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Forum juridique de Net-iris

Droit des Huissiers !


Jeffange68

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Bonjour, je me décide à poster ma petite ou plutôt grosse mésaventure avec la justice. Si vous avez des idées, des conseils je suis plus que prenneur.:)

 

J'ai une impression d'injustice énorme à mon égard. En effet, un huissier est venu me voir peut avant la nouvelle année pour me signifier un acte qui me cite à comparaitre devant le juge pour trouver un arrangement pour régler la somme de 6000 euros à un ancien propriétaire.

J'avais en location un de ces appartements de 1998 à 2001, j'ai quitté ce lieu en fin 2001 en dénoncant le bail en LRAR, ma copine de l'époque est restée dans l'appart avec son nouveau copain de 2002 à 2007 et ils n'ont pas payé le loyer à plusieurs reprise.:mad:

L'affaire est passée au tribunal en 2007 soit 5 ans après mon départ, ils ont été expulsé avec leurs 2 enfants du logement. Mon problême démarre là, mon ancien proprio n'a pas refait le bail et ne s'est pas dérangé à dire que je l'avais dénoncé, du fait je suis donc responsable autant qu'elle au paiement des loyers, le pire c'est que je n'ai pas pu me défendre et me rendre au tribunal avec mes preuves parce que l'huissier qui m'a retrouvé a menti sur mon adresse et de ce fait je n'ai jamais eu aucune invitation pour le procès, en effet l'adresse stipulé sur le jugement ne correspond pas du tout à mon adresse de l'époque, j'en ai pour preuve mon bail de 2004 à 2008. De plus après recherche à l'adresse mentionné par l'Huissier il n'y a jamais eu de personne portant mon nom qui y a vécu, pourtant sur l'acte de l'huissier est mentionné "NOM sur la boite aux lettres, nom sur la sonnette, nom sur la porte, enquête auprès des voisins, l'intéressé habite bien à cette adresse" tout ceci en gras sur l'acte. :mad:

De ce fait je prend contact avec une avocate et là on me dit que la décision est devenue exécutoire et qu'il me reste plus qu'a payer, et le plus fort on me dit que l'huissier lui qui a fait le faux est dans son bon droit. :eek:

On est donc en train de me dire que malgrés le mensonge de l'huissier et le fait que je n'ai pu me défendre je suis contraint de payer cette somme de 6000 euros.

Le plus gros est que mon Ex est aussi coupable dans cette affaires, mais on me dit qu'elle est introuvable selon l'huissier, alors qu'elle réside toujours à l'adresse stipulé sur le jugement du tribunal, et n'a jamais déménagé.:mad:

 

Je me demande ou est la justice dans tout ces barratins et j'ai l'impression d'être un énorme Pigeon.

 

Bref si quelqu'un a une idée ou des conseils je suis preneur parce que là je pense que je vais péter un plomb.

 

PS: mon ancien bail ainsi que le récépissé de la [société de distribution du courrier] sont depuis un bon moment à la déchetterie.

 

Merci pour toutes les aides que vous pourrez m'apporter.

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Bonsoir

 

J'avais en location un de ces appartements de 1998 à 2001, j'ai quitté ce lieu en fin 2001 en dénoncant le bail en LRAR, ma copine de l'époque est restée dans l'appart avec son nouveau copain de 2002 à 2007 et ils n'ont pas payé le loyer à plusieurs reprise.:mad:

 

et comme vous dite n'avoir pas gardé trace de votre recommandé, vous n'avez donc plus aucune preuve qui dit que vous avez dénoncé le bail mais vous pouvez peut être prouver que vous avez bien quitté les lieux en fournissant les factures [d'électricité] ou vos avis d'impostion qui font état d'une toute autre adresse depuis votre départ de ce logement fin 2001, tout comme vous pouvez apporter la signature d'un nouveau bail par la suite si vous avez de nouveau loué pour vous reloger, ces preuves permettraient déjà de mettre en évidence que votre ancien propriétaire n'a pas été réglo, qu'il fasse valoir ses droits pour récupérer les impayés c'est légitime mais qu'il fasse condamné une personne non concernée ce n'est pas très glorieux, je me demande même si ce n'est pas pénalisable ce genre de fausse déclaration.

