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Forum juridique de Net-iris

ijss et subrogation


Claudine6759

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bonsoir,

quelqu un peut il m'aider a interpretter un texte de jurisprudencs

en effet suite a un accident du travail l'employeur de mon mari c'est subroge a lui pour les IJSS sans toutefois lui reverser la totalite des sommes qu il a perçu de la securite sociale. Nous somme donc alle au prud hom qui donen raison a l'employeur pour le motif que les ijss ne peuvent depasser le saliare qu il aurait reellement percu.Toutefois j'ai trouve une jurisprudence disant le contraire que faire??Jurisprudence

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bonsoir,

quelqu un peut il m'aider a interpretter un texte de jurisprudencs

en effet suite a un accident du travail l'employeur de mon mari c'est subroge a lui pour les IJSS sans toutefois lui reverser la totalite des sommes qu il a perçu de la securite sociale. Nous somme donc alle au prud hom qui donen raison a l'employeur pour le motif que les ijss ne peuvent depasser le saliare qu il aurait reellement percu.Toutefois j'ai trouve une jurisprudence disant le contraire que faire??Jurisprudence

Le texte de jurisprudence est illisible. Toutefois, si le montant des IJSS perçues par l'employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l'obligation de reverser la différence au salarié.

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oui je suis desolee

voila ce que j'ai trouve : En cas de subrogation de l'employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part excédentaire de ces indemnités si elles dépassent la rémunération maintenue (Cass. soc. 7-7-1993 n° 89-44.060 (n° 2602) : RJS 8-9/93 n° 840).

Pensez vous que je doive faire appel de la decision du prud hom?

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Invité Mashinotsu

Donc, l'employeur vous a en réalité versé toutes les IJSS.

 

Il doit pour sa part vous verser un somplément de salaire, pas un supplément, tout de même !

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Invité Mashinotsu

Probablement parce qu'il n'a pas à vous verser plus.

La prochaine fois, vous avez intérêt à vous renseigner AVANT de mettre votre employeur aux prud'hommes.

En général, ils n'aiment pas vraiment ça.

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en tout cas la securite sociale lui a verse beaucoup plus qu il ne m'a reversé

j'ai les reveles detailles de ce caisse la caisse lui a versée !!

pour ce qui est de l'employeur il m'avait deja vire pour inaptitude

je ne risquait plus grand chose !!

d'autant que pour ca il a ete condamne pour licenciement abusif

croyait moi cet employeur n'est pa le chantre du respect des lois

loin de la !!!!!!!!!

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Il faut être claire dans cette affaire.

Si l'employeur a perçu des IJSS de la CPAM ,il doit reverser la totalité de ces IJSS au salarié quelque soit le salaire de l'intéressé.

Je m'étonne qu'un CPH vous est débouté sur ce point .

Pouvez vous, en masquant les noms, nous citer les attendus du jugement.A la suite de quoi on pourra mieux vous renseigner.

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Invité Mashinotsu
Attention : ce qui dépassait le salaire, c'était les IJSS ou bien le cumul : IJSS + maintien partiel par l'employeur ?

 

bonjour

c'est la deuxieme solution

 

 

en tout cas la securite sociale lui a verse beaucoup plus qu il ne m'a reversé

j'ai les reveles detailles de ce caisse la caisse lui a versée !!

!!!!!!!!!

 

 

Je ne comprends plus....

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Je ne comprends plus....

si l'employeur perçoit en IJSS une somme supérieure au maintien du salaire ce qui peut s'expliquer par le fait que le décompte sécu prend en compte tous les jours de la semaine, la partie qui dépasse le maintien du salaire doit être reversé au salarié et effectivement si tel est le cas, je ne comprends pas le débouté prud'homal.

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Invité Mashinotsu
si l'employeur perçoit en IJSS une somme supérieure au maintien du salaire ce qui peut s'expliquer par le fait que le décompte sécu prend en compte tous les jours de la semaine, la partie qui dépasse le maintien du salaire doit être reversé au salarié et effectivement si tel est le cas, je ne comprends pas le débouté prud'homal.

 

Ben oui, mais ce n'est pas le cas si on en croit Claudine.

Enfin, un coup ce n'est pas le cas, un coup finalement, si ; c'est pour ça que je ne comprends plus...

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Ben oui, mais ce n'est pas le cas si on en croit Claudine.

Enfin, un coup ce n'est pas le cas, un coup finalement, si ; c'est pour ça que je ne comprends plus...

De la somme X que la sécu a versée à votre employeur vous déduisez le maintien de salaire brut que votre employeur a payé au titre de votre arrêt et la différence doit être reversée avant déductions des cotisations sociales mais il est évident que vous ne pouvez pas percevoir toutes les IJSS + maintien de salaire.

