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Forum juridique de Net-iris

Paiement des CP


Madame Geek

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Bonjour,

 

Mon employeur est d'accord pour me payer les CP que je n'ai pas pris en 2009.

 

Au 31/12, j'ai 12,26 jours à me faire payer. Je travaille 32h par semaine sur 4 jours (soit 8h par jour).

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord sur la façon dont mon employeur fait le calcul du montant qu'il me doit car pour moi il faut faire 12,26x8.

 

Mon employeur a ce discours là :

 

"Tu génères 2,08 jours/mois calculés sur un certain nombre de jours par an, en moyenne 5 jours par semaine. Pour quelqu’un qui travaille 35 heures, la journée de congés serait de 7 et non de 8 heures. Pour toi qui travailles 32 heures, la journée normale si tu travaillais sur 5 jours serait de 6,4 heures. S’il fallait faire le calcule sur 4 jours de 8 heures, le nombre de jours générés par mois serait inférieur, logiquement à 2,08 : 21,65 jours pour de 5 jours/semaine génère 2,08 jours, 17,32 jours que tu travaille sur la base de 4 jours/semaine générerait seulement 1,664 jours/mois".

 

Pourriez-vous me dire s'il se trompe ou si c'est moi qui me trompe ?

 

Merci

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Congés payés : un salarié peut-il exiger le paiement des jours de congé non pris ?

Les congés non pris pendant la période légale de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucun report et sont en principe perdus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Mais si le salarié n’est pas en mesure de prendre ses congés du fait d’un comportement fautif de l’employeur (qui refuserait systématiquement les congés demandés), le salarié est en droit de prétendre à des dommages et intérêts, souverainement évalués par le juge.

L’employeur et le salarié ne peuvent pas, même d’un commun accord, décider que le droit à congé sera remplacé par le paiement d’une indemnité. Rappelons qu’il revient à l’employeur de fixer les périodes pendant lesquelles les congés peuvent être pris par les salariés. Ce dernier a aussi le droit d’imposer, après consultation des délégués du personnel, une prise de congés obligatoire en cas de fermeture de l’entreprise.

[suppression d'un lien vers un site commercial]

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Parce que j'ai tout lu ton post

Congés payés : un salarié peut-il exiger le paiement des jours de congé non pris ?

Les congés non pris pendant la période légale de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucun report et sont en principe perdus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Mais si le salarié n’est pas en mesure de prendre ses congés du fait d’un comportement fautif de l’employeur (qui refuserait systématiquement les congés demandés), le salarié est en droit de prétendre à des dommages et intérêts, souverainement évalués par le juge.

L’employeur et le salarié ne peuvent pas, même d’un commun accord, décider que le droit à congé sera remplacé par le paiement d’une indemnité. Rappelons qu’il revient à l’employeur de fixer les périodes pendant lesquelles les congés peuvent être pris par les salariés. Ce dernier a aussi le droit d’imposer, après consultation des délégués du personnel, une prise de congés obligatoire en cas de fermeture de l’entreprise.

et je précisais qu'elle ne peut prétendre au paiement de DI pour les congés car c'est elle qui ne les a pas pris, en cas de confusion sur ce point.

 

Donc pris ou perdu.

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Ben sur cette question, je me pose quand même la question. L'employeur ne commet il pas une faute, de toutes façons, si, en voyant que le salarié ne pose aucune demande de dates de congés, il ne les fixe pas lui-même ?

 

Après tout, on le répète assez souvent, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés, en tenant compte des préférences des salariés. Donc, il me semble que, en l'absence de demande du salarié, l'employeur doit fixer les congés de celui-ci.

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"A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel."

 

Je sais qu'il n'y a pas de jp en ce sens, mais il me semble que l'on peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait en sorte que tous les salariés prennent leur congés et déduire de ce texte que celui-ci doit fixer cet ordre de départ, pour tous les salariés, y compris ceux qui n'ont pas posé leur dates de préférences.

 

---------- Message ajouté à 23h20 ---------- Précédent message à 23h19 ----------

 

Mais bon, je sais que ce n'est pas le cas (du moins, pas à l'heure actuelle)

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L'employeur fixe l'ordre quand il souhaite décider des dates.

 

Sinon les salariés posent leurs CP dans une période donnée par l'employeur.

 

Ou l'employeur laisse les salariés choisir les dates.

 

---------- Message ajouté à 23h24 ---------- Précédent message à 23h23 ----------

 

Ou il fait un mix des trois

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Ben sur cette question, je me pose quand même la question. L'employeur ne commet il pas une faute, de toutes façons, si, en voyant que le salarié ne pose aucune demande de dates de congés, il ne les fixe pas lui-même ?

Loulou, je ne suis pas vraiment d'accord avec toi. Les congés payés sont un droit pour le salarié, mais rien ne l'oblige a les prendre si l'employeur ne l'impose pas.

Ce que l'employeur n'a pas le droit de faire, c'est d'empêcher un salarié de prendre ses congés. Il a aussi la possibilité de fixer lui même les dates de congé (fermeture de l'entreprise).

Mais s'il ne souhaite pas imposer les congés et que le salarié ne souhaite pas les prendre, je ne vois pas quel texte rend alors responsable l'employeur ? La situation est alors simple, les congés non pris sont perdus (sauf convention collective particulière).

Le seul contrat qui oblige le salarié à prendre ses congés, c'est le forfait jours, car pour respecter le nombre de jours du forfait, il faut bien avoir pris tous ses congés...

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Ici Lag0 :

 

"A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel."

 

Je sais qu'il n'y a pas de jp en ce sens, mais il me semble que l'on peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait en sorte que tous les salariés prennent leur congés et déduire de ce texte que celui-ci doit fixer cet ordre de départ, pour tous les salariés, y compris ceux qui n'ont pas posé leur dates de préférences.

