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recours heures supplémentaires systématiquement


Arz95

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Bonjour,

 

Dans le cas d'un aménagement du temps de travail soi-disant plus adapté à ses besoins structurels , une entreprise souhaite recourir aux heures "supplémentaires" afin que la durée effective atteignent 35h (durée actuelle fixée à 33h20 réparties en 4 jours + un jour de repos par accord d'entreprise).

 

Les motifs d'amélioration de la productivité et de continuité des services peuvent ils être considérés comme des impératifs d'organisation de l'entreprise même sans accroissement de l'activité et/ou des charges de travail pour justifier d'imposer ses heures "supplémentaires" systématiquement?

Peut on d'ailleurs parler d'heures supplémentaires?

Ne peut on pas y voir une modification déguisée de la durée de travail contractuelle sans la contrainte de l'avenant?

 

Merci de vos précieux renseignements qui compléteront mes petites connaissances :)

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Si j'ai bien compris : suite à un accord d'entreprise, le temps de travail a été porté à 33h20. Aujourd'hui, l'employeur veut imposer 2h20 d'HS par semaine, c'est bien ça ?

 

Même si vous faites 2H20 de plus par semaine, durant toute l'année, vous ne dépasserez pas le plafond.

 

Donc, pas besoin de votre accord a priori.

 

Maintenant,après relecture de votre premier post, j'ai un doute. Je vais essayer de voir si le recours systématique aux HS peut poser problèmes.

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Alors, voilà pour commencer : le salarié ne peut refuser de faire des HS, sauf par exemple :

 

- caractère systématique des HS imposées au salarié le samedi ;

- refus exceptionnel motivé par le fait que le salarié n'a pas été prévenu suffisamment tôt

 

On note également que les HS doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise et l'employeur ne peut les imposer si les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas

 

Le volume maximum d'HS est fixé soit par décret à 220 heures par an ou négocié par accord collectif (voir de ce côté là).

 

A relire tout cela, je ne crois pas que vous puissiez refuser.

 

---------- Message ajouté à 22h22 ---------- Précédent message à 22h21 ----------

 

Surtout que, notez que le contingent annuel a été relevé de façon importante.

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donc si je résume: un employeur peut user de son pouvoir pour que des heures supplémentaires non prévues au contrat de travail, et sans qu'il y ait nécessairement un accroissement réel de l'activité, deviennent régulières et intégrées à la durée normale du temps de travail sans avoir à modifier les contrats et sans dépasser le contingent annuel.

Vivement les vacances...

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bonne question :)

 

En l'espèce je ne suis qu'une simple salariée censée ne pas être au courant de cette "refonte" de l'accord, mais un des DP qui est assez contre m'a demander d'examiner avec mon petit œil juridique (car étudiante en droit aussi) les propositions.

Il est vrai que le document est un peu brouillon en 1ère lecture et les intentions de l'employeur ne sont pas évidentes à cerner. Je suppose que les autres DP soumettrons le texte au cabinet juridique qu'ils consultent pour ce type de cas.

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Il n'est pas normal que des accords collectifs soient négociés secrètement. Les représentants du personnel ont une curieuse conception de leur mandat.

Ce n'est normalement pas le CE, encore moins les DP, qui négocient les accords, mais les délégués syndicaux.

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Cet accord est sur la table des négociations entre les représentants des salariés et la direction. L'information de la renégociiation des accords en vigueur auprès des salariés a été sous la forme d'une ligne dans l'ordre du jour de la réunion habituelle entre les parties et affiché. Le contenu même de ce nouvel accord n'a pas été encore porté à la connaissance de l'ensemble du personnel...

Les DP syndiqués sont aussi les membres du CE.

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Une partie de l'accord porte également sur le réaménagement du temps de travail d'une certaine catégorie de salariés qui itinérants; pour eux, il est proposé un forfait soit heure soit jour. Mon intéret, car me concernant, était pour les salariés sédentaires à qui sera imposé ces hs qui seront intégrées au temps de travail ordinaire.

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Bonjour,

 

Dans le cas d'un aménagement du temps de travail soi-disant plus adapté à ses besoins structurels , une entreprise souhaite recourir aux heures "supplémentaires" afin que la durée effective atteignent 35h (durée actuelle fixée à 33h20 réparties en 4 jours + un jour de repos par accord d'entreprise).

 

Les motifs d'amélioration de la productivité et de continuité des services peuvent ils être considérés comme des impératifs d'organisation de l'entreprise même sans accroissement de l'activité et/ou des charges de travail pour justifier d'imposer ses heures "supplémentaires" systématiquement?

Peut on d'ailleurs parler d'heures supplémentaires?

Ne peut on pas y voir une modification déguisée de la durée de travail contractuelle sans la contrainte de l'avenant?

 

Merci de vos précieux renseignements qui compléteront mes petites connaissances :)

 

Il faudrait connaître exactement ce que comportera le nouvel accord et connaître également l'ancien, sans plus d'éléments.

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