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h28 ----------

 

Oups Gudule la réponse était destinée à Claudine:confused:

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bonjour j'ai utilisé la jurisprudence citée avec succes dans ce meme type d'affaire.J'ai fait abstraction de la CC aplliquable en exposant que l'employeur avait recu des IJSS nettes d ela secu et qu'il les devait au salarié qui avait aussi, en sus, le droit de percevoir le salaire net d'activité effective pour les quelques jours du mois avant l'accident ( 4 mois d'arret) et pour les quelques derniers jours du mois de reprise. J'ai eu quand meme droit au departage et l'employeur a fait appel mais s'est ensuite desisté ...

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Invité Mashinotsu
bonjour j'ai utilisé la jurisprudence citée avec succes dans ce meme type d'affaire.J'ai fait abstraction de la CC aplliquable en exposant que l'employeur avait recu des IJSS nettes d ela secu et qu'il les devait au salarié qui avait aussi, en sus, le droit de percevoir le salaire net d'activité effective pour les quelques jours du mois avant l'accident ( 4 mois d'arret) et pour les quelques derniers jours du mois de reprise. J'ai eu quand meme droit au departage et l'employeur a fait appel mais s'est ensuite desisté ...

 

Vous voulez dire que vous avez réussi à prouver que - = + ?

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Vous voulez dire que vous avez réussi à prouver que - = + ?

les IJSS sont réintégrées et soumises à cotisations sociales. Je suis également aussi surprise que Gudule que vous ayez pu obtenir maintien de salaire + IJSS est tout à fait surprenant, je pense d'ailleurs que c'était la raison du départage prud'homal heureusement que l'employeur s'est désisté car en fin de compte il a non seulement maintenu le salaire mais versé les IJSS. C'est une bonne opération

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bonjour non, non ce n'est pas ce que j'ai dit : dans un premier temps l'employeur a maintenu le salaire à 100% en integrant les IJSS dans la regle du maintien du slaire net. Seulement, l'employeur ne recevait que les IJ que par quinzaine et il n'imputait que 14 ou 21 IJSS par mois , ce qui a duré plus longtemps que la duree de l'AT. Seulement, les IJSS nettes mensuelles etaient nettement superieures au salaire net d'activité : donc l'employeur a bien gardé l'excedent des IJSS pour financer du temps de travail effectif. Ce que j'ai pu demontrer en faisant le calcul du seul salaire net d'activité effective et sans demander l'application d ela CC et le salarié avait, en plus de son salaire net d'activité reelle ( qq jours avant son AT et aussi apres la reprise) , droit à ces IJSS nettes, sur 4 mois, il y avait plus de 1400 euors de difference. Les conseillers n'ont pu se mettre d'accord et l'avocat de l'employeur avait beau role en disant que le salarié exigeait plus que son maintien de salaire, ce qui etait vrai mais la regle generale dans les CC que le salarié en maladie comme en AT ne peut recevoir d'indemnisation complementaire qui l'amenerait à des ressources superieures à son salaire net avec les IJSS n'est applicable dans le cas d'une indemnisation complementaire de l'employeur. C'est ce que j'ai defendu : je n'ai jamais demandé l'application de la CC mais rien que la loi : le paiement des jours de travail effectif et le payment des IJSS

 

---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h51 ----------

 

à l'attention de Putsi : ce n'est pas gudule mais moi meme boulba qui a ecrit le post auquel vous avez repondu : l'employeur n' a aucunement versé le maintien de salaire + Les IJSS puisque les IJSS par mois etaient superieures et de loin au salaire.....Autre erreur de votre part: les IJSS ne sont jamais reintegrées et soumises à cotisations socialescordialement

les IJSS sont réintégrées et soumises à cotisations sociales. Je suis également aussi surprise que Gudule que vous ayez pu obtenir maintien de salaire + IJSS est tout à fait surprenant, je pense d'ailleurs que c'était la raison du départage prud'homal heureusement que l'employeur s'est désisté car en fin de compte il a non seulement maintenu le salaire mais versé les IJSS. C'est une bonne opération
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bonjour non, non ce n'est pas ce que j'ai dit : dans un premier temps l'employeur a maintenu le salaire à 100% en integrant les IJSS dans la regle du maintien du slaire net. Seulement, l'employeur ne recevait que les IJ que par quinzaine et il n'imputait que 14 ou 21 IJSS par mois , ce qui a duré plus longtemps que la duree de l'AT. Seulement, les IJSS nettes mensuelles etaient nettement superieures au salaire net d'activité : donc l'employeur a bien gardé l'excedent des IJSS pour financer du temps de travail effectif. Ce que j'ai pu demontrer en faisant le calcul du seul salaire net d'activité effective et sans demander l'application d ela CC et le salarié avait, en plus de son salaire net d'activité reelle ( qq jours avant son AT et aussi apres la reprise) , droit à ces IJSS nettes, sur 4 mois, il y avait plus de 1400 euors de difference. Les conseillers n'ont pu se mettre d'accord et l'avocat de l'employeur avait beau role en disant que le salarié exigeait plus que son maintien de salaire, ce qui etait vrai mais la regle generale dans les CC que le salarié en maladie comme en AT ne peut recevoir d'indemnisation complementaire qui l'amenerait à des ressources superieures à son salaire net avec les IJSS n'est applicable dans le cas d'une indemnisation complementaire de l'employeur. C'est ce que j'ai defendu : je n'ai jamais demandé l'application de la CC mais rien que la loi : le paiement des jours de travail effectif et le payment des IJSS

