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bonjour, je dois une somme aux impots ...j'ai fait une demande de remise gracieuse ... et j'ai recu une lettre(elle se sont croisees) qui me demande de payé sous 15 jours ou : saisie !!

Mais voila je suis heberger chez ma mere risque t'elle quelque chose? MERCI .

 

---------- Message ajouté à 14h10 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

 

bonjour, je dois une somme aux impots ...j'ai fait une demande de remise gracieuse ... et j'ai recu une lettre(elle se sont croisees) qui me demande de payé sous 15 jours ou : saisie !!

Mais voila je suis heberger chez ma mere risque t'elle quelque chose? MERCI .

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La procédure de saisie est instruite par le percepteur, la demande gracieuse, par le service d'assiette. Prenez contact avec eux pour un plan. Si la remise gracieuse vous est accordée, vous serez remboursée, mais cela vous évitera une saisie bancaire, toujours très désagréable.

 

Si vous êtes logée chez votre mère et que la saisie se poursuit, seul ce qui est dans votre chambre est censé vous appartenir et donc saisissable. Vous avez le droit de conserver votre lit, une chaise, une armoire. Mais pas forcément votre ordinateur...

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