Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

bornage d'un terrain


Ludobarna

Messages recommandés

  • Réponses 29
  • Création
  • Dernière réponse

On peut le demander aussi dès qu' on a signé un compromis sur ce terrain

 

Sinon les personnes autorisées à demander le bornage sont :

Le propriétaire du terrain

Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation

Le nu-propriétaire et l’usufruitier avec l’accord de l’autre

Les indivisaires

La demande de bornage est avant tout un acte administratif qui peut être accompli par le tuteur ou l’administrateur légal. S’il s’agit de deux terrains, le bornage concerne le droit de propriété et, le cas échéant, exige l’autorisation du conseil de famille ou juge des tutelles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. si vous me le permettez j'approfondis un peu ma question. Si le bornage est effectué pendant le compromis de vente par le futur acheteur (pas encore propriétaire du terrain à borner) et sans en informer le vendeur (encore l'actuel propriétaire du terrain), sous quel titre ou quelle appellation doit apparaître la personne qui a diligenté le bornage sur le document plan ? De plus en cas de recours des tiers sur la validité du bornage n'y a-t-il pas un risque que le bornage soit dénoncé du fait qu'il a été mandaté par une personne qui n'était alors pas propriétaire du terrain en question ? merci et bonsoir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il sera impossible au futur acquereur de faire proceder a un bornage sans l'accord de son vendeur

CABINET MEDORI - Conditions d'exercice du bornage

 

en effet, il n'est pas encore proprietaire du bien : imaginez que, pour une raison ou une autre, la vente n'aboutisse pas

donc, sans l'accord du proprietaire actuel, l'acquereur n'a aucun droit de proceder a ce bornage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. si vous me le permettez j'approfondis un peu ma question. Si le bornage est effectué pendant le compromis de vente par le futur acheteur (pas encore propriétaire du terrain à borner) et sans en informer le vendeur (encore l'actuel propriétaire du terrain), sous quel titre ou quelle appellation doit apparaître la personne qui a diligenté le bornage sur le document plan ? De plus en cas de recours des tiers sur la validité du bornage n'y a-t-il pas un risque que le bornage soit dénoncé du fait qu'il a été mandaté par une personne qui n'était alors pas propriétaire du terrain en question ? merci et bonsoir

Vous pouvez juste demander le bornage...et le payer en fait ;)

Le bornage doit obligatoirement se faire avec accord du propriétaire dans ce cas, tout simplement pour avoir accès à la propriété ;)

Le dossier est fait à son nom justement pour que ce bornage soit valide car c'est entre propriétés contigües et propriétaires riverains

S'il n'est pas terminé lors du transfert de propriété c'est alors le nom de l'acquéreur qui sera indiqué par le GE

Ce sont les frais qui seront endossés par l'acquéreur, si vous n'avez pas demandé au vendeur le bornage qui se pratique souvent avant la vente

 

Pourquoi voulez-vous procéder à ce bornage ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de plus, en admettant qu'un GE accepte dans ces conditions de borner (ce dont je doute tres fortement), ce bornage ne serait pas opposable au vendeur, et le vendeur n'aurait aucun mal a soulever la nullité d'un tel bornage

 

C'est possible (nous l'avons fait) mais il faut l'accord du vendeur et le bornage est à son nom tant qu'il est propriétaire ;)