 

 

....que l'huissier qui m'a retrouvé a menti sur mon adresse et de ce fait je n'ai jamais eu aucune invitation pour le procès, en effet l'adresse stipulé sur le jugement ne correspond pas du tout à mon adresse de l'époque, j'en ai pour preuve mon bail de 2004 à 2008.

Qui a fournit cette faute adresse à l'huissier ?

 

 

De plus après recherche à l'adresse mentionné par l'Huissier il n'y a jamais eu de personne portant mon nom qui y a vécu, pourtant sur l'acte de l'huissier est mentionné "NOM sur la boite aux lettres, nom sur la sonnette, nom sur la porte, enquête auprès des voisins, l'intéressé habite bien à cette adresse" tout ceci en gras sur l'acte. :mad:

Idem avec vos factures[d'électricité], vos impots locaux etc etc, vous pouvez prouver que vous n'avez jamais habité cette adresse et qu'il est donc très étonnant que des voisins attestent du lieu d'habitation d'une personne qu'ils ne peuvent pas connaitre puisque ils ne vous ont jamais vu.

 

 

De ce fait je prend contact avec une avocate et là on me dit que la décision est devenue exécutoire et qu'il me reste plus qu'a payer, et le plus fort on me dit que l'huissier lui qui a fait le faux est dans son bon droit. :eek:

On est donc en train de me dire que malgrés le mensonge de l'huissier et le fait que je n'ai pu me défendre je suis contraint de payer cette somme de 6000 euros.

Je ne pense pas qu'on puisse accuser l'huissier de mensonges, il a agit en fonction des renseignements qu'on lui a donné donc qui a donné ces fausses infos ?

 

Le plus gros est que mon Ex est aussi coupable dans cette affaires, mais on me dit qu'elle est introuvable selon l'huissier, alors qu'elle réside toujours à l'adresse stipulé sur le jugement du tribunal, et n'a jamais déménagé.:mad:

Si vous êtes sûre de l'adresse de votre ex, écrivez lui une lettre recommandée , le fait qu'elle signe l'accusé de réception et son retour vous permettra de prouver à l'huissier que la débitrice des loyers impayés habite bien toujours à la même adresse.

 

 

En général pour contester un ordre exécutoire, on doit s'adresser au JEX mais ça n'annule pas la dette , ça permet juste de l'étaler ou de demander un sursis et mettre à profit ce sursis pour voir avec votre avocate comment vous retourner contre votre ex copine et votre ex propriétaire pour leur déclarations mensongères , mensonges que vous pouvez prouver grace à tous les justificatifs de vos adresses dès votre départ de ce logement fin 2001. Mais je vous conseille d'agir vite car des intérêts courent depuis que ce jugement est devenu exécutoire et ça va très vite pour rendre la facture encore plus douloureuse.

 

J'espère que d'autres intervenants bien plus savants que moi vous viendront en aide car en effet tel que vous décrivez votre histoire, je trouve cela aussi très injuste?.

 

PS : à tout hasard votre lettre recommandée de dénonciation du bail malgré les années , ne serait elle pas toujours archivée sur votre pc si toutefois elle n'était pas manuscrite.

Ne pouvez vous pas obtenir des attestations de vos proches ou ami(e)s pour relater les faits tel qu'ils sont soit confirmer que seule votre ex copine vivait dans ce logement à compter de telle date suite à votre séparation.

 

Autre petite idée, aller demander [aux services postaux] s'il n'y a pas un moyen de retrouver la trace d'un envoi en recommandé dans leurs archives , qui sait avec l'informatique les fichiers sont peut etre sauvegardés puisqu'on peut suivre ses recommandés via internet.

 

Cordialement

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Merci pour votre message et l'intêret que vous portez à mon affaire Marie13, bien à vous.