 

---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h51 ----------

 

à l'attention de Putsi : ce n'est pas gudule mais moi meme boulba qui a ecrit le post auquel vous avez repondu : l'employeur n' a aucunement versé le maintien de salaire + Les IJSS puisque les IJSS par mois etaient superieures et de loin au salaire.....Autre erreur de votre part: les IJSS ne sont jamais reintegrées et soumises à cotisations sociales cordialement

J'avais compris que le salarié avait reçu salaire maintenu + IJSS. Autant pour moi

En ce qui concerne les IJSS soumises à cotisations sociales, je n'ai pas été suffisamment explicite. Elles sont dans un premier temps déduites du salaire en brut à savoir sans déduction CSG et RDS (cotisations sociales), puis réintégrées au salaire maintenu (après décution des cotisations normales) en net après déduction CSG et RDS. Par contre, je suis très étonnée des 1400€ de différence, cela me paraît énorme au vu du pourcentage appliqué par la sécu pour le calcul IJ AT et la différence des IJSS brutes et IJSS nettes ne peut pas expliquer cette différence.

D'autre part, la perception IJSS en cas d'arrêt maladie ou AT supérieure amenant à percevoir un salaire supérieur au salaire noraml n'est pas considéré comme un enrichissement pour le salarié et là effectivement je ne comprend pas le départage.

Désolée de ne m'être pas mieux expliquée mais merci d'avoir mis l'accent.

Cordialement

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bonjour Putzi à la lecture de de ton denrier post, je reconnais que vous connaissez bien la procedure de traitement des IJSS en paye. En AT, les IJSS sont calculées uniquement sur le dernier mois de salaire ( et le plafond est tres elevé):le salarié avait fait pas mal d'heures supplementaires le mois precedant l'arret et de ce fait les IJSS nettes ont eté tres elevees et superieur au salaire y compris les 28 premiers jours. L'avocat de l'employeur a plrs reprises evoqué que le salarié, par equité avec ses collegues de travil, ne pouvait avoir des ressources superieures à son salaire habituel; par ailleurs, l'employeur a traité les IJSS au moment de la reception, c'est à dire avec plus ieurs mois de retard : pour les premeirs mois civils d'AT , l'employeur a payé le salaire integralement sans IJ ( ddonc à regularisarer les mois suivants) ; j'ai du recalculer 10 mois d epaye pour traiter l'ensemble du sujet ; qui plus est, nous etions en euros, alors que la demande etait en francs: tout cela a joué en faveur d'une incomprehension des conseillers qui s'est terminé par le departage.

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bonjour Putzi à la lecture de de ton denrier post, je reconnais que vous connaissez bien la procedure de traitement des IJSS en paye. En AT, les IJSS sont calculées uniquement sur le dernier mois de salaire ( et le plafond est tres elevé):le salarié avait fait pas mal d'heures supplementaires le mois precedant l'arret et de ce fait les IJSS nettes ont eté tres elevees et superieur au salaire y compris les 28 premiers jours. L'avocat de l'employeur a plrs reprises evoqué que le salarié, par equité avec ses collegues de travil, ne pouvait avoir des ressources superieures à son salaire habituel; par ailleurs, l'employeur a traité les IJSS au moment de la reception, c'est à dire avec plus ieurs mois de retard : pour les premeirs mois civils d'AT , l'employeur a payé le salaire integralement sans IJ ( ddonc à regularisarer les mois suivants) ; j'ai du recalculer 10 mois d epaye pour traiter l'ensemble du sujet ; qui plus est, nous etions en euros, alors que la demande etait en francs: tout cela a joué en faveur d'une incomprehension des conseillers qui s'est terminé par le departage.

Merci Boulba pour tes explications utiles. A présent effectivement je comprends mieux la somme réclamée et tu avais totalement raison. Par contre je ne comprends pas au vu de tes explications les hésitations du conseil de prud'hommes mais bon :D

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