 

Mais bon, ce n'est qu'une opinion, je sais qu'il n'y a rien là dessus.

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Une obligation légale

 

L'employeur ne peut priver le salarié de congés payés. Et celui-ci est théoriquement obligé de les prendre.

 

Rien n'empêche légalement le salarié de continuer à travailler au sein de l'entreprise. Mais il percevra alors sa rémunération normale, sans aucune indemnité supplémentaire en compensation. Conséquence : les jours de congé ainsi utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante et sont donc irrémédiablement perdus..

.En revanche, le travail rémunéré chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdit : il constitue même un motif réel et sérieux de licenciement.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl10-conges-payes-les-regles-a-connaitre.php3

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Dans la pratique beaucoup de RH font la chasse aux CP non pris, mais c'est pour éviter des cas de report et devoir ensuite généraliser, ou éviter les grincements de dents et de détérioration du climat social en raison des CP perdus. Mais rien d'obligatoire.

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Oui, c'est ce que je fais. Si le salarié n'a pas donné ses dates de préférence avant telle date, lje demande au boss de fixer lui-même les dates, avant consultation des DP. Ainsi, l'ensemble des salariés ont toujours eu leur congés.

La question de Leila était sur le décompte des CP soit 2,08/mois. A moins que vous connaissiez d'autre méthode de calcul j'en suis restée soit à 2 jours/mois ou 2,5. J'étais à temps partiel et mon décompte se faisait sur 2,5J/mois. En outre le nombre de congés qu'il lui reste à prendre semble être un solde de CP mais Leila nous le confirmera. Si tel est le cas CP pas pris CP pas dus à moins que Leila puisse nous expliquer les raisons de cette non prise de CP peut être à la demande de l'employeur?

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Il arrive que parfois, les discussions débordent un peu de la question initiale Putzi.

 

Mais pour en revenir à cette affaire, à moins que la non prise de congés ne soit due à l'employeur, Leila n'est pas fondée à demander le paiement des congés qu'elle n'a pas pris.

Tout à fait Loulou mais nous n'en sommes pas persuadés au vu du peu d'info que nous ayons et il semblerait et je soupçonne un accord. Mais effectivement si la responsabilité des CP non pris ne sont pas à l'intiative de l'employeur le principe CP pas pris CP pas dus s'applique.

 

---------- Message ajouté à 22h08 ---------- Précédent message à 22h06 ----------

 

Tout à fait Loulou mais nous n'en sommes pas persuadés au vu du peu d'info que nous ayons et il semblerait et je soupçonne un accord. Mais effectivement si la responsabilité des CP non pris ne sont pas à l'intiative de l'employeur le principe CP pas pris CP pas dus s'applique.

J'ai zappé un petit morceau de ma réponse. je complète ' il semblerait et je je le soupçonne un accord"

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La question de Leila était sur le décompte des CP soit 2,08/mois. A moins que vous connaissiez d'autre méthode de calcul j'en suis restée soit à 2 jours/mois ou 2,5. J'étais à temps partiel et mon décompte se faisait sur 2,5J/mois. En outre le nombre de congés qu'il lui reste à prendre semble être un solde de CP mais Leila nous le confirmera. Si tel est le cas CP pas pris CP pas dus à moins que Leila puisse nous expliquer les raisons de cette non prise de CP peut être à la demande de l'employeur?

 

Non la question de Leila n'est pas celle là Putzi. Les réponses sont bien dans le cadre de la demande.

 

Leila ne demande pas comment décompter ses CP, mais comment calculer les heures de CP.

Les CP se comptent en jour et ne se détaille pas.

 

Ensuite Leila veut se faire payer ses heures et n'est pas d'accord avec son patron.

 

Putzi si vous connaissez un texte qui dit que l'employeur peut se mettre d'accord avec le salarié pour se faire payer ses CP et en détaillant les heures....je suis preneur.

 

Je maintiens que c'est parfaitement illégal.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h15 ----------

 

Mais Leila a disparu, Leila pas pris Leila perdu:D:D:D:D

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Désolée, c'est moi qui ait mis un peu le désordre dans ce post en parlant d'une HYPOTHETIQUE obligation qui devrait peser sur l'employeur selon laquelle il devrait s'assurer que tous les salariés prennent leurs congés. :o

 

---------- Message ajouté à 22h20 ---------- Précédent message à 22h19 ----------

 

Pour ce qui est de la disparition de Leila, je pense qu'elle a du être déçue par les réponses.

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Non la question de Leila n'est pas celle là Putzi. Les réponses sont bien dans le cadre de la demande.

 

Leila ne demande pas comment décompter ses CP, mais comment calculer les heures de CP.

Les CP se comptent en jour et ne se détaille pas.

 

Ensuite Leila veut se faire payer ses heures et n'est pas d'accord avec son patron.

 

Putzi si vous connaissez un texte qui dit que l'employeur peut se mettre d'accord avec le salarié pour se faire payer ses CP et en détaillant les heures....je suis preneur.

 

Je maintiens que c'est parfaitement illégal.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h15 ----------

 

Mais Leila a disparu, Leila pas pris Leila perdu:D:D:D:D

je suis tout à fait d'accord avec vous se faire payer les CP c'est illégal et c'est la raison pour laquelle le principe cp pas pris cp pas dus. Mais ne soyons pas hypocrite, quand bien même il n'y ait pas de texte, un certain nombre de salariés demandent à ce que leurs CP soient rémunérés et cela leur convient très bien tout comme à l'employeur d'ailleurs, tout le monde y trouve son compte simplement il ne faut pas dans ce cas "cracher dans la soupe":mad:

Bien vu Janloup Leila pas pris Leila perdu;)

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