Par contre la note était pour nous

Il faut aussi être sûr de son achat , prêt accordé ...etc

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas si je suis autorisée à en dire plus sur le forum public, néanmoins cette réponse est très intéressante pour moi. Pour résumer la situation à laquelle je suis confronté : mon voisin veut m'imposer un plan de bornage (détermination de la limite séparative de nos deux terrains) qu'il a effectué alors qu'il n'était pas encore propriétaire de sa parcelle. J'ai pu me procurer l'acte de vente de son terrain où j'ai vu que la date de l'achat était postérieure au bornage et où j'ai lu que son terrain avait été vendu sans être borné : il est dit que "l'acquéreur (mon voisin) malgré les mises en garde et compte tenu du coût d'une opération de bornage a expressément déclaré ne pas vouloir procéder à un bornage". C'est de là que j'en ai déduit que les vendeurs n'étaient pas au courant que l'acheteur avait avant l'acte d'achat diligenté un géomètre et borner le terrain qu'il n'avait pas encore acheté. Sur le plan de bornage du géomètre de mon voisin j'ai bien la date antérieure à l'acte de vente et ce que je trouve vraiment fort c'est qu'il est désigné sur le plan comme "propriétaire" du terrain. Peut-on attaquer le plan sur ces motifs ? peut-on qualifier le plan de faux document ? la responsabilité du géomètre qui n'a pas vérifié doit elle être mise en cause ? merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui je suis propriétaire de mon terrain depuis plus de 10 ans. J'ai refusé de signer la limite car j'ai déjà procéder à un bornage il y a 5 ans sur la même limite et c'est mon géomètre de l'époque que j'ai recontacté qui m'a dit de ne pas signer ce nouveau plan. Comme je refuse de signer mon voisin fait du forcing et c'est en creusant un peu que j'ai découvert toutes ces irrégularités sur l'élaboration de son plan

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici un arret de CC qui indique tres clairement qu'un bornage amiable a ete annulé, les co-signataires n'ayant pas encore la qualité de proprietaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

il vous faut donc verifier le PV du bornage invoque par votre voisin, afin de verifier que les anciens proprietaires n'avaient pas donné mandat pour se faire representer par leurs acquereurs ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici un arret de CC qui indique tres clairement qu'un bornage amiable a ete annulé, les co-signataires n'ayant pas encore la qualité de proprietaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

il vous faut donc verifier le PV du bornage invoque par votre voisin, afin de verifier que les anciens proprietaires n'avaient pas donné mandat pour se faire representer par leurs acquereurs ;)

 

Merci pour ces informations. Sur l'acte de vente on peut lire que le terrain est vendu non borné et que l'acquéreur endosse la responsabilité. Je pense donc déjà pouvoir affirmer que les vendeurs n'ont pas été mis au courant du bornage effectué par le futur acquéreur avant la signature de l'acte de vente.

 

---------- Message ajouté à 23h46 ---------- Précédent message à 23h34 ----------

 

de plus, en admettant qu'un GE accepte dans ces conditions de borner (ce dont je doute tres fortement), ce bornage ne serait pas opposable au vendeur, et le vendeur n'aurait aucun mal a soulever la nullité d'un tel bornage

 

 

Je ne comprends pas bien cette notion "le bornage ne serait pas opposable au vendeur" merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous ne repondez pas a ma question :

QUI a signé ce bornage (en plus de vos voisins) ?

est ce vous, ou vos vendeurs ?

 

Je ne comprends pas bien cette notion "le bornage ne serait pas opposable au vendeur" merci

 

cela signifie simplement que ce bornage n'engage en rien le vendeur, et que personne ne pourrait donc se prevaloir de ce bornage a son encontre en cas de contestation ou procedure ultérieure ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous ne repondez pas a ma question :

QUI a signé ce bornage (en plus de vos voisins) ?

est ce vous, ou vos vendeurs ?

 

Excusez moi si mes explications n'ont pas été clairement énoncées. Je suis propriétaire de mon terrain depuis 10 ans. Le bornage effectué sans aviser le vendeur du terrain concerne mon voisin, pas moi. C'est mon voisin qui a signé le plan de bornage du terrain dont il était acquéreur sans attendre l'acte de vente et sans avoir la permission des vendeurs. Moi je me suis refusé à parapher son plan de bornage dont je ne suis pas du tout à l'initiative.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous voulez dire que seul votre voisin a signé ce bornage ??? :eek:

 

si tel est le cas, et que le "bornage" n'est pas signé de toutes les parties concernees (donc, de vous), il n'est pas valide :p

 

donc, votre voisin devra commencer par faire proceder a un bornage en bonne et due forme :

cela implique que le GE vous convoque et que TOUS les proprietaires signent le PV de bornage

en cas de desaccord, un PV de carence sera etabli et votre voisin devra saisir le TGI pour demander un bornage judiciaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le PV de bornage avait-il été signé par le voisin de l'époque ?

