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Forum juridique de Net-iris

rétroactivité "implicite" ?


Dimai

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A partir de quand s'applique un arrêt de cour d'appel qui "infirme" le jugement rendu par le JAF pour une pension alimentaire en première instance ?

 

Je précise qu'aucune date d'application n'est précisée (il n'est pas prévu de rétroactivité, elle n'avait pas été demandée).

 

La formulation "infime" peut-elle impliquer une rétroactivité à la date de rendu du jugement en première instance ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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en principe cela veut dire que la pension est censée être du montant de l'arrêt d'appel depuis la date du jugement en 1ère instance puisque qu'"infirme" veut dire que l'on revoit la décision et donc à la date à laquelle la 1ère décision a été rendue.

Vous avez du avoir un avocat en appel, redemandez lui confirmation mais je suis quasiment sûr

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Merci pour votre réponse.

 

C'est le première que je collecte une réponse dans ce sens car mon avocat, pourtant spécialisé dans ce genre d'affaire, m'a affirmé le contraire et après avoir fait des recherches, il n'a à ce jour et sous réserve d'invesgations plus poussées, jamais trouvé de cas similaire.

Il s'agit de réévaluation d'une pension alimentaire (demandeur débouté en 1ère instance, rétroactivité non demandée et non expressemment attribuée mais demandeur qui la réclame).

 

La question a même été posée à une juge d'une autre région qui dit n'avoir jamais vu ça.

 

Qu'il a-y-t-il d'écrit à la place "d'infirme" dans les autres jugement (ceux qui ne confirment pas un jugement en première instance mais où il n'y aurait pas de rétroactivité ?)

 

D'avance merci pour vos avis

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le montant de la pension alimentaire est infirmé veut dire qu ' il est changé

le nouveau montant a du etre précisé

rétroactivité,dans le sens ou s' il y a un trop perçu, il doit etre remboursé, s ' il en manque , le rattrapage doit etre fait , et ce ,bien sur ,depuis la date du jugement de 1ere instance

 

la rétroactivité de la pension alimentaire aurait pu etre demandée a une date antérieure au jugement de 1ere instance

cela n a pas été accordé, on n ' en parle plus

le point de départ est donc la date du rendu du jugement de 1ere instance

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