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Rupture conventionnelle et Transaction


Maggielea2

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Bonjour à tous,

 

Mon supérieur me pose une question à laquelle je dois apporter une réponse d'ici 14 h:( et j'ai besoin des spécialistes, nos deux cabinets d'avocats étant en désaccord l'un avec l'autre...

 

En cas de transaction, une phrase stipule que les parties n'agiront plus l'une contre l'autre ayant été remplies de leurs obligations et dus (en gros... plus de moyens d'agir dans le futur).

 

La question de mon supérieur est donc, la RC offre t-elle la même protection? Un salarié qui signerait volontairement et hors tout contexte de conflit une rupture conventionnelle, pourrait-il se réveiller 2 ans plus tard pour réclamer un qqconque du ?

 

Exemple : des heures supplémentaires, des congés payés ou que sais-je encore....

 

Merci donc de vos analyses sur ce sujet.

 

Cordialement

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La rupture conventionnelle se fait d'un commun accord, hors de tout litige. Le salarié perçoit l'indemnité de rupture qui correspond à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette indemnité n'a rien de comparable avec une somme accordée en concession d'un préjudice lié à un litige comme dans la transaction.

 

Le salarié peut donc donc saisir le CPH pour tout litige concernant l'exécution de son contrat de travail dans la limite de la prescription de 5 ans. (CP, heures supp, non respect des dispositions légales et conventionnelles, harcèlement moral ou sexuel.......)

 

La transaction , elle, vient réparer un préjudice suite à un litige ce qui n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle.

 

Donc si on veut la sécurité, après la rupture conventionnelle, il faut faire en complément une transaction. Si les concessions sont réciproques, vous n'aurez plus de souci.

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La rupture conventionnelle se fait d'un commun accord, hors de tout litige. Le salarié perçoit l'indemnité de rupture qui correspond à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette indemnité n'a rien de comparable avec une somme accordée en concession d'un préjudice lié à un litige comme dans la transaction.

 

Le salarié peut donc donc saisir le CPH pour tout litige concernant l'exécution de son contrat de travail dans la limite de la prescription de 5 ans. (CP, heures supp, non respect des dispositions légales et conventionnelles, harcèlement moral ou sexuel.......)

 

La transaction , elle, vient réparer un préjudice suite à un litige ce qui n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle.

 

Donc si on veut la sécurité, après la rupture conventionnelle, il faut faire en complément une transaction. Si les concessions sont réciproques, vous n'aurez plus de souci.

 

Merci Jeanloup de votre réponse... simplement la réflexion que je me fais c'est que cela manque de sens de border une RC par une transaction...

Bref, rien n'est parfait finalement.

 

Cordialement

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Justement c'est plein de bon sens, on peut rompre en l'absence de tout litige, c'est génial, normalement il n'y a pas de litige entre un patron et un salarié, dans le meilleur des mondes.

 

S'il existe un litige, l'employeur le règle, s'il ne le règle pas le salarié peut aller au CPH, s'ils se mettent d'accord ils signent une transaction.

 

Ça me parait particulièrement simple.

 

Où il y a complication c'est quand l'employeur exploite un salarié et ne respecte pas le droit du travail, dans ce cas il est d'accord pour faire une rupture conventionnelle, mais pas pour régler le litige, ou pense le régler avec la RC. Il existe encore un minimum de protection du salarié.

 

Mais rassurez vous, il n'y a que les mauvais employeurs pour s'en plaindre. Les bons n'en parlent même pas, d'ailleurs on les voit rarement au CPH et quand ça arrive exceptionnellement ils gagnent bien sur.

 

Voyez, tout est parfait finalement, quand c'est parfait dès le départ.:)

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Justement c'est plein de bon sens, on peut rompre en l'absence de tout litige, c'est génial, normalement il n'y a pas de litige entre un patron et un salarié, dans le meilleur des mondes.

 

S'il existe un litige, l'employeur le règle, s'il ne le règle pas le salarié peut aller au CPH, s'ils se mettent d'accord ils signent une transaction.

 

Ça me parait particulièrement simple.

 

Où il y a complication c'est quand l'employeur exploite un salarié et ne respecte pas le droit du travail, dans ce cas il est d'accord pour faire une rupture conventionnelle, mais pas pour régler le litige, ou pense le régler avec la RC. Il existe encore un minimum de protection du salarié.

 

Mais rassurez vous, il n'y a que les mauvais employeurs pour s'en plaindre. Les bons n'en parlent même pas, d'ailleurs on les voit rarement au CPH et quand ça arrive exceptionnellement ils gagnent bien sur.

 

Voyez, tout est parfait finalement, quand c'est parfait dès le départ.:)

 

Je suis d'accord avec votre dernière intervention et franchement mon employeur (tout nouveau car je ne suis là que depuis 3 semaines) me semble qq'un de particulièrement honnete et soucieux du respect des règles. Simplement, nos deux cabinets ne disant pas la même chose il s'interroge.. et quand je lui ai montrer votre réponse il me dit très justement que s'il faut faire des transactions pour "blinder" des RC alors la RC pert tout son sens...

 

Merci encore quoi qu'il en soit

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