 

Oui justement, mon bornage daté de 2004 a été signé par les anciens propriétaires du terrain voisin, les mêmes personnes qui ont maintenant revendu la parcelle à ce monsieur qui a diligenté un second bornage sans être propriétaire et sans avertir le vendeur de son acte. Mon bornage contradictoire a bien été enregistré.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sûr il n'a pas à refaire un bornage puisqu'il en existe un de valide signé en 2004 par vous et vos voisins de l'époque :eek:

 

Par contre ce bornage a t'il été joint à leur acte de vente pour être opposable et enregistré aux Hypothèques, c'est ce qu'il faudrait savoir ?

Quand vous dites qu'il est enregistré par qui et où ?

 

De toute façon aucun Juge ne demandera un bornage judiciaire en présence d'un bornage valide effectué entre voisins, ( même non enregistré ) ne vous inquiétez pas ;)

Ne signez rien du tout et renvoyez le au bornage précédent

 

---------- Message ajouté à 12h41 ---------- Précédent message à 12h29 ----------

 

Je suis propriétaire de mon terrain depuis 10 ans. Le bornage effectué sans aviser le vendeur du terrain concerne mon voisin, pas moi. C'est mon voisin qui a signé le plan de bornage du terrain dont il était acquéreur sans attendre l'acte de vente et sans avoir la permission des vendeurs. Moi je me suis refusé à parapher son plan de bornage dont je ne suis pas du tout à l'initiative.

 

 

Je donne des précisions car c'est important pour ceux qui nous lisent et qu'il n'y ait pas de confusion avec ce qu'a dit VERO :

 

Comme je vous l'ai dit l'acquéreur peut juste demander et assurer les frais d'un bornage mais cela se fait avec l'accord du vendeur et c'est ce dernier qui signe si le bornage est achevé avant le transfert de propriété

 

Par contre si vous n'aviez pas eu de bornage en 2004, le bornage diligenté par votre voisin deviendrait légal puisque vous l'auriez signé après le transfert de propriété et votre voisin et vous êtes alors tous les 2 propriétaires

 

Ce qui a été aussi notre cas

En fait on met juste en route le bornage en fin de compromis le temps que le GE convoque les parties en général on est devenu propriétaires

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sûr il n'a pas à refaire un bornage puisqu'il en existe un de valide signé en 2004 par vous et vos voisins de l'époque :eek:

 

Par contre ce bornage a t'il été joint à leur acte de vente pour être opposable et enregistré aux Hypothèques, c'est ce qu'il faudrait savoir ?

Quand vous dites qu'il est enregistré par qui et où ?

 

 

Oui aux hypothèques et sur le fichier Aurige qui est d'après ce que mon géomètre m'a dit une base de données consultables par tous les géomètres

 

 

De toute façon aucun Juge ne demandera un bornage judiciaire en présence d'un bornage valide effectué entre voisins, ( même non enregistré ) ne vous inquiétez pas ;)

Ne signez rien du tout et renvoyez le au bornage précédent

 

---------- Message ajouté à 12h41 ---------- Précédent message à 12h29 ----------

 

 

 

 

Je donne des précisions car c'est important pour ceux qui nous lisent et qu'il n'y ait pas de confusion avec ce qu'a dit VERO :

 

Comme je vous l'ai dit l'acquéreur peut juste demander et assurer les frais d'un bornage mais cela se fait avec l'accord du vendeur et c'est ce dernier qui signe si le bornage est achevé avant le transfert de propriété

 

 

Mon voisin l'a fait sans demander l'accord du vendeur, il s'est fait passer pour le propriétaire et le géomètre n'a même pas vérifié !