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

 

Bonjour, j'ai trouvé votre idée de LRAR très bien.

De mon coté après de longues heures de recherches sur le net j'ai trouvé quelques textes de loi concernant les Huissiers:

 

Article 558

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.

Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.

Article 560

Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 44 JORF 9 février 1995

 

Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

 

Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.

 

Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice.

 

Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Article 565

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°.

 

 

 

 

Article 566

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

 

Et ceci dans le dictionnaire du droit privé:

 

L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou que les actes qu'il fait sont déclarés nuls et causent un dommage à son commettant. Ainsi il est jugé par la deuxième chambre civile a jugé que les dispositions de l'article 22, al. 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'excluent pas qu'à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, une action en responsabilité soit exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun. (Civ. 2éme, 24 juin 1998, pourvoi n° 96-22. 851, Bull., II, n° 222, p. 130, D. 11 mars 1999, n° 10, p. 148, note Hoonakker). Un huissier peut être condamné à des dommages-intérêtsla citation dont l'acte de signification comporte une erreur sur le lieu de l'audience. Cette notification doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée. (Crim. - 4 mai 2006 BICC n°645 du 1er août 2006). La deuxième Chambre civioe de la Cour de cassation juge (2e Civ. - 4 juillet 2007, BICC N°672 du 1er décembre 2007)que L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'engage pas sa responsabilité en omettant de vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte.

Est-ce que ces textes peuvent me servir et surtout de quelle façon les exploiter?

 

Merci de vos réponses

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Bonsoir

 

un huissier est venu me voir peut avant la nouvelle année pour me signifier un acte qui me cite à comparaitre devant le juge pour trouver un arrangement pour régler la somme de 6000 euros à un ancien propriétaire.

 

Avant de répondre à votre dernier post, je voulais vous demander quel était l'acte que vous a délivré cet huissier en fin d'année ?

Car un truc m'échappe, si l'avocate vous a dit que le jugement était exécutoire, je ne vois pas pourquoi on vous fait une citation à comparaitre ???

 

Elle est prévue pour qu'en cette citation à comparaitre ?

 

 

Sinon au sujet des articles de lois, ce sont des articles que vous avez pris sur quel code ? civil ou pénal ?

 

Si c'est sur le code civil, je prendrai contact avec cet huissier pour lui apporter donc les preuves que vous n'avez jamais été à l'adresse ou il vous a cherché et lui dire que son acte étant nul d'agir pour suspendre l'éxécution provisoire à votre encontre et qu'il s'adresse à la bonne personne soit l'adresse de votre ex copine , adresse dont vous apporterez la preuve bien entendu.

S'il refuse d'agir , il semblerait que vous pouvez l'assigner au tribunal pour faute professionnelle mais bon ça vous engage dans des frais de procédure.

En fait, je ne suis pas juriste à mon grand regret donc je réponds plus par bon sens que pas savoir. Mais si d'autres intervenants ne venaient apporter aucune réponse, n'attendez pas trop non plus, car cela vous pénaliserait. Quitte à payer une consultation chez un avocat, prenez un rendez vous pour qu'il vous dise quoi faire maintenant que vous avez la preuve que l'huissier a mal fait son travail, preuve à l'appui vos adresses depuis votre départ de ce logement et les textes de lois que vous avez trouvé en particulier celui qui explique la nullité de l'acte, l'avocat ne devrait PLUS se cantonner de dire que le jugement est exécutoire et qu'il n'y a aucun recours.

 

Désolée de ne faire plus

 

Cordialement

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Bonjour Marie13, merci encore pour votre aide et conseils qui me sont d'une très grande utilité.

 

Pour ce qui est du rendez-vous avec le juge c'est en fait une conciliation avec le Tribunal d'Instance pour que je sache à combien s'élèvera la somme qui me sera prélevé tous les mois sur mon salaire. Le jugement et verdict de l'affaire ont été rendus en 2007 en mon absence dû à la faute de l'Huissier.

En ce qui concerne les textes de lois ils proviennent du code de procédure pénale.

