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"maternité" sans solde


Carofincati

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Bjr,

Je me permets de venir sur ce site en espérant trouver une réponse à ma question: je suis en congé maternité et je perçois des idemnités journalières de la CPAM directement (qui sont égales à mon salaire net).Je pensais que cela s'arrêtait là; cependant, mon employeur - une banque - a prélevé un certain montant qui représente 22.7% de ce que je touche de la CPAM sur mon compte.

Après entrevue avec les RH, elles m'expliquent que cela est normal car je n'ai que 6 mois d'ancienneté dans cette banque et donc ne remplis les conditions pour que mon salaire soit maintenu et donc elle me prélève en conséquence.

Mais je croyais que le cas se présentait que lorsque le salaire net à percevoir atait supèrieur à la limite légale fixée par la sécu sociale...je ne comprends pas pourquoi mon employeur me prélève sur mon compte des sommes qu'il ne m'a pas versées (puisqu'elles le sont par la CPAM).

 

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer svp?

J'espère avoir été précise dans mes explications...

Merci par avance,

Carofinc:confused:

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Bjr - merci pr votre réponse - j'ai bien repris ce que me dit ma convention collective banque :

chapitre maternité - adoption:

art 51: maternité:

art 51.1:durée => on m'explique que si je justifie de 9 mois d'ancienneté, au jr de la date d'accouchement, je bénéficie d'un congé rémunéré d'une durée égale à celle en vigueur : 16 semaines; aussi, j'ai le droit à un congé supp rémunéré pdt 45 jrs à plein salaire et 90 jrs à 1/2 salaire - sous condition que le congé mat ait été indemnisé par l'employeur...

 

Nous somme d'accord que je ne rentre pas ds ce profil (n'ayant que 7.5 mois d'anciennté à la date de mon accouchement)- j'ai donc droit (cf code du travail) aux 16 semaines de congé mat rémunéré par la CPAM (je réponds aux conditions me permettant de toucher ces indemnités - et je les touche effectivement donc... là ne se pose pas le problème).

 

art 51.2: indemnisation => "l'indemnisation du congé mat, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévu au présent art. s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières versées par la sécu et déduction faite de ces même indemnités " => je ne suis pas concerné car - encore une fois - ne répondant pas au critère d'ancienneté, mon employeur ne me verse rien et je suis totalement prise en charge par la CPAM...

"le salaire maintenu sera égal à 100% du salaire mensuel de base." => là, je me sens concernée ; mais est-ce que cette phrase ne concerne que celles qui répondent aux conditions d'ancienneté ou est-ce que cela concerne tout le monde ???

car j'ai l'impression que le conv coll ne s'intéresse qu'au cas où la maman a effectivement ces fameux 9 mois d'ancienneté ...

donc je dois me référer au code du travail - commun à tous ...

mais je ne trouve rien !!! sauf des sites payant sur lesquels je ne suis même pas certaine de trouver une réponse fiable.

l'art. parle ensuite du "complément de salaire " éventuellement versé par l'employeur => là encore je ne suis pas concernée...

 

Bref - je suis un peu étonnée de ne rien trouver sur "le congé maternité sans solde" cô l'appel mon employeur !!!

J'ai rpis rdv lundi à 14h30 pour voir les RH - je leur demanderai l'art qui explique et justifie le prélèvement qu'ils ont effectué sur mon compte (sans m'en aviser au préalable et sans mon accord !! ça ce n'est pas très légal car mon employeur ne serait pas une banque ... il ne pourrait pas effectuer de prélèvement cô ça sur mon compte ...

Bref - c'est un autre problème ....

 

 

merci pour votre aide !!!

carofinc

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

Je suis dans le même cas que le votre dans une banque. Pourriez vous préciser si ce prélèvement de 22,7 % vous a été remboursé ? Sinon, a quoi cela correspond ? Est ce vous avez reçu des feuille de paye qui justifiaient ce prélèvement ?

Pourriez vous aussi préciser si la cotisation a la mutuelle d'entreprise a été maintenue pendant votre congé maternité ?

Merci,

Bien cordialement,

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