 

 

Par contre si vous n'aviez pas eu de bornage en 2004, le bornage diligenté par votre voisin deviendrait légal puisque vous l'auriez signé après le transfert de propriété et votre voisin et vous êtes alors tous les 2 propriétaires

 

 

le bornage de mon voisin et le plan qui en découle ont été soumis à ma signature, j'ai refusé arguant qu'il y avait déjà un bornage contradictoire enregistré depuis 5 ans. Le nouveau plan fait par le géomètre de mon voisin a été dressé avant que celui-ci ne signe l'acte de vente de la parcelle concernée par son bornage (je l'ai su après). Je pense donc que même s'il n'y avait pas eu mon bornage de 2004 son bornage à lui est illégal ou sans valeur juridique puisqu'il a été dressé avec fausse déclaration et usupation du titre de propriétaire ?

 

 

Ce qui a été aussi notre cas

En fait on met juste en route le bornage en fin de compromis le temps que le GE convoque les parties en général on est devenu propriétaires

 

Mon voisin ne s'est pas contenté de mettre en route le bornage, il apparait sur le plan en tant que propriétaire de la parcelle bornée. le bornage et le plan du voisin sont bien datés antérieurement à la signature de l'acte de vente du terrain et sur l'acte on peut lire que le vendeur vend à mon voisin la parcelle non bornée donc il n'était pas au courant (il faut dire que le vendeur de la parcelle habite à plus de 1000 km de son terrain, donc pas sur place)

 

Merci à tous pour vos interventions et votre aide. Ce qui découle de tout cela c'est la position du géomètre du voisin qui n'a pas vérifié le déclaratif du voisin non proprio et n'a même pas vérifié l'existence du plan antérieur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon voisin ne s'est pas contenté de mettre en route le bornage, il apparait sur le plan en tant que propriétaire de la parcelle bornée. le bornage et le plan du voisin sont bien datés antérieurementà la signature de l'acte de vente du terrain

Oui ce n'est pas normal, mais bon vu que depuis vous n'avez pas signé et qu'il est devenu propriétaire et ce bornage n'est pas finalisé puisque pas signé par vous donc pour le moment ce n'est pas attaquable ;)

 

sur l'acte on peut lire que le vendeur vend à mon voisin la parcelle non bornée donc il n'était pas au courant (il faut dire que le vendeur de la parcelle habite à plus de 1000 km de son terrain, donc pas sur place)

Par contre ce que je trouve préoccupant c'est cela !

Comment le Notaire a pu mettre ça et le voisin vendeur qui a signé le bornage de 2004, lui il devrait bien s'en rappeler :eek::confused:

Qui a enregistré le bornage aux Hypothèques ?

Y a t'il eu validation des signatures chez un Notaire ?

Normalement c'est obligatoire sinon on le fait au moment de la vente de l'une des 2 propriétés

 

Ce qui découle de tout cela c'est la position du géomètre du voisin qui n'a pas vérifié le déclaratif du voisin non proprio et n'a même pas vérifié l'existence du plan antérieur... [/b]

Oui mais il s'est basé sur le compromis du Notaire qui parle de terrain non borné !

Avez-vous contacté ce GE ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout a été fait via notaire interposé. La personne qui a vendu le terrain à mon voisin est très âgée apparemment (je ne l'ai jamais vu personnellement en 2004) et elle a toujours été représentée par un membre de sa famille auquel elle avait donné son pouvoir. Voilà ce que j'en sais

En tout cas j'ai obtenu toutes les réponses à mes questions, encore merci à tous

 

---------- Message ajouté à 18h10 ---------- Précédent message à 18h04 ----------

 

Oui mais il s'est basé sur le compromis du Notaire qui parle de terrain non borné !

Avez-vous contacté ce GE ?