 

Y'a t'il une différence entre ces 2 codes Civil et Pénal?

A priori si il n'y a aucun arrangement possible je devrais me retourner vers le procureur de la république pour déposer plainte contre cet huissier.

 

Je vous remercie encore pour tous vos conseils, bien à vous.

Jeffange68

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Pour ce qui est du rendez-vous avec le juge c'est en fait une conciliation avec le Tribunal d'Instance pour que je sache à combien s'élèvera la somme qui me sera prélevé tous les mois sur mon salaire. Le jugement et verdict de l'affaire ont été rendus en 2007 en mon absence dû à la faute de l'Huissier.

 

Ce jour là n'hésitez pas lors de la conciliation d'exposer les faits soit que vous avez été condamné sans être au courant de quoi que ce soit par la faute de l'huissier .... le juge ne sera pas compétent pour défaire le jugement mais dites lui que vous souhaiteriez connaitre vos droits et recours normalement il vous les indiquera.

Bonjour

 

 

En ce qui concerne les textes de lois ils proviennent du code de procédure pénale.

 

Y'a t'il une différence entre ces 2 codes Civil et Pénal?

 

Oui votre affaire concerne le civil ! aussi je ne pense pas que des textes de lois du pénal soient valables pour le civil. Mais ceci étant dit, l'huissier a tout autant de responsabilités en civil qu'en pénal donc il y a forcément des textes de lois sur le code civil face à une faute professionnelle d'un huissier. J'irai faire des recherches de mon coté également et si je trouve des infos je vous les transmettrai.

A priori si il n'y a aucun arrangement possible je devrais me retourner vers le procureur de la république pour déposer plainte contre cet huissier.

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Bonsoir Marie13, je vous remercie de tout coeur de l'intêret que vous portez à mon affaire.

 

Je pense dans un premier temps envoyer dès la semaine qui vient toutes les infos que j'ai pu récup sur le net et vos conseils à mon avocate histoire de voir si elle ne peut pas trouver une parade contre l huissier et me dire ce que je peux faire.

Je vais voir si je trouve les textes dans le code civil qui fait réf au code pénal.

A priori une plainte contre un huissier ne passe qu'au pénal, du moment qu'il fait une faute il est jugé en pénal donc se sera à priori un procès à part.

 

Petite question concernant les actes d'huissiers: lorsqu'il envoi le courrier de saisie à l'employeur est-il censé envoyer le même courrier à l'employé, je sais que l'on reçoit un papier du tribunal nous disant que le tribunal donne pouvoir de saisie à l'huissier mais l'huissier doit-il en informer l'employé en même temps que l'employeur?

 

Encore merci à vous pour votre attention, bien à vous.

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Petite question concernant les actes d'huissiers: lorsqu'il envoi le courrier de saisie à l'employeur est-il censé envoyer le même courrier à l'employé, je sais que l'on reçoit un papier du tribunal nous disant que le tribunal donne pouvoir de saisie à l'huissier mais l'huissier doit-il en informer l'employé en même temps que l'employeur?

 

Je ne sais pas malheureusement mais je pencherai plutot pour l'idée que c'est l'employeur directement qui vous informera des démarches de l'huissier. Quoique normalement quand un huissier fait une saisie (directement au domicile du débiteur) il doit obligatoirement en informer le débiteur afin que celui puisse réagir et sur ce courrier l'huissier a obligation d'informer le débiteur de ces voies de recours. Mais quand la saisie est faite chez un tiers (employeur) la je ne sais pas si le débiteur est informé. Si la saisie est faite sur un compte bancaire, la banque avertit le débiteur. Voilà pourquoi je suppose que l'employeur vous en informera.

 

Prenez les devant et parlez en à votre employeur en lui expliquant le pourquoi du comment et surtout que vous galerez pour faire valoir vos droits suite à une erreur d'un huissier.

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J'ajouterai que si la saisie est ordonnée lors de la tentative de conciliation, cette saisie est notifiée par le Greffe.

