il y a obligation de passer par un notaire quand :

- il y a un bien immobilier

- il y a un testament

- il y a eu une donation

 

Interroger l'AGIRA ou le fichier central des dispositions de dernières volontés peut se faire par internet, sans prendre un notaire pour la totalité de la succession, comme pour, ainsi que le fait remarquer July, obtenir un certificat de notorité. Et se soucier d'un testament ou d'un assiurance vie n'est pas obligé par la loi comme le souligne Rambotte (pour l'AGIRA, au plus grand profit des assureurs :D )

 

Même si le notaire doit obligatoirement faire certains documents (attestation immobilière de propriété, enregistrer un testament...), on peut, lorsqu'on a peu de moyens, se tailler du sur mesure à condition de s'investir. On peut tout simplement faire dans un premier temps les interrogations et la déclaration de succession si nécessaire, et attendre ensuite, lorsque tous les héritiers sont d'accord, pour aller au delà au niveau de la succession.

 

et pour la source et les liens pour tous les textes, Vanille a mis déjà mis un lien sur service publique, je le refais >> ici

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