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Forum juridique de Net-iris

problème avec vente maison


Marijo29

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Bonsoir,

 

Avec mon ex-mari nous avons vendu notre maison (dans laquelle il vit), un compromis a été signé le 14 novembre dernier dans lequel il était stipulé que si tout se passe bien du coté des acquéreurs la signature définitive interviendrait au plus tard le 14 février 2010.

La signature était prévue le 6 février, soit samedi prochain. Hier mon ex mari a fait savoir au notaire qu'il ne pourrait pas se rendre disponible et qu'il souhaitait reporter la date de la signature (hors ma présence), son excuse était qu'il n'avait pas eu le temps de vider la maison.

En effet, il a demandé aux futurs propriétaires de mettre ses meubles dans le garage, qu'il les récupérerait plus tard. Ceux-ci ont accepté par crainte que mon ex-mari renonce à la vente.

Ne doit-il pas, lors de sa signature, avoir libéré le bien ? Les futurs acquéreurs peuvent-ils demander un dédommagement ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

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c'est à vous d'indiquer dans l'acte définitif à quelle date la maison doit être libre. vous pouvez prévoir un délai, ce n'est pas un problème

Y avait-il des indications dans le compromis quant à la date de libération des lieux ? Auquel cas, si cela n'est pas respecté, il faudra trouver un arrangement avec l'acheteur.

c'est à vous de prévoir les conditions de la vente tout en conservant les choses indiquées dan le compromis

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Dans le compromis il est indiqué que l'acquéreur sera propriétaire du bien le jour de la signature, le dit bien étant libre de toute location ou occupation

 

Mon ex mari a largement eu, en 3 mois, le temps de vider cette maison. Il a quand même fait tout pendant 2 ans et demi pour empécher les visites, donc la vente

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alors pour modifier l'acte définitif il faut l'accord des deux parties ou trouver un arrangement qui pourrait être une baisse du prix.

Au pire, ce sera au nouveau propriétaire d'engager une procédure d'expulsion si votre mari ne respecte pas son engagement de sortir les lieux à telle date.

Le risque c'est que les acheteurs se rétractent et engagent une action en justice pour dommages et intérêts.

Dans votre compromis il y a peut-être une clause qui indique les conséquences d'un refus du vendeur.

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Bonjour,

 

Votre ex-mari ne peut laisser ses biens dans le garage qu'avec l'accord des acheteurs. Ces derniers doivent faire mettre une date butoir au retrait de ces affaires. Et cela n'empêchera pas la signature, ni la mise à disposition du bien.

 

La date du 6/2 est la date à partir de laquelle les vendeurs et les acheteurs peuvent se convoquer chez le notaire pour signature définitive. Et faire établir un pv de carence si besoin.

 

:)

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      Merci d’avance.
       
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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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