 

Ci-dessous, lien vers les textes :

 

Détail d'un code

 

Vous avez la possibilité lors de la conciliation de proposer le règlement de la créance par échéances, si l'échéancier est respecté la saisie n'est pas ordonnée. Pour que cela puisse être accepté par le créancier il faut que les mensualités proposées soient supérieures à celles que le créancier percevrait dans le cadre d'une saisie.

 

Cette possibilité évite la saisie et ainsi l'employeur n'est pas informé tant que les engagements sont respectés.

 

Il faut bien entendu être certain de tenir l'échéancier proposé.

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Bonjour, merci à vous pour vos recherches et votre aide.

Merci Marie13 pour votre recherche sur le cas similaire et vos réponses, je pensais aussi que l'on ne pouvait pas juger quelqu'un sans l'avoir trouvé et sans lui avoir signifié ses droits.

Là je me retrouve traduit devant la justice sur une faute d'huissier et je devrais me taire, ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le juge ainsi que l'avocate cherchent à le couvrir. A priori et d'après certaines sources proches, l'huissier et mon avocate se connaissent très bien, peut-être qu'elle sait exactement ce que risque l'huissier sur la faute commise par rapport à sa dilligence.

 

Je fait tjs des recherches de mon coté, mais à priori le jugement doit être nul sur faute de l'huissier.

 

Bien à vous et encore un énorme MERCI!

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Bonsoir, suite de mon souci avec la justice, une petite question:

mon affaire a été reporté à l'audience du 4 février suite à ma prise d'avocat, j'ai tél à mon avocate à plusieurs reprise sans pouvoir la joindre et le Mercredi j'ai eu une secrétaire au bout du fil, je lui pose la question à savoir si je dois me rendre au tribunal le lendemain et si l'avocate serait là.

Elle me répond que je n'ai pas besoin de me rendre au tribunal étant donné que l'avocate n'a pas rendu ses conclusions dans cette affaire et que de ce fait je suis sous couvert de mon avocate.

Aujourd'hui mon travail me contacte pour me faire savoir qu'il on reçu un courrier en AR qui concerne une saisie rémunération.

Est-ce normal et que puis-je faire pour la contrer, est-ce que le fait d'aller voir l'huissier et lui proposer un échelonnement bloquerai la procédure via mon employeur?

Sont-il en droit de procéder malgrés le fait que j'ai une avocate?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonnsoir,

 

A part saisir le jex pour demander un délai, qui compte tenu de toutes vos preuves pour justifier que le jugement rendu est entaché de nullité, devrait vous êtes accordé. Je ne vois pas qu'elles peuvent être les autres possibilités.

 

Des intervenants de ce forum sont bien plus compétents que moi pour vous conseiller j'espère vivement qu'ils interviendront sur votre post. SI Cleyo entre autre pouvait passer sur votre message je suis sûre qu'elle vous serez de bons conseils.

 

Désolée de ne pouvoir vous en dire plus.

 

Cordialement

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Cela ne va pas vous consoler mais sachez que nous en sommes tous là à se sentir bien démunie et vulnérable parce que nous n'avons pas les connaissances suffisantes pour nous défendre et que nous sommes à la merci des autres pour faire valoir nos droits.

 

Quoiqu'il en soit restez confiant et patient malgré tout le mal être et tous les préjudices tant financiers que moraux que nous subissons dans ce genre d'épreuve, les choses finissent toujours par évoluer à un moment ou à un autre.

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Merci pour votre message Marie13 et surtout pour tout vos conseils.

Vous êtes une personne à mon avis qui a un coeur plus énorme que tout, donc tout simplement un énorme merci.:)

 

Je pense voir pour trouver une solution pour payer ces 6000€:mad: et ensuite me retourner contre l'huissier et déposer plainte pour lui faire payer sa faute professionnel, je pense que si la justice existe encore ne serait-ce qu'un minimum dans notre pays je devrais gagner sur cette injustice.

Bien à vous Marie13 et encore MERCI:)

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