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Accord d'entreprise


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Le représentant du personnel peut être désigné DS par son syndicat. Ensuite le syndicat est présent.
Encore faut-il qu'il soit représentatif dans l'entreprise.

En l'absence de représentativité syndicale, les accords d'entreprise peuvent être négociés et conclus par les représentants élus du personnel ou par des salariés spécialement mandatés par des organisations syndicales représentatives au niveau national.

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Encore faut-il qu'il soit représentatif dans l'entreprise.

En l'absence de représentativité syndicale, les accords d'entreprise peuvent être négociés et conclus par les représentants élus du personnel ou par des salariés spécialement mandatés par des organisations syndicales représentatives au niveau national.

 

Oui, c'est vrai que la loi sur la représentativité vient compliquer les choses, donc actuellement ça peut être un représentant du personnel désigné par un syndicat national représentatif si les élections ont eu lieu avant le 1er janvier 2009.

Pour le salarié mandaté ou le délégué du personnel, il faut que l'accord de branche le prévoie (il n'y en a que 19 à l'heure actuelle, de mémoire, donc pas systématique, il faut être dans la bonne branche)

 

Une fois l’accord signé par le salarié mandaté, il sera soumis au vote des salariés de l’entreprise et il n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par une majorité des suffrages exprimés par les salariés de l’entreprise.

 

Pour le délégué du personnel l’accord d’entreprise n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par une commission paritaire de branche, organe paritaire mis en place au niveau de branche. Sinon l'accord ne sera pas valide.

 

Sans oublier les nouvelles conditions sur les possibilités de signer un accord collectif pour le CE, en application depuis le 1er janvier 2010, mais je n'ai pas eu le temps de décortiquer ces possibilités.

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