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non-exonéré malgré mes revenus


Bonnono

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on refuse de m'exonerer alors que mon revenu fiscal de reference est de 4849 euros pour 2009 !

Quels sont les textes ? :eek:

 

---------- Message ajouté à 09h37 ---------- Précédent message à 09h35 ----------

 

on refuse de m'exonerer alors que mon revenu fiscal de reference est de 4849 euros pour 2009 !

Quels sont les textes ? :eek:

Je précise : je parle, bien sur de ma taxe d'habitation (th) ! :confused:

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Il y a de nombreux fils à ce sujet. Il y a plafonnement. Les mécanismes du plafonnement sont complexes, mais en gros, lorsque les impôts locaux ont augmenté plus que l'indice du coût de la vie depusi 2000, le plafonnement n'aboutit pas à une exonération.

 

Verifiez par contre que personne ne soit logé intempestivement chez vous dans la case revenu (RFR) en haut de la page de gauche de votre déclaration.

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Merci Maria C !

j'ai vu les services fiscaux, ils me disent que je serai dispensé au titre de la remise gracieuse si j'en faisais la demande, que nous avons immédiatement actionné. Donc, ça va...

Mais une chose me chiffonne : si je lis le 1414 A CI, je dois être exonéré de part le mécanisme : rien au dessus des 3,44 % de mon revenu diminué d'un abattement de 5018 euros. Si je fais le calcul, ça fait moins de 0 !

J'en conclue : éxonéré d'office, non ?

Et quid de tous les pauvres diables qui n'ont pas eu comme moi le reflexe d'aller y voir ,

Le fisc ne pourrait-il pas controler ce point ex-ante, il a tous les élements et celà conforterait tous les malheureux qui payent alors qu'ils pourraient être dispensés (car je vous garantis qu'avec moins de 5018 euros/an, on est malheureux !

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Encore une fois, le mécanisme du plafonnement est très complexe. Si vous avez sous la main un verre d'eau et un peu d'acide acétyl salicylique ou de paracétamol, je peux vous conseiller la lecture de >> cette excellente page , complétée par ses exemples.

 

Vous verrez que dans le troisième, avec un revenu fiscal de référence de 2.800€ le contribuable se voit infliger une taxe d'habitation de 23€.

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Sauf votre respect, Maria C, je ne crois pas être concerné par un plafonnement, mais par une exonération (1414A CI, voir supra).

Celà dit, le lien indiqué est effectivement fort impressionant. Mais j'ai évité la dépression profonde ! je ressens une admiration terrifiée devant un telle chef d'oeuvre de la déraison bureaucratique !

Prozac président !

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Mais si,:) c'est exactement de cela dont je vous parle, à savoir :

Article 1414 A En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

I.-Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :

Le lien que je vous ai donné s'inscrit parfaitement dans ce cadre, le plafonnement et non l'exonération. Mais ça, ce n'est que le premier paragraphe et très trompeur paragraphe. Il ne faut pas oublier de lire le III. Ce délicieux paragraphe III change d'ailleurs une fois par an au minimum. Maintenant >> un lien sur la deuxième version du III de l'an dernier.

III. 1. A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.

[...]

2. Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.

[...]

3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement mentionné au I.

 

Les mécanismes de la réduction du plafonnement sont mieux (?):rolleyes: explicités >> ici

 

Seul votre centre des impôts (et les centres informatiques qui vous sont eux, inacessibles) dispose dans son logiciel de taxe d'habitation les éléments qui expliquent la limitation du plafonnement pour votre commune.

 

---------- Message ajouté à 22h39 ---------- Précédent message à 22h35 ----------

 

je ressens une admiration terrifiée devant un telle chef d'oeuvre de la déraison bureaucratique !

Prozac président !

Euh, bureaucratique, les agents des impôts n'y sont strictement pour rien...

Ce sont des textes totalement votés, signés et ratifiés par nos députés et nos sénateurs. Vous pouvez même aller chercher sur le site du Sénat la justification de la loi de finances d'une année donnée....

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maria C, vous etes pédagogiquement parfaite et je me sens totalement édifié !

Pour la bureaucratie ; c'est celà aussi la bureaucratie; on fait fonctionner les mécanismes les plus infernaux avec la plus totale obeissance, même si je sais que les agents des impots ne sont pas les moins contestataires, le contribuable, lui, l'ignore le plus souvent !

Quant aux politiques, ils jouent au billard à 15 bandes avec nos vies !

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    • Par catox123
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      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Bonjour,
       
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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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