 

S'il s'est basé sur le compromis il savait alors que son client n'était pas propriétaire, pourquoi alors a-t-il écrit sur ses courriers et sur le plan que c'était le cas ?

j'ai eu affaire à lui via courriers interposés car il a essayé de me faire plier (allant même jusqu'à l'intimidation et la pression) pour me faire signer son plan. Mon géomètre m'a d'ailleurs conseillé de prévenir l'ordre des géomètres pour leur en faire part pièces à l'appui. Le souci c'est que si on veut, malgré soi, on finit par devenir procédurier et ce n'est pas le but non plus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout a été fait via notaire interposé. La personne qui a vendu le terrain à mon voisin est très âgée apparemment (je ne l'ai jamais vu personnellement en 2004) et elle a toujours été représentée par un membre de sa famille auquel elle avait donné son pouvoir. Voilà ce que j'en sais

Très bien donc là tout est sécurisé et officiel

 

S'il s'est basé sur le compromis il savait alors que son client n'était pas propriétaire, pourquoi alors a-t-il écrit sur ses courriers et sur le plan que c'était le cas ?

Oui en effet mais compromis vaut vente et il a mis le nom du donneur d'ordre en fait sur le dossier jusque là pas trop grave ce bornage n'étant pas finalisé

Je trouve bizarre autre chose à quelle date avez-vous été convoqué sur les lieux par ce GE avant la signature ou après et avez-vous seulement été convoquée ?

 

j'ai eu affaire à lui via courriers interposés car il a essayé de me faire plier (allant même jusqu'à l'intimidation et la pression) pour me faire signer son plan. Mon géomètre m'a d'ailleurs conseillé de prévenir l'ordre des géomètres pour leur en faire part pièces à l'appui. Le souci c'est que si on veut, malgré soi, on finit par devenir procédurier et ce n'est pas le but non plus

ça par contre c'est grave :mad:

Si c'est le cas il faut en effet dénoncer le problème à l'Ordre des Géomètres, c'est normal qu'ils ne veuillent pas de brebis galeuses vu leur responsabilité ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je trouve bizarre autre chose à quelle date avez-vous été convoqué sur les lieux par ce GE avant la signature ou après et avez-vous seulement été convoquée ?

 

j'ai été convoqué avant que le voisin soit proprio mais à ce moment là je ne le savais pas (je n'avais pas eu l'occasion d'avoir son acte de vente en mains). Ne pouvant être présent à la convocation j'ai fait parvenir au GE via courrier déjà à ce stade mon plan dressé en 2004. Il n'a jamais daigné le prendre en compte ! le GE était là pour borner l'intégralité du terrain du voisin pas seulement notre limite commune par ailleurs. Pensez vous qu'il puisse avoir été jusqu'à forcer à reborner simplement pour se faire payer l'acte ? franchement je ne vois pas d'autres raisons...

En plus je viens de constater autre chose, sur le plan il est dit que tous les autres voisins ont "reconnus et approuvés" leurs limites respectives communes avec mon voisin... considérant ce que vous disiez tout à l'heure le fait que les autres aient signé est-ce que là le plan est attaquable et l'infraction du voisin peut-elle être dénoncée ? en effet je me suis rendue compte de cette infraction moi même parce que j'ai lu l'acte de vente du voisin mais je suis quasi certain que ce n'est pas le cas des autres propriétaires concernés par les autres limites (nous sommes trois en tout, un des signataires est la mairie pour une pâture en fond de propriété, côté gauche c'est moi et côté droit une association dont le siège est à paris)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous n'avez aucune raison de mettre en doute la validité des signatures de autres signataires

 

contentez vous de :

1- dire que vous n'avez pas signe ce bornage qui ne vous est donc pas opposable

2- qu'un bornage enregistré, etabli en 2004, existe et est donc definitif et que votre voisin doit en tenir compte

ces deux motifs sont suffisants pour contester le bornage que votre voisin veut vous imposer

 

et si votre voisin persiste, il lui appartiendra de vous assigner devant le TGI ou vous pourrez faire valoir votre bornage de 2004 pour mettre fin a toute revendication de votre voisin :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...